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Discussion : Différence entre état civil et statut personnel

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    M'intéressant à la problématique de l'apatridie qui concerne beaucoup d'enfants de Syriens établis au Liban, je croise constamment dans mes lectures aussi bien les concepts d'état civil que de statut personnel. Je n'arrive pas à comprendre la différence entre les deux, et je reste sur l'impression que les deux renvoient aux informations relatives à la naissance, au mariage, au décès et (en l'espèce) la religion.
    J'ai appris au fil de mes recherches infructueuses que cette notion de statut personnel existe également en droit français (elle concerne les populations des TOM) et est mentionnée dans notre constitution. C'est pourquoi je me suis dit que vous, experts en droit français, pourriez m'aider à mieux comprendre la différence, même si ce forum n'est pas consacré au droit libanais.

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Le statut personnel est la législation applicable en fonction de la nationalité ou du domicile d'une personne (en France).

    Il y a effectivement un lien avec l'état civil puisque celui-ci à travers l'acte de naissance permet de déterminer si la personne est majeure ou non (donc les incidences en matière matrimoniale, ou la possibilité d'exercer certaines fonctions), ou dans certains pays mentionne la religion ou l'ethnie dont découlent certains droits, devoirs et interdiction.
    Songez pour prendre un exemple marquant au statut du juif en France au début des années 1940.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup, c'est beaucoup plus clair maintenant.

  4. #4
    Membre Junior

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    En France à Mayotte il existe un statut personnel, c’etait Aussi le cas pendant que l’Algerie était colonisée, les algériens étaient de nationalité française mais sans droit ( politiquement le vote d’un algérien valait 1/10 de celui d’un européen, le statut personnel c’est en gros le code de la famille différait aussi). À Mayotte ce c’est assoupi maintenant c’est optionnel pour les locaux, ils ont accès au droit français mais peuvent si ils le souhaitent et sous réserve de respecter l’ordre public constitutionnel français utiliser leur droit coutumier dans certaines circonstances.

    Au Liban la France a imposer le système dit communautarisme, c’est à dire que les libanais sont divisés en 17 communauté ( le président est obligatoirement maronite et le premier ministre sunnite, le président de l’assemblée nationale chiite imamite , les chiites ismaéliens je ne me souviens plus de leur poste etc.

    Les rapports de forces ont changés, il y a 75 ans les maronites et les sunnites étaient les plus nombreux plus riches et plus fort, mais maintenant ce n’est plus le cas donc ça cause des problèmes,et chaque communauté est traditionnellement parrainée par un état étranger. Sinon concrètement ça se traduit par l’impossibilité de mariage mixte entre différentes confessions.
    Contrairement à la Jordanie le Liban ne naturalise pas les réfugiés de longue date. Ce qui fait que les palestiniens nés la bas ne seront jamais libanais (alors qu’a l’inverse au moins 45% des jordaniens sont d’origine palestinienne). Pour les syriens c’est pareil.
    Et politiquement les choses ont changé, les maronites ne sont plus pro français ( mais plutôt pro syrien) et les libanais sunnites ne sont plus pro syrien mais au contraire pro saoudien, pro français alors qu’avant c’était l’inverse.

    Le système politique libanais ne permet pas de naturalisation de réfugiés étrangers car les équilibres entre libanais sont déjà bien compliqué. Les 17 communautés du Liban sont toutes libanaises mais chacune a son propre code de la famille, ses propres élections, ses propre parrains étrangers. En France et en Syrie ce sont des pays centralisés avec une seule loi et un seul système politique, les gens des différentes communautés ont le droit de se marier les uns les autres sans que l’état s’en mêle, ils votent aux mêmes élections etc. Voilà concrètement la différence.

    ---------- Message ajouté à 21h13 ---------- Précédent message à 20h47 ----------

    Ps: le Liban est un cas très extrême en terme de communautarisme, dans les autres pays c’est en général juste le statut personnel qui change, chaque communauté a son propre droit de la famille mais pour le reste c’est les mêmes droits.

    En France c’est optionnel et que dans certains territoires Mayotte il me semble, et sous réserve de l’accord des partis en présence et du respect de l’ordre public français.

    ---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

    Citation Envoyé par Tutuc Voir le message
    Bonjour,

    J'ai appris au fil de mes recherches infructueuses que cette notion de statut personnel existe également en droit français (elle concerne les populations des TOM) et est mentionnée dans notre constitution. C'est pourquoi je me suis dit que vous, experts en droit français, pourriez m'aider à mieux comprendre la différence, même si ce forum n'est pas consacré au droit libanais.

    Merci d'avance !
    L’article 75 de la constitution française parle de Mayotte, la Nouvelle Caledonie et Wallis et Futuna. Les habitants locaux conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.
    Concernant les affaires familiales et parfois commercial, ceux sont des tribunaux traditionnel qui juge selon un autre droit que le droit commun français. Mais à Mayotte ça évolue depuis 2010.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non, la notion de statut personnel n'existe pas en France. Je ne sais pas de quoi l'on parle.



    Mal lu, dsl.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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