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Discussion : maison appartenant aux 2 conjoints, mais financée que par un seul des 2 conjoints

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    ma compagne et moi-même sommes pacsés.
    Nous voudrions effectuer un investissement locatif, en achetant une maison financée par un prêt.
    Cette maison sera à nos deux noms, à 50% chacun.


    Sachant que je gagne beaucoup plus que ma compagne, je souhaiterais rembourser intégralement le crédit.


    Est-ce légal ?
    Est-ce que le fisc peut considérer cet arrangement comme un don déguisé ?


    Merci par avance pour vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Quand vous achetez un bien 50/50 avec un financement 50/50, on s'attend à ce que le financement soit en rapport avec l'acte .
    Mais dans la mesure ou, en couple, chacun doit participer aussi aux charges de celui ci au prorata de ses revenus, donc celui qui revendiquera une créance ( vous, ou des héritiers... rarement le fisc) à votre épouse pour le financement de sa part par vos soins, devra surtout prouver que ce financement était manifestement exagéré par rapport à ce que vous devriez pour les charges du couple .

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Kang74 pour votre réponse.
    Supposons que je gagne 3 fois plus que ma compagne.
    Si elle rembourse 1/4 du prêt et moi-même 3/4, il n'y a pas de problème pour que le bien nous appartienne à 50/50 ?


    Lorsque nous avons acheté un terrain pour y faire construire notre résidence principale, le notaire nous avait demandé la part de chacun, ce à quoi nous avions répondu 50-50, et il me semble qu'il nous avait mis en garde sur le fait qu'il fallait dans ce cas que chacun de nous deux verse grosso modo les mêmes sommes pour le terrain et pour la construction.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si vous avez acheté le terrain en indivision 50/50, la propriété de la maison construite dessus, sera également en indivision dans les mêmes proportions.
    mais la situation peut se gâter en cas de séparation souvent conflictuelle, celui qui a payé plus, ne se satisfera sans doute pas de toucher que la moitié du prix du bien en cas de vente.
    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui c'est dans ce sens que le notaire vous a averti .
    Se séparer, vendre un bien commun et avoir un litige à traiter juridiquement sur ce postulat n'est jamais simple .

    Et comme dit précédemment une contribution manifestement exagérée de votre part peut toujours être contestée .

    Mieux vaut que chacun paie ce qu'il doit de crédit et que vous supportiez toutes autres charges du couple, cela vous protégera tout deux .

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour vos réponses.

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