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Discussion : Litige avec belle mère suite à succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.
    Je vais essayer de faire simple et rapide.
    Mon papa décédé depuis 6 mois , il était remarié depuis 12 ans. Ma belle mere est usufruitiere de toute.
    Mon papa a touché il y a 1 an beaucoup d'argent suite à une erreur médicale.
    Le notaire nous a signifie que l'argent touché par rapport à cette erreur médicale touchais sa propre personne donc notre belle mère ne pouvait pas y prétendre. Il attendait un papier de la sécurité qui prouvait ses dires. De plus tout ce qu'il avait pu acheté avec cet argent revenait sois disant à mon frère et moi même intégralement.
    Nous sommes passés tous les 3 chez le notaire et la surprise ma belle mère a l'usufruit sur absolument tout......le notaire ne peut m'expliquer pourquoi ça ne s'est pas passé comme prévu.
    En ce moment elle se sépare de tout ce que mon papa avait avant de se mettre avec elle, en a t'elle le droit ? Il ne nous reste rien de mon papa ,y aurait il une solution pour tout bloquer ?
    Merci à vous de prendre le temps de m'aider
    Dernière modification par Anjuma45 ; 16/03/2019 à 14h44.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cet argent est devenu propre à votre père lors de sa réception, et n'est pas devenu commun au couple. OK. Et elle n'a pas pu y prétendre au moment du versement. Et les biens achetés avec cet argent sont devenus des biens propres de votre père.
    Mais ce n'est pas la question, ce n'est pas le problème.

    Le conjoint survivante (et tous les héritiers aussi) exerce ses droits d'héritier sur le patrimoine du défunt, lequel est constitué de la moitié de l'éventuelle communauté et des éventuels biens propres du défunt. Les biens propres ne sont pas exclus de l'héritage, la loi n'ayant jamais prévu une telle chose (et c'est assez souvent une fausse croyance : ce que vous avez "prévu" résulte certainement de cette fausse croyance).

    Pour que la veuve n'ait pas l'usufruit de cette somme (ou des biens achetés avec), il fallait que votre père précise dans un testament que l'usufruit, qu'il avait légué par testament précédent ou qu'il avait donné dans une donation entre époux*, ne puisse pas s'exercer sur ces sommes (ou ces biens).
    * En effet, en présence d'enfants d'une autre union, le conjoint survivant ne peut recueillir qu'un quart en propriété ; il faut donc une libéralité (testament, donation entre époux) pour qu'il puisse recueillir l'usufruit.

    Puisqu'il s'agit d'un usufruit issu d'une libéralité, pour éviter l'usufruit sur l'argent sous la forme du quasi-usufruit, il est possible de faire placer les sommes :

    Citation Envoyé par Article 1094-3
    Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/03/2019 à 15h53.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    Je n' ai donc aucun recours ou moyen de bloquer cette situation.

    ---------- Message ajouté à 07h25 ---------- Précédent message à 07h20 ----------

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de me repondre
    Dernière modification par Anjuma45 ; 17/03/2019 à 07h23.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle est usufruitière, elle a des obligations d'entretien des biens soumis à usufruit (qu'elle ne peut ni jeter ni vendre). Pour protéger vos droits, vous pouvez exiger qu'il soit fait un inventaire des meubles et un état des immeubles. Et vous pouvez exiger que les liquidités soient placées.

  5. #5
    Membre

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    Quand nous sommes passés chez le notaire , l'état des lieux et l'inventaire des meubles étaient déjà fait. N'habitant pas pres de chez mon papa j'ai laissé mon frère gérer tout ça avec le notaire et ma belle mère. A ce moment on faisait tout pour la préserver , tout se passait très bien .on a donc tout signé chez le notaire. Et là revirement de la part de ma belle mère, elle a tout jeté ou vendu ce qui appartenait à mon papa , elle voulait nous donner notre part de l'argent dont elle avait l'usufruit mais elle a changé d'avis et veut tout gardé vu quelle en a le droit. Maintenant elle veut vendre les voitures dont 1 qui est neuve...
    Quand vous dites que l'on peut l'obliger à placer cet argent ,c'est la totalité de l'argent ou juste la part qui devra nous revenir?
    Quand à la vente des voitures si je ne veux pas signer la vente peut elle me demander de lui verser sa part ou m'obliger à la vendre.
    Je pense avoir fait une bêtise en ne prenant pas un notaire près de chez moi .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    elle voulait nous donner notre part de l'argent dont elle avait l'usufruit mais elle a changé d'avis et veut tout gardé vu quelle en a le droit
    L'usufruit sur une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit, c'est effectivement le droit de conserver cet argent et de le dépenser (mais charge à le rendre au décès, ce rendu est en fait une créance sur la succession de l'usufruitier, vous pourrez vous présenter en tant que créancier contre les héritiers de l'usufruitière).
    Sauf que je vous ai mentionné l'article 1094-3 qui opère quand l'usufruit est issu d'une libéralité : vous avez le droit d'exiger qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit et dont vous êtes nus-propriétaires. Ce qui veut dire que les sommes doivent être placées, et elle ne touche que les fruits, les intérêts. Bien sûr, les sommes dont elle a la propriété, elle en fait ce qu'elle veut.

    L'usufruitier qui n'est que usufruitier, sans propriété, ne peut pas vendre le bien dont il a l'usufruit. Seul le propriétaire peut vendre, et il a besoin de l'accord de l'usufruitier pour vendre en pleine propriété. Sans ça, il peut vendre sans le concours de l'usufruitier, mais c'est sans effet sur l'usufruit, qui continue avec le nouveau propriétaire. L'usufruitier, quant à lui, peut vendre son usufruit.
    Et bien sûr, il ne peut pas jeter les biens dont il a l'usufruit et donc dont il n'est pas propriétaire.

    Pour un bien qui avait été commun au couple, l'usufruitier est aussi plein propriétaire d'une moitié du bien. Il est donc en indivision avec les héritiers sur la nue-propriété. Il ne peut donc pas vendre seul le bien, tous les nus-propriétaires doivent être d'accord pour vendre.

  7. #7
    Membre

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    Dernière question :
    Quand au placement de cet argent , comment avoir la certitude qu'il est placé ? Sommes nous en droit d'exiger un papier de la banque? Ce papier si il y a doit il être demande par le notaire ou par nous mêmes?

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