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Discussion : Vente de maison et partage des meubles

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,
    Pardonnez par avance mes longues explications
    J'ai rencontré le père de mes enfants il y a 9 ans. Nous nous sommes pacsés il y a sept ans. Monsieur a ensuite acheté une maison seul mais il est précisé sur l'acte de propriété que nous étions pacsés. Nous avons eu des jumeaux il y a 6 ans.
    Nous nous sommes séparés il y a deux ans et je suis restée dans la maison en payant un loyer. Monsieur a de son côté acheté une seconde maison avec sa nouvelle compagne.
    Je lui ai fait part de mon départ de la maison pour le 1septembre.
    Monsieur va donc mettre la maison en vente. Il a fait visiter le logement a un agent immobilier ( avec mon accord cette semaine) en mon absence.
    Aujourd'hui il m'annonce que je dois épurer le logement de certains effets personnels pour que ce soit moins encombré, qu'il va laissé un double de clés à l'agent immobilier pour les visites en mon absence, que des acheteurs pourraient frapper à la porte pour visiter et que je dois être disponible pour ceci.
    Il m'informe également de son désir de récupérer les meubles ( les factures sont à son nom) pour les donner ou même les laisser aux futurs acheteurs ( il l'a déjà dit à l'agent immobilier).
    Voici donc ce sur quoi je m'interroge :
    Puis je prétendre à quelque chose suite à la vente de la maison? Sachant que j'ai contribué financièrement au quotidien pendant 5 ans dans cette maison ?
    Est il en droit de disposer des meubles alors qu'il a quitté le domicile il y a deux ans et qu'il n'est pas dans le besoin ?
    Peut il faire visiter la maison que je loue en mon absence ? Dois je me tenir à disposition de l'agent immobilier pour les visites?
    Merci du temps que vous prendrez pour me répondre.

  2. #2
    Pilier Junior

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    vous êtes locataire: avez vous signé un bail ?


    si le propriétaire souhaite vendre son bien, soit il vend en "vide"...et il doit délivrer au locataire un congé pour vente, soit il vend en occupé.


    Mais il doit respecter les droits du locataire.


    il faut rappeler à votre ex ( et à l'agent immobilier) qu'il n'est pas autorisé à pénétrer à votre domicile en votre absence sans votre autorisation : c'est une violation de domicile


    vous devriez en urgence poser un verrou supplémentaire

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    à défaut de précision dans la convention de pacs, votre couple était soumis au régime de la séparation de biens.
    que vous ayez participé aux dépenses ménagères de votre foyer est normal et ne vous donnent aucun droit sur le prix de vente de la maison.
    vous avez bénéficié pendant plusieurs années de la maison qui appartenait en propre à votre partenaire.
    si les meubles appartiennent à votre ex, il peut en disposer comme il l'entend, peu importe qu'il ne soit pas dans le besoin sauf si vous avez un bail de location mentionnant les meubles.
    Lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.
    voir ce lien:
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857
    salutations

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Même sans bail signé, il y a bail oral dès lors qu'il y a loyer.
    C'est même probablement un bail meublé. La loi de 89 s'applique ainsi que le code civil.
    Le bailleur doit donner congé pour vente avec la forme et le préavis requis. En meublé il n'y a pas de préemption du locataire.
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929

    pour les visites :
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857

    et la violation de domicile :
    Article 226-4
    Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
    L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le bailleur n'a pas à donner congé puisque c'est la locataire qui a fait part de son intention de quitter le logement le premier septembre.

    En attendant, il est possible d'organiser des visites de la maison, mais uniquement en présence de la locataire et avec son accord. Il n'aurait pas fallu autoriser Monsieur à donner une clé à l'agent immobilier.

    Afin de respecter votre droit à une jouissance paisible du bien, Monsieur devrait attendre votre départ de la maison pour la mettre en vente. Toutefois, si vous espérez pouvoir récupérer quelques meubles pour pouvoir vous reloger (et reloger ses enfants), il serait bon d'arriver à un accord amiable (visites uniquement certains jours et sur rendez-vous) et ne pas braquer Monsieur en bloquant les visites.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Virginie62 Voir le message
    Bonsoir,
    Pardonnez par avance mes longues explications
    J'ai rencontré le père de mes enfants il y a 9 ans. Nous nous sommes pacsés il y a sept ans. Monsieur a ensuite acheté une maison seul mais il est précisé sur l'acte de propriété que nous étions pacsés. Nous avons eu des jumeaux il y a 6 ans.
    Nous nous sommes séparés il y a deux ans et je suis restée dans la maison en payant un loyer. Monsieur a de son côté acheté une seconde maison avec sa nouvelle compagne.
    Je lui ai fait part de mon départ de la maison pour le 1septembre.
    Donc jusqu'au 1/09 c'est votre domicile. Et en dehors de visites, rien ne doit changer.




    Monsieur va donc mettre la maison en vente. Il a fait visiter le logement a un agent immobilier ( avec mon accord cette semaine) en mon absence.
    Aujourd'hui il m'annonce que je dois épurer le logement de certains effets personnels pour que ce soit moins encombré, qu'il va laissé un double de clés à l'agent immobilier pour les visites en mon absence, que des acheteurs pourraient frapper à la porte pour visiter et que je dois être disponible pour ceci.
    il n'a pas à y entrer (ou l'agent immobilier) en votre absence si vous n'êtes pas d'accord. Quant à laisser les clefs, ou estimer que des acheteurs pourraient frapper à la porte et vous , vous tenir à disposition, c'est juste inadmissible (à moins que vous ne soyez totalement Ok avec tout cela !)

    il n'a pas non plus à vous demander de désencombrer les lieux. Cela relève de votre vie privée.





    Il m'informe également de son désir de récupérer les meubles ( les factures sont à son nom) pour les donner ou même les laisser aux futurs acheteurs ( il l'a déjà dit à l'agent immobilier).
    Vous pouvez les racheter. Vous êtes a priori dans une location meublée, les meubles ne sont pas à vous. Avez vous signé un bail, si oui, que dit-il. S'il précise "meublé", les meubles sont bien au logement ...

    Et tant que vous êtes locataire, les meubles restent dans le logement... (il veut les récupérer, mais en a t'il besoin dans les 3 mois... )



    Et si ça coince, vous trouverez de quoi vous meubler pour des sommes raisonnables dans les petites annonces.


    Voici donc ce sur quoi je m'interroge :
    Puis je prétendre à quelque chose suite à la vente de la maison? Sachant que j'ai contribué financièrement au quotidien pendant 5 ans dans cette maison ?
    Avez vous payé des factures de gros travaux dans cette maison... Si oui, peut être, si non, en aucun cas !




    Est il en droit de disposer des meubles alors qu'il a quitté le domicile il y a deux ans et qu'il n'est pas dans le besoin ?
    Ce qui est sûr c'est qu'il ne peut pas en disposer tant que vous êtes locataire de ce logement !



    Peut il faire visiter la maison que je loue en mon absence ? Dois je me tenir à disposition de l'agent immobilier pour les visites?
    Merci du temps que vous prendrez pour me répondre.
    L'agent immobilier doit prendre rendez-vous avec vous pour les visites... c'est comme cela que font les gens civilisés. Sauf s'ils ont la clef, mais cela nécessite votre accord.

    Pour le reste, il y a un maximum à ne pas dépasser et des créneaux...

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