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Discussion : Contester la désignation d'un Tiers administreur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J'ai rompu PACS depuis près d'un an. Mon ex décède et laisse un testament confiant la totalité des biens notre fils mineur et désigne une tiers personne administrateur (membre de sa famille).
    Or, ce membre désigné, avec d'autres personnes de la famille, sont venus vider son lieu de résidence qui est par ailleurs en indivision entre moi et mon ex et constituait aussi le lieu de résidence (à temps partagé) de l'enfant.
    Je précise vider : mobilier et ... y compris les rideaux et un jeu électronique du petit en jetant les habits du mineur en vrac sur son lit. Ni moi ni l'enfant n'avons assistés. D'autant que ceci a été fait 7 jrs après le décès et 15 jrs avant l'ouverture du testament !
    Mes questions :

    1. Puis contester la qualité du tiers administrateur désigné par testament sur son agissement ?
    2. Une assurance-vie au bénéfice de l'enfant mineur fait-elle partie de "biens" légués alors qu'elle n'est pas mentionnée dans le testament ?

    Merci de vos contributions.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le bénéfice de l'assurance-vie appartient au bénéficiaire désigné sans que celui-ci lui soit légué.

    Il faudrait avoir le texte exact du testament, parce que votre fils est avant tout héritier de son père, sans qu'il ait besoin d'en être le légataire (et donc on pourrait tout à fait renoncer à sa vocation successorale de légataire pour le laisser héritier de tous les biens).
    Et donc pour apprécier si le testament le fait légataire.
    Et aussi pour apprécier la portée, en terme de patrimoine, de ce sur quoi porte l'administration.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Sur votre 1ere ligne "Le bénéfice de l'assurance-vie appartient au bénéficiaire désigné sans que celui-ci lui soit légué" nous sommes ok sauf que ma question est : Est que le tiers administrateur aura main sur ce compte jusqu'à 16 ou 18 ans du mineur ?. Le terme "biens" en droit désigne des biens immeubles et des biens meubles.

    Je précise que c'est la maman qui est décédée et le testament est : "...je lègue tous mes biens à mon fils...et désigne Y comme tiers administrateur"
    Ma question :
    1. Puis contester la qualité du tiers administrateur désigné par testament sur son agissement ?
    2. Les avoirs financiers sont-ils concernés par cette désignation du tiers administrateur ou alors c'est le père et le juge de tutelle ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je pensais que votre question (est-ce que le bénéfice fait partie du legs) était liée à votre connaissance du fait que la désignation testamentaire d'un administrateur des biens concerne exclusivement les biens légués, et donc que vous aviez besoin de confirmation que ça ne faisait pas partie des biens légués :

    Citation Envoyé par Article 384
    Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
    Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
    Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
    Moi, j'agirai autrement, sous réserve que votre fils soit le seul héritier de votre ex (pas de conjoint survivant suite à mariage de votre ex, pas d'autres enfants) :
    - votre fils mineur possède deux vocations successorales : celle légale d'héritier de tous les biens, et celle testamentaire de légataire de tous les biens ;
    - chaque vocation successorale possède un droit d'option distinct (accepter / renoncer) ;
    - puisque le legs est inutile, vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de renoncer au legs au nom de votre fils, et bien sûr d'accepter la succession en son nom, en tant qu'héritier légal, puisqu'il est unique héritier de tous les biens ;
    - dès lors, il en est terminé de l'administration par un tiers, puisqu'il n'y a plus de biens légués.
    Bref, cette histoire d'administration par un tiers n'a d'utilité effective que pour des biens légués dont le mineur n'aurait pas hérité sans testament.

    Par ailleurs, je ne pense pas qu'on puisse contester sa qualité d'administrateur désigné sur le fondement qu'il aurait commis une faute.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/03/2019 à 16h34.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Très intéressante piste ! Merci beaucoup.
    Le notaire n'a pas donné cette possibilité !

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Je reviens chercher secours !

