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Discussion : Bien immobilier en indivision - récupération de sa part

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je fais appel aux juristes ou aux non-juristes qui ont de solides connaissances en droit des régimes matrimoniaux. Je fais simple car j'aimerais une réponse vraiment très simple qui constituerait alors les premiers éléments de réponse que je creuserai par la suite.

    Mariée, j'ai acheté un bien avec mon époux mais j'ai contracté seul le crédit, il n'a participé qu'aux frais d'agence et aux frais de notaire.

    Le crédit est à mon nom SEUL.

    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et sur l'acte notarié (à l'époque j'ai fait confiance à notre notaire, les yeux fermés...), il est indiqué que le bien m'appartient à concurrence de la moitié en pleine propriété et idem pour lui".

    Je veux absolument récupérer la somme que j'ai injectée dans cette maison, j'ai toujours remboursé le crédit seule et je continue encore aujourd'hui puisqu'il reste 15 ans de crédit à rembourser...

    Seulement, je crains que cette phrase dans l'acte notarié me condamne à verser la moitié de la somme que j'ai injecté seule à mon époux.

    Ma question est la suivante : est-ce que le fait d'avoir contracté le crédit seul pour l'achat de ce bien m'assurera la restitution de la somme que j'ai injectée ou le fait qu'il est soit écrit sur l'acte notarié que mon époux dispose de la moitié en pleine propriété (alors qu'il n'a pas déboursé un centimes pour l'achat de ce bien) m'obligera, de facto à lui restituer la moitié?
    Est-ce que ce crédit immobilier contracté seul me protège un peu???

    Je n'ai pas été suffisamment vigilante il y a quelques années mais le notaire était son ami et j'ai fait confiance les yeux fermés.

    Y a-t-il un moyen de se sortir de cette galère?

    Puis-je revendiquer la restitution de ma part? Bref, puis-je récupérer mes billes? Est-ce le fait de prouver au juge que le crédit a été effectué à mon nom seul

    Je dois préciser que mon époux à l'époque était en CDI et qu'il était en capacité de contracter un crédit à son nom seul, mais il m'en a dissuadé en arguant que je devais contracter ce crédit seul compte tenu de l'écart de revenus entre nous. En effet, je gagnais beaucoup plus que lui.

    Si vous avez envie de me dire que j'ai été un peu naïve, vous pouvez...

    Merci par avance pour vos réponses qui me seront d'une aide précieuse.

    R.
    Dernière modification par rinoa123 ; 07/05/2019 à 16h56.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Hélas...


    Le bien vous appartient 50/50.


    Par contre vous avez financé seul mais ça c'est de la contribution aux charges du ménage. Cela ne se récupère pas.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Une contribution aux charges du mariage doit toutefois correspondre à la normalité des charges du mariage.
    La créance entre époux n'est donc pas exclue par principe, chaque situation est un cas d'espèce, ou il faut soupeser entre enrichissement injustifié, intention libérale et participation aux charges du mariage.
    En cas de conflit sur le partage, c'est le juge qui tranche en fonction des argumentations des parties.
    Et si pas de conflit sur le partage, votre accord peut être n'importe lequel.

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