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Discussion : Obligation alimentaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Indépendante depuis mes 18 ans, je suis en rupture familiale. Ma mère, remariée, est à la retraite avec un salaire confortable et encore deux enfants à charge. Nous avons très peu de contact (de l'ordre d'un coup de fil tous les 2 ans et encore !)



    C'est moi qui ait décidé de partir; depuis 4 ans, je me débrouille avec mon salaire d'alternante et j'ai la chance de vivre avec mon concubin qui a un salaire en CDI. Je n'ai jamais rien demandé à ma mère car jusqu'à aujourd'hui j'ai toujours su m'en sortir.


    Or je vais surement déménager à la rentrée vers une autre ville pour mes études. J'ai quelques économies mais pas assez importante pour couvrir tous mes frais.



    Suis-je en droit de demander une aide (même temporaire) de la part de ma mère même si je vis avec quelqu'un ?


    Quels sont mes droits ?


    Merci par avance à ceux qui prendront le temps de répondre

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Entendez-vous par votre question : obliger votre mère ?
    Parce que lui demander de l'aide, vous pouvez le faire sans formalités.

    Quel âge avez-vous ?
    Et qu'en est-il de votre père ? Si vous initiez une procédure, ce serait contre vos deux parents, pas votre mère toute seule.

    Par ailleurs, une procédure prend du temps. Pour une aide rapide, le mieux est d'exposer vos difficultés et obtenir un accord amiable.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Depuis votre majorité, l'obligation alimentaire est réciproque et soumis à la condition que vous ne pouvez vous assumer; ce qui est le cas dans le cadre d'étude en formation initiale ( et pas continue ...), ou en cas d'handicap ou d'incapacité dû à l'age.

    Donc demander est une chose, mais obtenir dépendra des revenus de chaque obligé ( votre père, votre mère,mais aussi vous) et charges de chaque foyer ; effectivement quand on fait le choix d’être indépendant, on prend le risque de devoir s'assumer et ce sera un argument de la partie adverse .
    Avez vous fait les démarches pour avoir droit aux bourses? Au RSA ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour Floréane, j'ai 21 ans. Mon père est décédé désolée j'aurai du préciser.



    D'accord, ce que je crains c'est qu'elle refuse parce que je vis avec quelqu'un et en fait, qu'elle refuse tout court. Si tel est le cas, je devrai alors recourir à une procédure qui peut prendre du temps c'est bien ça ?

    ---------- Message ajouté à 16h05 ---------- Précédent message à 16h03 ----------

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Donc demander est une chose, mais obtenir dépendra des revenus de chaque obligé ( votre père, votre mère,mais aussi vous) et charges de chaque foyer ; effectivement quand on fait le choix d’être indépendant, on prend le risque de devoir s'assumer et ce sera un argument de la partie adverse .
    Avez vous fait les démarches pour avoir droit aux bourses? Au RSA ?

    Bonjour Kang74, je cumule deux emplois et je vis avec mon concubin qui a également un salaire donc aucune aide. Je ne cherche pas nécessairement à ce que ma mère me verse une somme tous les mois mais juste une aide au temps T, quitte à rembourser après.
    Dernière modification par jlmm ; 10/05/2019 à 16h06.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    D'accord, ce que je crains c'est qu'elle refuse parce que je vis avec quelqu'un et en fait, qu'elle refuse tout court. Si tel est le cas, je devrai alors recourir à une procédure qui peut prendre du temps c'est bien ça ?
    Elle a tout à fait le droit de refuser et a des arguments pour le faire avec deux enfants encore à charge .
    Bonjour Kang74, je cumule deux emplois et je vis avec mon concubin qui a également un salaire donc aucune aide. Je ne cherche pas nécessairement à ce que ma mère me verse une somme tous les mois mais juste une aide au temps T, quitte à rembourser après.
    L'obligation alimentaire entre adultes implique que vous soyez dans le besoin ( et les aides sont un bon indicateur ...) et dans l'incapicité de les assumer .
    Le JAF ne suivra pas non plus votre demande si ce n'est pas le cas, et si vous rentriez dans les critères ce seraient sous lla forme d'une pension alimentaire déclarable .
    Vous ne parlez pas non plus d'une demande de bourse CROUS .

    Donc dans ce que vous dites, je doute que le JAF vous suive dans votre demande .
    Par contre cette demande pourrait bien réduire à zéro vos chances d'avoir des liens, des cadeaux voire de l'aide de façon ponctuelle et informelle de la part de votre mère .

    En ce qui concerne le décès de votre père, avez vous été chez un notaire en ce qui concerne les biens qu'il a légués et voir si il y avait des assurances vies?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Pour le CROUS je ne peux pas en bénéficier d'une part car les revenus de ma mère sont trop élevés (et qu'elle ne me fournirait pas les documents demandés) et que je suis en contrat de professionnalisation.

    Pour mon père, je n'ai rien de lui mis à part la maison dans laquelle vit encore ma mère.

    Au vu de vos réponses, je pense qu'il serait mieux que j'arrive à trouver un peu de sous de mon côté dans ce cas

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Selon les études que vous poursuivez, tentez de demander le prêt étudiant auprès des banques.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En effet un contrat de professionnalisation n'est pas considéré comme des "études" contrairement à un apprentissage, et au vu du fait que vous avez des revenus, votre concubin aussi, je doute que cela passe .
    Pensez à la maison de la justice et du droit pour faire le point ( amenez un tableau avec vos revenus/charges) , quand même .
    Pour mon père, je n'ai rien de lui mis à part la maison dans laquelle vit encore ma mère.
    Vous avez fait le point avec un notaire à ce sujet ,
    Il avait un compte avec votre mère au moins, même si elle en a l'usufruit ( à vérifier)

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour yapasdequoi et merci pour votre réponse je vais essayer de creuser de ce côté.