    Dans un testament (que je reprends texto) la personne décédée a écrit :
    "Je lègue tous mes biens à mon fils "X". suit date

    Codicille du J+environ 3mois :

    "Je précise que "Mr identité" assurera la tutelle des biens recueillis par mon fils "X" et la gestion jusqu'à la majorité
    En aucun cas , je ne souhaite pas que "ex", gère les biens recueillis par "X" et que qu'il en hérité"
    suit date


    A savoir :
    Il s'agit d'un fils unique MINEUR.
    Il est sous la garde entière de son père depuis de décès de la maman.

    Ce texte (que je reprends mot pour mot et s'il y a avec des fautes) dans sa 1ere date lègue au fils unique (alors qu'il n'y a pas besoin puisqu'il disposera de la totalité de la succession).
    Le texte en codicille désigne un "tuteur" et ne précise pas "tiers administrateur" !
    Questions :
    Ce testament est-il juridiquement contestable ?
    Un parent défunt peut-il désigner un tuteur testamentaire ?
    Je juge des tutelles peut-il valider la qualité de "Tiers administrateur" au vue de ce testament ?
    Le dernier paragraphe semble dire ( je ne souhaite pas que (mon ex) gère les biens et qu'il en hérite) est contraire à la loi. Ce testament pourra être considéré comme nulle et non avenue au vue de cette seule clause ?


    PS : je n'ai rien compris dans la dernière phrase du testament !!!!!

    Merci de vos contributions
    Dernière modification par thaddanss ; 21/03/2019 à 23h37. Motif: ajout

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il est certain qu'il est possible de renoncer à la vocation successorale de légataire du premier testament.
    Le codicille, quant à lui, ne confère aucune vocation successorale. Il exprime des volontés quant à la gestion des biens recueillis, ce qui n'exclut pas les biens recueillis par simple héritage.
    Le mot "tutelle" a peu d'importance, car on s'attache à l'esprit du testament plus qu'à sa lettre. Donc l'esprit du codicille est bien qu'il doit y avoir un tiers pour gérer les biens du mineur en attendant sa majorité, en remplacement de l'autre parent.
    Cet esprit du codicille peut-il cependant trouver application ? La lecture du 384 reproduit plus haut laisse penser que cette gestion ne concerne que des biens recueillis par une libéralité, pas ceux recueillis en vertu de la loi.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Le dernier paragraphe semble dire ( je ne souhaite pas que (mon ex) gère les biens et qu'il en hérite) est contraire à la loi. Ce testament pourra être considéré comme nulle et non avenue au vue de cette seule clause ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme c'est écrit avec une mauvaise syntaxe, j'ai pensé quant à moi qu'il a voulu dire "je ne souhaite pas que (mon ex) gère les biens qu'il [dont il, en français correct] a hérité".

    Un testament n'est pas nul et non avenu en raison d'une clause contraire à la loi. C'est la clause litigieuse qui est réputée non écrite. S'il a voulu dire "je ne souhaite pas qu'il en hérite", sous-entendu "il n'aura le droit que d'en être légataire", c'est simplement un souhait inapplicable. L'option n'appartient pas au défunt.
    Quant à la première partie "je ne souhaite pas que mon ex gère les biens", elle ne me semble applicable que pour les biens reçus en legs.

  10. #10
    Membre Cadet

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    En relisant le testament, la maman décédée a désigné un "tuteur des biens" mais non un "tiers administrateur". Dans la 1ère partie du testament, il s'agit d'un lègue sans désignation ni de tuteur des biens NI de tiers administrateur.
    Ce n'est que dans la rédaction du codicille qu'elle désigne un tuteur des biens...jusqu'à la majorité.

    A-t-elle le droit alors que le père dispose de l'autorité parentale complète ?
    J'ai trouvé ceci :
    1. De manière assez traditionnelle, et après avoir intégré la suppression du régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, les deux parents ensemble ou le parent possédant seul l’administration parentale pourront prendre l’ensemble des décisions portant sur les actes d’administration.
    2. Les deux parents, exerçant ensemble l’autorité parentale, ou le parent exerçant seul l’autorité parentale (et c’est nouveau depuis le 01 Janvier 2016), pourront prendre toutes les décisions portant acte de disposition.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai dit au message #7 qu'on ne s'attache jamais à l'interprétation littérale des mots, et que c'est toujours l'intention du testateur qui est recherchée par le juge.

