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Discussion : jurisprudence sur indemnité d'occupation logement apres divorce

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour a tous.
    je voudrais avoir des textes ou références de jurisprudences concernant l'annulation de cette indemnité .pour mon cas separation de corps 02.1998.divorce 03.1999.en 1998 j'ai demandé la garde de mes deux filles l'une née en1981 l'autre en 1990 mon ex elle ne voulait recupérer que la petite ,elle m'a laisée la grande.J'ai payé une pension de 1000frs pour ma fille +une pension de 800frs pour mon ex epouse cette dernière pension a été supprimer au jour officiel du divorce.Pou mon ainée je n'ai rien touché la juge m'a laissée l'occupation du logement commun nous appartenant.En janvier 2003 ma seconde fille est revenue vivre chez moi ,nous avons donc passé de nouveau chez le juge
    qui ma accordé la garde de ma fille .J'ai donc demandé que le versement de la pension soit inversé ;mon ex a declaré qu'elle ne pouvait donner que 500frs .la juge l'a suivi.En meme temps mon ainée se mettait en mesnage.Deux mois plus tard mon ex demande la dissolution du patrimoine et me reclame des indemnités d'occupation du logement depuis 1998 .que puis-je faire ?
    merci pour toutes reponses positive ou negative.

  2. #2
    Pilier Junior

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    depuis le jugement de divorce, vous etes en indivision post communautaire avec votre conjoint.

    Pour la jouissance exlussive d'un bien indivis, l'indemnité d'occupation est égale à la valueur locative qui est attribuer à l'indivision. 50% vous revenant

    Par contre, il y a une prescription de 5 ans. Donc votre conjoint ne peut réclamer que 5 années de location et pas plus

  3. #3
    Membre Junior

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    MERCI ADENIS 63 mais je ne comprend pas la reponse je precise que la maison etait payé au moment du divorce pouvez me simuler un exemple avec une valeur quelconque .
    merci.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si je comprend bien:
    - Votre divorce date de 1999
    - Vous etiez mariée sous le régime de la commuanuté réduite aux acquêts

    Le partage de la communauté n'a pas été fait depuis cette date.

    Depuis la date du divorce, les 2 époux sont dont en indivision à 50% sur l'ensemble des biens dont le logement.

    Article 815-9
    (inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)
    Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

    Article 815-10
    (inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)
    Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
    Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
    Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.


    Exemple :
    Valeur locative du bien 500 euros /mois soit 6000 euros/an
    Indemnité d'ocupation = 6000 euros/an
    Part revenant à chaque indivisaire = 6000/2 = 3000/euros /an

    Occupation de 1999 à 2005 soit 6 années . La prescription de 5 ans ramène la somme à 5 années soit 3000 x 5 = 15 000 euros

  5. #5
    Membre Junior

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    merci a denis 63 pour votre 2éme reponse qui ma permis de mieux comprendre le partage,mais pourquoi dans votre exemple une part doit me revenir puisque je suis dans cette maison ou si je comprend la valeur locative totale vient se rajouter a la valeur de la maison le total sera divisible par deux.la valeur locative est calculée, pour mon cas ,à quelle date et sur quelle base faire ce calcul.

    merci

  6. #6
    Pilier Junior

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    Il me semble que rien n'est calir dans la jurisprudence.

    J'aurais tendance à prendre la valeur locative actuelle et je rectifierais pour chaque année du taux de construction

  7. #7
    Membre Junior

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    bonjour a tous.
    merci a denis 63 pour ses reponses.
    est-il obligatoire de payer une indemnité d'occupation celle-ci peut-elle etre reduite ou voir supprimer car dans mon cas mon ex devait un devoir de secours a ma fille qui était avec moi au moment du divorce mon ex ne voulant pas la prendre avec elleet n'a accepté de prendre que la petite.
    merci pour toutes les reponses.

  8. #8
    Membre

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    mon divorce vient d'etre prononcé et l'avocat m pale d'indmnité d'occupation logement à dvoir à mon ex mai. q'est ce qu'une indemnité doccupation logement? J'occupe la maison avec ms 3 enfants depuis la séparation en 2002 et le pret se termine en juin 2009. j'ai égl la totalité des mnsualités du loyer de puis l départ de mon ex mari.
    Le divoce étant prononcé à tort partagé qu"en est il pour le partage de la maison qui vaut 100.000 euros.
    A combien s'élève le montant de cette indemnité d'occupation logement et est-elle OBLIGATOIRE. Je ne bénéficie pas de prestation compensatoire.
    MERCI
    ----
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  9. #9
    Membre Benjamin

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    q'est ce qu'une indemnité doccupation logement ?

    c'est une sorte de loyer que l'époux occupant doit à l'ex ayant quitté le domicile conjugal entre la date de l'ONC et la date de la liquidation.
    En général la moitié de la valeur locative (loyer du quartier à demander à une agence immobilière), sauf si l'acte d'achat spécifie un autre pourcentage.
    ------------------------------------------------

    Le divorce étant prononcé à tort partagé qu"en est il pour le partage de la maison qui vaut 100.000 euros.
    A combien s'élève le montant de cette indemnité d'occupation logement et est-elle OBLIGATOIRE. Je ne bénéficie pas de prestation compensatoire.

    Il n'y a aucun rapport entre les torts partagés et la liquidation des biens.
    Torts partagés ou pas, celui qui reste dans le domicile conjugal doit une indemnité d'occupation (sauf stipulation contraire du juge).
    De même, indemnité compensatoire ou pas, celui qui reste doit une indemnité d'occupation.
    -----------------------------------------------

    j'ai égl la totalité des mnsualités du loyer de puis l départ de mon ex mari.

    Si vous voulez dire que vous remboursez le crédit, alors votre ex vous doit une partie de ces remboursements (50 % si communauté ?).
    ----------------------------------------------

    Le notaire liquidateur devrait vous confirmer tout cela.

    Bon courage.

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