    Mon père est décédé quand j'avais 14 ans (donc il y a 8 ans bientôt) je sais que j'avais un compte où mes parents mettaient de l'argent tous les mois mais il a été utilisé pour payer les frais de funérailles. Je ne pense pas qu'au vu de ces éléments aller voir un notaire soit pertinent à l'heure actuelle sachant qu'elle est remariée depuis quelques années maintenant

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Qu'elle soit mariée ne change rien au fait que votre père est mort, et que vous avez naturellement des droits qui sont nés de cette mort .
    Même si elle a eu l'usufruit de certains bien ; on vous l'a déjà dit dans une autre discussion .
    Et si vous aviez un compte à votre nom, à un moment, on vous doit cet argent .
    Cela ne sert pas à régler des funérailles .
    Peut être reprendre contact avec la famille de votre père, si elle existe peut vous guider .

  11. #11
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Et si vous aviez un compte à votre nom, à un moment, on vous doit cet argent .
    Cela ne sert pas à régler des funérailles .
    Pour être tout à fait honnête, je me vois mal réclamer cette somme. J'entend bien que c'était placé sur un compte à mon nom mais je n'ai jamais vu la somme qui était placé dessus et je ne sais pas comment je peux la réclamer alors que je n'ai jamais eu de preuve formelle que ce compte existait hormis ce que me disait mon père.

    Et je n'ai plus de contact non plus du côté paternel...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    C'est quand même plus logique, et productif de réclamer de l'argent potentiellement à vous, que d’espérer de l'argent de votre mère .
    Réfléchissez-y quand même ; les services d'un notaire ne sont pas forcément très onéreux .

  13. #13
    Membre Cadet

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    Ok je vais essayer de voir de ce côté là. Concrètement je prends RDV chez le notaire, je lui explique la situation telle que je vous l’ai exposée et c’est lui qui va faire ses recherches pour que je récupère l’argent utilisé pour les funérailles ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, le notaire ne récupèrera aucune somme. Au mieux il vous faudra faire appel à un huissier, ce qui vous fera des frais assez importants. A perte si votre mère, avec deux enfants à charge (et ses autres charges est dans l'incapacité de payer).

    Et pour utiliser cet huissier, il faudra d'abord un titre exécutoire, donc passer devant un juge.


    La solution la plus rapide est quand même l'emprunt bancaire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Concernant l'argent placé à votre nom, votre mère n'avait pas à en disposer sauf à régler quelques choses pour vous (exemple un voyage scolaire).
    Peut être que vous pourriez faire une recherche via FICOBA.
    De quoi est décédé votre père ? Était il dans la fonction publique? Dans de nombreux cas vous auriez du/pu hériter de somme en propre suite à son décès. Dans ce cas votre mère a du gérer vos comptes avec le suivi du juge des tutelles.
    Êtes vous en conflit avec votre mère ou juste vous êtes distante?

  16. #16
    Membre Cadet

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    Je ne m’inquiète pas pour elle ses revenus sont largement suffisant pour payer des charges et autres... mais je pense effectivement que l’emprunt serait peut être la meilleure solution.

    ---------- Message ajouté à 14h05 ---------- Précédent message à 14h03 ----------

    Citation Envoyé par Poupsolo Voir le message
    Bonjour,

    Concernant l'argent placé à votre nom, votre mère n'avait pas à en disposer sauf à régler quelques choses pour vous (exemple un voyage scolaire).
    Peut être que vous pourriez faire une recherche via FICOBA.
    De quoi est décédé votre père ? Était il dans la fonction publique? Dans de nombreux cas vous auriez du/pu hériter de somme en propre suite à son décès. Dans ce cas votre mère a du gérer vos comptes avec le suivi du juge des tutelles.
    Êtes vous en conflit avec votre mère ou juste vous êtes distante?
    Mon père est décédé d’un arrêt cardiaque, il était fonctionnaire donc j’ai pu bénéficier d’une pension de réversion jusqu’a mes 21 ans. Je suis en conflit avec elle et nos relations sont quasi inexistante

  17. #17
    Membre Junior

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    re bonjour,
    Il a aussi souvent un capital décès, l'avez vous perçu?
    Par ailleurs concernant les sommes qui vous appartenait, votre mère doit vous les restituer.
    Il est possible que votre mère ai touché en votre nom des sommes dont elle avait l'administration jusqu'à votre majorité mais dont a du vous rendre la gestion à votre majorité, est ce le cas?
    Le père de mes enfants avaient subtilisé l'argent d'un de leur livret. Au 18 ans des enfants il a du rendre les sommes.
    Dernière modification par Poupsolo ; 11/05/2019 à 14h47.

  18. #18
    Membre Cadet

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    Je n’ai rien touché à sa mort. Ma mère a touché une pension de réversion jusqu’a mes 18 ans. A partir du moment j’ai été majeur je l’ai touché en mon nom.

    Concernant le livret ou la somme mensuelle était placé je n’en ai plus jamais entendu parlé.

  19. #19
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je pense que vous allez devoir demander à votre mère des explications concernants tout cela. Normalement elle a du tenir des comptes qu'elle a du envoyer au juge des tutelles pour les sommes qu'elle recevait en votre nom.
    Si elle n'a rien à se reprocher, cela ne posera pas de problèmes.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Bonjour, je vais essayer de voir avec elle mais le dialogue s'annonce d'ores et déjà compliqué... Merci pour votre aide !

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