    Ainsi, si le testament dit "je donne tous mes biens", aucune chance que le testament soit jugé inapplicable, sous prétexte qu'un défunt ne peut plus faire donation entre vifs ! Au contraire, il sera jugé que le défunt voulait léguer tous ses biens, nonobstant son erreur de vocabulaire entre "léguer" et "donner".

    Comme la tutelle concerne des personnes (mineurs ou majeurs protégés), et pas les biens, il est certain que l'expression 'tuteur des biens" sera interprétée comme ayant voulu dire "administrateur des biens".

    Et donc on retombe sur le 384 qui désigne les biens pour lesquels un défunt peut désigner un administrateur, peu importe l'autorité parentale complète de l'autre parent : les biens donnés (administrateur désigné dans l'acte de donation) et les biens légués (administrateur désigné par testament, peu importe que ce soit dans un codicille ou un second testament).

    La seule question qu'on peut se poser est de savoir si les biens légués soumis à administration par le tiers sont ceux effectivement transmis par legs, suite à acceptation du legs, ou bien ceux que le testateur avait l'intention de léguer, peu importe l'option successorale qui aura suivi.
    Dans ma première réponse suggérant la renonciation au legs pour n'être que héritier, j'ai implicitement supposé que la réponse était "ceux effectivement transmis par legs".

    Pour moi, la seule solution ici est de demander au juge des tutelles une renonciation à la vocation successorale de légataire universel de la défunte, en vertu du fait que le bénéficiaire est par ailleurs unique héritier légal de la défunte.

    Mais il se pourrait que le juge des tutelles cherche à comprendre les motivations de la défunte, en vue de l'intérêt du mineur. Il pourrait estimer qu'il y a plus de danger sur la conservation du patrimoine du mineur si les biens hérités sont administrés par le père que si les biens légués sont administrés par un tiers.

    Et une fois la renonciation acceptée, invoquer (a priori devant un juge classique) que le codicille devient inapplicable, puisqu'il ne peut s'appliquer qu'à des biens légués. Avec le risque que le juge dise que la renonciation au legs est sans effet, que l'administration par le tiers concerne les biens ayant eu l'intention d'être légués, quand ces biens rentrent quand même par héritage dans le patrimoine du mineur.
    Dernière modification par Rambotte ; 23/03/2019 à 09h03.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Merci pour tous ces commentaires.
    C'est bien compliqué ce cas !

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il est évident que vos relations avec votre ex étaient très conflictuelles et qu'elle a pris les dispositions nécessaires afin que vous n'héritiez pas de ses biens et que vous ne détourniez pas l'héritage destiné à son fils. Son testament est très clair et je vois mal un juge aller contre les volontés de la défunte surtout si le tiers désigné fait tout pour défendre les intérêts de l'enfant.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    qu'elle a pris les dispositions nécessaires afin que vous n'héritiez pas de ses biens
    Il s'agit d'un pacs qui plus est rompu, le partenaire survivant n'est pas héritier, et donc encore moins l'ex-partenaire.

    Son testament est très clair et je vois mal un juge aller contre les volontés de la défunte
    Encore faut-il que la volonté soit applicable, or la désignation d'un tiers administrateur concerne exclusivement les biens légués, et non ceux hérités.
    Il faut donc qu'il y ait des biens légués. Serait-il impossible d'exercer une option de renonciation à une vocation successorale de légataire, sachant qu'on possède une vocation successorale d'unique héritier remplissant les mêmes effet ? Serait-ce un abus de droit successoral que d'anéantir les biens légués pour les transformer en biens hérités ?
    Tout le cœur du sujet est là.

