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Discussion : Informations personnelles carnet crèche

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis séparée et je rencontre des soucis avec mon ex compagnon, mon enfant est à la crèche et la directrice a noté mon numéro dans le carnet + dire que le paiement du cpas n'a pas été fait (je reçois une aide depuis ma séparation)
    Je lui ai dit que je ne souhaitais pas que mon numéro apparaissent car j'ai du changé car mon ex me harcelait ni l'info cpas car je juge ça privé, elle l'a mal pris et refuse de ne plus écrire ça

    Est-ce qu'elle a le droit d'écrire ça avec mon désaccord ?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Junior

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    qui a accès à ce carnet ?


    vous et le personnel de la crèche?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Moi, la crèche et mon ex compagnon.

    Merci beaucoup pour la réponse

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    En aucun cas, la crèche n'a le droit de communiquer votre numéro sans votre accord.

  5. #5
    Membre

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    Merci, est ce écrit quelque part ? Avez-vous une référence ?

    C'est la même chose pour l'aide du cpas non ?

    Je sais qu'il va faire le malheureux là-bas, j'ai déjà du porter plainte plusieurs fois contre lui pour violence, harcèlement,. Et depuis ma séparation la directrice de la crèche a quelque chose contre moi.

    Merci

  6. #6
    Membre Cadet

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    Sous réserve des dispositions de l’article 226-14 du Code pénal, l’assistant(e) maternel(le) est tenu(e) de respecter le secret professionnel et d’observer une discrétion absolue et ne doit révéler à qui que ce soit, la vie privée des enfants accueillies et de leur famille.

    Le manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal, et constitue une faute lourde.

    Conformément à l’article 9 du Code civil, l’employeur est aussi tenu de respecter la vie privée de l’assistant(e) maternel(le) et de sa famille et, a un devoir de discrétion lié à ses fonctions.

    ---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

    Vous devriez prendre un rendez-vous avec la directrice de la crèche et faire une mise au point en restant calme. Vos antécédents avec le papa de votre enfant sont à prendre en compte par la direction de la crèche.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Article 226-13
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Je ne vois aucune mention d'information à caractère secret ( exemple : secret médical)
    Et je ne vois pas ce que vient faire l'article 9 dans une fiche de renseignement ( ni le coté employeur et assistante maternelle ...) destiné aux usagers qui ont inscrit l'enfant ( car c'est une démarche qui implique les deux parents nécessairement)
    je rappelle par contre que les crèches ont une mission de protection de l'enfance ( c'est d'ailleurs dans un but de prévention qu'on accorde des places aux parents qui ne travaillent pas forcément tout deux), donc devoir gérer un conflit parental, nuisible à l'enfant, ne fait jamais du plus bel effet .
    Donc si aucune mesure judiciaire, de protection ou autre, n'est amené,pour expliquer votre position, il paraîtra quand même curieux de ne pas donner son numéro de téléphone à son ex, pour des raisons évidentes de communication dans l’intérêt de l'enfant .
    Si l'aide est destinée à financer aussi la crèche, là aussi, au vu de la solidarité des parents en ce qui concerne les éventuelles dettes au niveau de la crèche, il n'y a pas faute de prévenir d'impayé .
    Dernière modification par kang74 ; 10/05/2019 à 18h41.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Entièrement d'accord avec kang74.
    Si aucune mesure de protection n'est prévue, la directrice de la crèche est autorisée à donner les informations qu'elle juge nécessaire au bon développement de l'enfant.
    Si la maman a le moindre doute, elle doit s'adresser à qui de droit.

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