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Discussion : Succession ré-ouverte : quel est le Code Civil à appliquer à cette succession ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Lorsqu'une succession est ré-ouverte par une décision de Justice, quel est le Code Civil à appliquer à cette succession :

    1 - le Code Civil de l'année du décès du défunt ?

    2 - le Code Civil de l'année de ré-ouverture de la succession ?

    Merci par avance de votre aide et de vos conseils.
    Cordialement.
    MUSO.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les textes en vigueur au jour du décès sont applicables.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Au bout de combien d'années est-il possible de réouvrir une succession ?

    Merci par avance,
    Cdt
    Gertraüde

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,

    désolé de contredire Tiboue , mais c'est beaucoup plus complexe que cela

    le code civil regroupe différents articles qui ne sont pas modifiés tous en même temps
    la loi qui modifie un ou plusieurs articles précise comment on applique les modifications pour les successions ouvertes. Ce renseignement n'est pas retranscrit dans le code civil. Il faut donc aller rechercher les lois et lire les instructions reportées dans les derniers articles. Travail de titan, que seul les avocats très très bien payés feront.
    d'autre part , moult changements ne sont que des retranscriptions de jurisprudences interprétant les anciennes règles. Un avocat qui aurait traité une affaire similaire dans les mois qui précèdent la modification du code pourrait justifier son argumentaire par une jurisprudence.

    en conclusion, la question n'a pas de réponse que l'on pourrait appliquer en général

    pour les successions, les articles qui traitent de la dévolution et la prescription y compris les articles généraux du droits du conjoint (1) seraient à prendre en compte dans leur formulation à la date du décès. Les articles qui traitent des mandats et des sorties d'indivision seraient à prendre dans leur formulation à une date qui se rapproche du jugement ( début de l'instance ? date de dépôt des conclusions ? date de jugement ? )

    (1) attention, pour les droits du conjoint, la jurisprudence a une telle importance que l'issue d'un procès est toujours incertaine






    bien entendu , le juge ne réfère au code civil que lorsqu'il y a conflit entre les héritiers à trancher. Sur les points d'accord , le juge ne pourra s'opposer. Je connais ainsi un jugement qui se résume à contredire les propositions du notaire ...

    Au bout de combien d'années est-il possible de réouvrir une succession ?
    je ne sais pas ce que vous entendez par réouvrir une succession. Juridiquement cela voudrait dire rajouter un héritier ou modifier ses droits en pourcentage
    Dans ce cas, ce serait dix (ou trente ) ans après la découverte d'une erreur ou faute dans les actes initiaux.
    Si c'est une sortie d'indivision demandée , cela n'a pas de délai ( y compris partage complémentaire d'un bien qui n'était pas répertorié dans l'acte de partage initial )
    Si c'est une correction d'un acte de partage , pour cause d'atteinte à la réserve , ce serait 5 ans après le décès ( non vérifié )

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La question initiale datait de 2007...
    Et en fait, appliquer des règles "à une succession" est bien trop vague. On peut appliquer des règles relatives à la détermination des héritiers, relatives à l'option successorale, relatives à l'action en réduction, relatives au rapport des donations, et au partage... Chacun de ces aspects aura ses textes applicables.

    Pour répondre à la question, seul le concept d'ouverture de la succession existe. Il n'existe ni fermeture ni réouverture de succession. Il existe des prescriptions pour agir dans le cadre d'une succession ouverte.

    Comme illustration de la mauvaise pratique consistant à ne pas poser la question dans votre discussion, mais dans une autre, vous voyez le résultat : je suis certain que la réponse ne vous satisfait pas, puisqu'elle n'évoque rien de votre cas, à savoir l'acquisition par prescription (que vous contestez) d'un bien dépendant d'une succession vacante (vous même n'ayant aucun rapport avec la dite succession).

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Vous voulez dire reprise d'une succession non close ? Et cela pour quelle raison ? Certains éléments non traités ? car oubliés ? des rapports à la succession n'ayant pas eu lieu ? Ou partage non effectué ? ou partage inachevé ? Erreurs dans la déclaration ?

    Pour un décès avant 2007 le délai pour clôre une succession / pour réclamer , est de 30 ans.
    Après 2007, il est de 5 ans.
    Une action en justice entreprise dans ce délai, le prolonge de la durée nécessaire à la dite action.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je réitère :
    Comme illustration de la mauvaise pratique consistant à ne pas poser la question dans votre discussion, mais dans une autre, vous voyez le résultat : je suis certain que la réponse ne vous satisfait pas, puisqu'elle n'évoque rien de votre cas, à savoir l'acquisition par prescription (que vous contestez) d'un bien dépendant d'une succession vacante (vous même n'ayant aucun rapport avec la dite succession).
    Par ailleurs, après 2007, les délais pour agir (plutôt que réclamer) dépendent de l'action.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Mr Rambotte, s'il me plaît d'y rechercher une quelconque piste dans les posts antérieurs, cela ne regarde que moi.

    J'allais soulevé le principe de l'animus domini auquel vous n'avez pas réagi, donc mes 'fouinements' sont légitimes.

    Alors cessez d'être sur mes traces.

    Bonne soirée.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Je n'avais pas vu la date du message initial... excuses.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Non Gertraude, cela concerne les règles du forum, où il ne faut pas faire ressortir de vielles discussions en se greffant dessus en
    Je ne suis pas à la recherche de vos traces.
    Vous avez le droit de rechercher des pistes dans le forum, puis, dans VOTRE discussion, de poser une question, en mettant éventuellement une autre discussion en référence.

    Par ailleurs, si vous avez déjà un avocat, professionnel du droit (vous parlez d'écritures de partie adverse dans votre discussion, donc une action est en cours), à quoi bon un forum ? Un forum juridique, c'est pour dégrossir un problème avant de se lancer dans une procédure avec un avocat. Une fois qu'on est lancé dans la procédure, c'est avec l'avocat qu'il faut réfléchir aux pistes.

  11. #11
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Citation Envoyé par Gertraude Voir le message
    Mr Rambotte, s'il me plaît d'y rechercher une quelconque piste dans les posts antérieurs, cela ne regarde que moi.

    Alors cessez d'être sur mes traces.
    Gertraude, l'intervention de Rambotte est parfaitement justifiée et exprimée ; elle est conforme au point 10 des règles de ce forum, que vous avez acceptées en vous inscrivant :

    10 Chacun son tour
    Ne posez votre question qu'une seule fois, sur le forum le plus approprié. Créez votre propre sujet pour poser votre question et ne relancez pas une discussion en cours avec une question qui vous est propre.Devant ce non respect de cette règle et votre absence de courtoisie envers un autre intervenant,

    et il y a aussi une règle pour cela

    9- Ca ne se discute pas
    Le respect des autres intervenants est indispensable. Les remarques de l'équipe de modération se respectent et les éventuelles sanctions ne sont pas négociables. Toute contestation publique sur les forums ne fera qu'aggraver votre cas !

    font que je resterai sur vos traces.
    Merci de votre attention et bonne continuation.

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