    Evidemment, si le testateur était un oncle paternel, le problème ne se poserait pas de la même manière, le fils n'étant pas héritier. Le choix serait entre des biens légués administrés par un tiers et… rien.
    Dernière modification par Rambotte ; 23/03/2019 à 14h27.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Relations conflictuelles certes mais aussi avec la personne désignée (depuis le début de mes relations avec mon ex : 8 ans !). Cette situation ne favorisera pas la coordination (indivision sur biens immobiliers avec l'ex) !
    C'est la raison qui me pousse à solliciter du juge des tutelles au nom de l'enfant mineur la renonciation au legs tout en acceptant la succession. De ce fait le testament devient caduque
    https://lexis360.lexisnexis.fr/droit...m#.XJZ6ftJCeCg (*)


    En même temps, je sollicite : SOIT confirmer l'administration légale (en tout cas je suis administrateur pour la partie qui me concerne dans l'indivision et probablement sur les biens hors succession -Assurance vie-), SOIT désigner un administrateur ad hoc (autre) sur l'ensemble des biens recueillis dans l'intérêt de l'enfant mineur.


    Quelques pistes à propos de l'article 384 du C.Civil :

    Arrêt du 10 juin 2015 (num14-18.856 et 14-20.146)....la cours de cassation vient de préciser les conditions d'application de la clause d'exclusion de l'administration légale. 1ère condition : que les biens transmis à l'enfant mineur lui soient "données ou légués" et l'existence d'une donnation ou d'un testament valablement établi.

    (*) Résumé : LES CONSÉQUENCES DE LA RENONCIATION À UN LEGS UNIVERSEL ASSORTI DE CHARGE(À propos de Cass. 1re civ., 1er juill. 2003)

    La renonciation par un légataire au legs qui lui a été consenti entraîne l'inefficacité du testament et, par conséquent, la caducité du legs. Il en résulte que la succession en cause devient ab intestat et l'héritier du de cujus recueille ladite succession en vertu de la dévolution légale. Aussi n'est-il pas tenu d'exécuter les charges dont était assortie la disposition testamentaire devenue caduque. L'arrêt rapporté n'est qu'un épisode - heureux - d'un feuilleton désormais marquant du droit civil (...)
    Dernière modification par thaddanss ; 23/03/2019 à 20h09.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1465&fastPos=1
    Le parent survivant (la mère du mineur) tente en première instance d'empêcher l'administration. Elle y échoue.
    Elle fait appel, et le jugement d'appel statue, entre autres, que les biens n'ont pas été légués par le testament, et que la désignation testamentaire d’un administrateur était contraire à l’intérêt de l’enfant.
    Le désigné administrateur se pourvoie en cassation (la veuve aussi mais son action est jugée irrecevable, n'ayant pas d'intérêt), et casse l'arrêt d'appel : il y a eu legs, et la désignation d'un administrateur n'a pas à être jugée à l'aune de l'intérêt de l'enfant : peut-être ce dernier point est impactant.

