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Discussion : interpretation testament

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour a tous et toutes,

    Mariée depuis 1980 mais séparée depuis 1996.
    Mariée sous la séparation de biens.
    Bien acquis pendant la communauté de vie.
    J'ai payé le crédit de la maison seule et je continue.
    Mon mari a fait un testament car depuis notre séparation il a acquis des biens par héritage.
    Dans ce testament je ne saisis pas tous les termes pourriez vous m'éclairer
    1) J'entends priver mon conjoint de tous droits dans ma succession et qu'elle ne recoive que l'usufruit de tous mes biens, ledit légataire ne sera pas tenu de fournir caution, mais sera tenu, si les descendants l'exigent de faire effectuer inventaire des biens soumis à son usufruit ainsi que de faire emploi.
    2)Mon épouse pourra s'il lui plait cantonner son émolument sur une partie des biens objets du testament
    Pourriez vous m'expliquer ces deux paragraphes, et est ce que la maison que je continue de payer seule ne me revient pas dans sa totalité ?
    Merci de vos réponses.
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Bien acquis pendant la communauté de vie.
    Donc bien propre ou en indivision ?
    En effet payer pour l'autre, ne vous donne pas pour autant la propriété du bien .
    C'est lors de la liquidation de bien que vous pourrez éventuellement revendiquer une créance, par rapport à votre prise en charge des crédits, si celle ci est supérieure à une participation normal des charges DES foyers .
    En effet, vous êtes mariés, le devoir de secours demeure, et le fait que vous soyez séparé ne change rien au fait que vous devez, tout deux, contribuer aux charges du mariage .
    Vous avez 38 ans de mariage et non 16 ...

    Les droits du conjoint survivant sont sur l'ensemble de des biens de l'autre, sauf testament limitant ses droits .

    Ne pas divorcer, est souvent une fausse bonne idée .
    Faites le point avec un avocat

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Kang74

    je crois bien que j'avais compris pour la maison.
    Mais en ce qui concerne le testament rédigé par mon mari, j'aimerai beaucoup que l'on m'explique les deux paragraphes cités dans mon premier message.
    sauf testament limitant les droits ????
    mes droits se limitent à quoi exactement ?
    merci de votre réponse
    Cordialement
    Dernière modification par Crescendo ; 13/03/2019 à 11h54.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Cela veut dire qu'il ne vous permet pas d'avoir un droit de propriété mais vous laisse quand même un droit d'usufruit sur ses biens .
    Mais que vous pourrez décider de cantonner votre droit d'usufruit que sur certains biens, pour que les enfants puissent en bénéficier ou pour limiter les droits de succession .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Votre conjoint a-t-il des descendants ? Tous communs avec vous ou certains issus d'une précédente union ?
    S'il n'a pas de descendance, a-t-il encore son père et/ou sa mère ?

    Ceci permettra d'expliquer ce à quoi vous auriez droit sans testament.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Rambotte,
    Nous avons 3 enfants en commun et il a 2 enfants d'un premier mariage. Les parents de mon mari sont décédés.
    Dans son testament il est également écrit avant les paragraphes 1 et 2 cités dans mon premier message
    Je lègue l'universalité de mes biens meubles et immeubles à mes 3 enfants (prénoms de nos 3 enfants) à défaut à leurs descendants en suivant les règles de la réprésentation à défaut à leurs colégataires par parts égales.
    merci de vos réponses cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Donc sans testament, vos droits légaux dans la succession sont de 1/4 en pleine propriété de tous ses biens. Et les 5 enfants recueillent les 3/4.

    Le paragraphe 1 vous prive de vos droits légaux en propriété ci-dessus, mais vous lègue en échange l'usufruit de tous les biens (usufruit que vous auriez pu avoir selon la loi si tous les enfants étaient communs).
    Et donc de fait, les enfants héritent de la totalité des biens, grevés d'usufruit à votre profit, et pas seulement des 3/4 : le paragraphe préliminaire est donc inutile. Inutile de léguer à quelqu'un ce dont il va hériter.

    Le paragraphe 1 vous dispense ensuite de trouver caution pour jouir de l'usufruit légué. Trouver caution fait partie en temps normal des obligations générales de l'usufruitier.
    Mais le paragraphe 1 vous contraint à faire inventaire des biens soumis à usufruit et à faire emploi des sommes soumises à usufruit sur demande des héritiers. Cela fait partie des droits des héritiers face à un usufruit issu d'une libéralité, auquel le testateur ne peut pas déroger (contrairement à la caution).

    Le paragraphe 2 vous permet simplement de choisir de ne pas être usufruitière de certains biens.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/03/2019 à 14h46.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse

    Les 5 enfants héritent à part égale meme si les deux premiers nés d'un premier mariage ne sont pas cités dans le testament ?

    cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'avais mal lu ce point.

    Donc le paragraphe préliminaire lègue toute la (nue-)propriété à vos 3 enfants communs. Mais comme les deux autres enfants sont héritiers réservataires, le legs sera réductible à la quotité disponible, soit un quart de la succession.
    Donc les 3/4 (la réserve globale) est partagée en 5 (3/20 chacun = 9/60), et le 1/4 restant (la quotité disponible) est partagé en 3 (1/12 chacun = 5/60).
    Donc chacun des deux enfants issus de la précédente union recueille 9/60, et chacun des trois enfants commun recueille 14/60. On a bien 9x2 + 14x3 = 60.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte,

    tout ceci est bien compliqué entre propriété nue et tout le reste c'est à si perdre.

    il va falloir que je relise tout ceci afin de mieux comprendre.

    je vous remercie tous d'avoir bien voulu répondre a mes questions et surtout d'avoir pris du temps.

    Petit renseignement Est ce que mon mari peut me donner la maison que je continue de payer et ou je réside et pouvons nous faire changer le titre de propriété sans que cela soit très honéreux. merci à vous encore

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Le testament lègue tous les biens (la propriété des biens) à vos 3 enfants, mais comme il lègue aussi l'usufruit de ces biens à vous, la propriété léguée est grevée d'usufruit à votre profit, on parle alors de "nue-propriété".

    On peut donner ce qu'on veut à qui on veut.

    Il n'existe pas de document "titre de propriété" qu'on pourrait changer. La propriété résulte des actes portant mutation de propriété. Par exemple, lors d'une vente, on est le nouveau propriétaire parce qu'on peut exhiber un acte de vente dans lequel on est désigné acquéreur ; ou bien lors d'une donation, on est le nouveau propriétaire parce qu'on peut exhiber un acte de donation dans lequel on est désigné donataire. Les actes ne se changent pas, ils sont ce qu'ils sont.

    Il s'agirait donc ici de faire un acte de donation où votre mari vous ferait donation de ses droits indivis dans le bien, si vous l'avez acquis à deux en indivision, ou bien vous ferait donation du bien s'il l'a acquis seul, quand bien même vous auriez financé une partie du bien.

    Notez que cette donation sera prise en compte au décès pour le calcul de la quotité restant disponible au décès pour le legs aux enfants, car votre donation consommera tout ou partie de la quotité disponible. Voire même pourra excéder la quotité disponible, auquel cas vous pourriez avoir à indemniser la succession, pour que chacun des 5 enfants reçoive sa réserve.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Rambotte de votre réactivité et de toutes ces explications.
    Cordialement

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