    Dans votre cas, vous demandez au juge des tutelles, au nom du mineur, sa renonciation au legs universel, en argumentant que cette vocation successorale est inutile, puisque unique héritier légal.
    Le juge des tutelles va se poser une question : pourquoi c'est si important pour le parent survivant que ce soit un héritage et pas un legs, puisque l'effet patrimonial est le même pour l'enfant mineur.
    Il va donc essayer de comprendre l'intérêt du mineur, et de voir s'il y a un autre intérêt en jeu dans cette renonciation au legs.
    Il risque donc de comprendre que l'enjeu est la seule administration des biens. Va-t-il chercher à mesurer si l'intérêt du mineur est d'avoir ses biens administrés par le parent survivant ou par un tiers ?
    Va-t-il partir du principe (arrêt cassé) que la clause d'administration ne devant pas être jugée à l'aune de l'intérêt, il n'est pas compétent pour dénier la volonté testamentaire, fut-elle vue comme inutile, et que la volonté du parent survivant n'est pas de son ressort ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est malheureusement la situation de beaucoup de parents divorcés ou séparés avec enfant(s). Pour protéger les enfants, il n'est pas anormal qu'un parent ayant du patrimoine et qui ne fait aucune confiance en son ancien compagnon, partenaire ou conjoint, rédige un testament en faveur des enfants en désignant un tiers de confiance pour administrer le patrimoine des enfants, y compris les éventuelles assurances vie.
    Il ne devrait pas être possible au parent survivant de renoncer au legs au nom de son enfant afin de s'approprier la gestion du patrimoine de son ex, ce qui est totalement en contradiction avec la volonté du défunt.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci à vous pour tous les apports et les questionnements.
    Je vais compiler tout ça et ajouterais des témoignages de relations conflictuels avec le désigné "tuteur des biens" etc... et prie que le Juge des Tutelles désigne un administrateur ad hoc dans l'intérêt de l'enfant.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    En première étape, je vois la demande de renonciation au legs au nom du mineur : demande formulée au juge des tutelles, en argumentant de l'inutilité du legs.
    Pour cette question, le juge ne peut que regarder l'intérêt de l'enfant, il n'a pas à regarder intrinsèquement la volonté du testateur (un majeur peut aller contre la volonté d'un testateur en renonçant à son legs).
    Peut se poser la question de la stratégie de rédaction de la demande (parler ou ne pas parler de la désignation par le testateur d'un tiers administrateur).
    Le juge peut à mon avis donner plusieurs réponses :
    - acceptation de la renonciation, par analyse de l'inutilité du legs
    - acceptation de la renonciation, par analyse que l'intérêt de l'enfant exige que les biens ne soient pas administrés par un tiers
    - refus de la renonciation, par analyse que l'intérêt de l'enfant exige que les biens soient administrés par un tiers, conformément à la volonté du testateur
    - déclaration d'incompétence, par analyse que l'intérêt de l'enfant est le même en renonçant ou en acceptant, et que c'est un autre intérêt qui gouverne le choix, sur lequel il n'a pas voix au chapitre
    Dernière modification par Rambotte ; 25/03/2019 à 16h47.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    En première étape, je vois la demande de renonciation au legs au nom du mineur : demande formulée au juge des tutelles, en argumentant de l'inutilité du legs.
    Pour cette question, le juge ne peut que regarder l'intérêt de l'enfant, il n'a pas à regarder intrinsèquement la volonté du testateur (un majeur peut aller contre la volonté d'un testateur en renonçant à son legs).
    J'ai envie d'y inclure : d'autant que les biens légués se trouvent réduits, par les actes du tiers désigné, de ce qui est fondamental pour l’enfant (les souvenirs de ce qui constituait un des lieux de vie de l’enfant et de sa maman).

    2°) Solliciter, en cas de refus de la renonciation dans l'intérêt de l'enfant, de désigner un administrateur ad hoc par la rupture du contrat de confiance vis à vis du tiers désigné.
    Dernière modification par thaddanss ; 26/03/2019 à 17h51.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que pour la stratégie de la demande, les services d'un avocat peuvent être utiles. Surtout si vous invoquez des fautes de l'administrateur. Faut-il ou ne faut-il pas parler de la désignation d'un administrateur lors de la demande de renonciation ?
    Que signifie "les biens sont réduits" ? Ils appartiennent toujours au mineur, où qu'ils fussent, et donc y compris s'ils sont sous l'administration du tiers.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai pris contact mais il faut que j'alimente l'argumentation par des jurisprudences sur la possibilité de demander la renonciation au nom du mineur.
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Que signifie "les biens sont réduits" ? Ils appartiennent toujours au mineur, où qu'ils fussent, et donc y compris s'ils sont sous l'administration du tiers.
    En fait tous les biens (mobiliers et souvenirs) ont été récupérés par le désigné "tuteur des biens" dans le testament bien avant l'ouverture de celui-ci. Surprise, dans le testament, il est bien indiqué "je lègue TOUS mes bien à mon fils ..." !
    C'est pour cette raison que je parle de rupture du contrat de confiance par le désigné administrateur. Je trouve qu'il a mal commencé puisque le petit est privé immédiatement d'un cadre de vie de sa maman (traumatisme qui va perdurer malheureusement, j'assure actuellement un suivi par une psychologue). Ce mobilier aurait dû rester à disposition du petit et non remis dans un garage (pendant 10 ans !) pour attendre (peut être) que l'enfant ai 16 ou 18 ans. Tout sera pourri

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Juste une question :
    J'ai lu dans ce lien :
    https://www.avocats-picovschi.com/he...cle-hs_67.html



    « L’administration légale était qualifiée de pure et simple lorsque les deux parents étaient vivants et exerçaient l’autorité parentale. Dans les autres cas, l’administration appartenait, sous contrôle du juge, au parent survivant exerçant l’autorité parentale. »
    1°) Analyser d’abord le testament comme ci-dessus pour démontrer qu’il n’est applicable qu’en cas de décès du père avant la majorité du mineur;
    2°) viser le rejet car non conforme aux dispositions instituées par l’ordonnance du 15 octobre 2015 qui attribue d’office l’administration des biens (sous contrôle du juge) au parent survivant exerçant l'autorité parentale ?
    Merci de vos observations !

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le meilleur conseil est d'éviter de chercher fébrilement des trucs.
    Premièrement, le texte légal à suivre est le code civil. L'ordonnance n'est qu'un texte législatif destiné à modifier le code civil, donc invoquer l'ordonnance est en soi idiot, c'est le code civil dans sa version applicable qu'il faut invoquer.

    L'ordonnance ne vous est d'aucun secours, parce qu'elle n'a rien modifié dans les principes fondamentaux. Par exemple, le 384 déjà cité est lui aussi issu de votre ordonnance !

    Les sections du code civil avant l'ordonnance :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150401
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150401

    Les sections du code civil issues de l'ordonnance :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190401
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190401
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190401

    On note que le 389-3 ancien est devenu le 384 nouveau (et le 387 ancien est devenu le 386-4 nouveau).
    En fait cette ordonnance n'a fait que réorganiser le code civil dans sa rédaction, pour le rendre plus cohérent dans sa structure, avec quelques simplifications (disparition de la différence entre administration légale "pure et simple" et "sous contrôle judiciaire").

    Donc aussi bien avant que après l'ordonnance, le parent survivant a l'administration des biens du mineur, sauf de ceux qui lui ont été légués à condition qu'ils ne soient pas administrés par le survivant.

    La solution de votre problème ne peut venir que de la disparition des biens légués, non pas par annulation du testament, lequel est parfaitement valable et compatible avec le code civil (peu importe la version), mais par renonciation à cette vocation successorale testamentaire. Le problème étant la stratégie à adopter pour faire accepter cette renonciation par le juge des tutelles.

    Une solution plus réduite, ne portant que sur la moitié des biens, pourrait être la réserve libre de charges (ce qui revient à réduire le legs universel au legs de la quotité disponible).
    Dernière modification par Rambotte ; 01/04/2019 à 09h41.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Une maman séparée désigne (testament) une tierce personne comme tuteur des biens de l'enfant mineur qui vivait en garde alternée entre père et mère.
    au dc de la maman, la tierce personne saisit le juge de tutelle pour solliciter à titre principal sa désignation en qualité de tuteur des biens du mineur, la mise en place d'un conseil de famille et à titre subsidiaire comme tiers administrateur.
    Le père recueille l'enfant depuis le DC de la maman et s'en occupe très bien. Le père jouit de toutes ses capacités.
    Avez vous des arguments pour :
    1. Rejeter la 1ère demande (tuteur sur biens) au motif que le parent survivant assume et assure en bon père sa qualité de représentant légal et donc d'administrateur légal.
    2. Rejeter la demande de désignation comme tiers administrateur au motif que la désignation d'un tiers administrateur ne peut émaner que de la personne défunte.
    Merci de vos contributions
    Dernière modification par thaddanss ; 11/06/2019 à 18h19.

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