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Discussion : Divorce et partage immobilier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mariés sous le régime de la communauté, et n'ayant pas eu de conciliation possible, j'ai deux questions a vous poser:
    1) Estil possible si les deux parties sont d'accord de faire une donnation à nos deux enfants avant que le divorce soit prononcé.
    2) Si le divorce est promoncé est'il possible de garder le bien immobilier en communauté en sachant que celui qui habitera cet immeuble paiera un loyer et prendra les frais à sa charge.
    En l'attente de votre réponse,
    Cordialement.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour !

    Conformément à l'article 10 de la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, vous auriez dû ouvrir votre propre fil pour poser votre question et ne pas vous incruster dans une discussion déjà existante. Restez sur celle-ci désormais !

    Merci de vous en rappeler !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Faites le point avec un notaire .

    Oui on peut faire une donation à ses enfants d'un bien immobilier, si tant est qu'un crédit ne soit pas dû

    Non la communauté n'existera plus, mais oui si vous faites une convention d'indivision : une indemnité d'occupation sera due pour celui qui y vit mais la part du crédit de l'autre sera aussi une créance à faire valoir . Chacun paiera ce qu'il doit.

    Il y a aussi possibilité d'envisager un droit d'usage et d'habitation au nom de l'obligation alimentaire ; attention, cela se déclare aussi niveau impots et caf comme tel .
    Article 373-2-2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
    En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

    Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

    Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

    Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

    Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
    Dernière modification par kang74 ; 11/03/2019 à 09h21.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je confirme qu'il est possible de faire une donation aux enfants dès l'instant qu'il n'y a plus de prêt en cours sur ce bien immobilier.

    Il est également possible de rester en indivision. Toutefois, il faudrait tenir compte de l'avenir. S'il reste des prêts à rembourser sur ce bien, même si celui qui reste prend en charge le remboursement des échéances, les prêts en cours seront comptabilisés dans l'endettement de celui qui quitte la maison et peut l'empêcher de faire une nouvelle acquisition. De plus, il restera engagé et le prêteur pourra se retourner contre lui si l'occupant ne payait plus les échéances. Sauf situation financière confortable, cela risque de poser des problèmes.

    Ensuite, supposons que chacun refait sa vie. L'ex conjoint qui a quitté la maison, acceptera t-il que la nouvelle compagne vive dans ce qui reste sa maison, même si indivision.
    En cas de décès, l'ex conjoint survivant risque de se retrouver en indivision sur le bien avec le nouveau conjoint du défunt ?

  5. #5
    Membre

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    Merci de votre réponse.
    Bonsoir

  6. #6
    Membre

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    Bien pris note.
    merci

    ---------- Message ajouté à 20h40 ---------- Précédent message à 20h20 ----------

    Bonsoir,

    Sur ma question initiale, j'ai bien signalé que l'ordonnance de non conciliation avait été confirnée.
    Je précise cela car mon épouse avec laquelle j'ai conversé ce jour, me signale que son avocate lui avait dit que ce n'était pas possible.
    Cordialement,

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qu'est-ce qui n'est pas possible : la donation aux enfants ou rester en indivision ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sur ma question initiale, j'ai bien signalé que l'ordonnance de non conciliation avait été confirnée.
    Je précise cela car mon épouse avec laquelle j'ai conversé ce jour, me signale que son avocate lui avait dit que ce n'était pas possible.
    Vu le marché de l'immobilier, vous vous doutez bien que si on veut divorcer, on n'a souvent pas d'autres choix que de garder le bien en indivision post communautaire la majorité du temps .

    Après ce n'est peut être pas dans l’intérêt de votre future ex que ce ne soit pas le cas, et on le voit sur ce forum, elle n'a pas forcement tort de penser que les choses soient réglées dés le départ plutôt qu'arriver à des situations compliquées des années après .
    Se délier par le divorce , et rester liés par une indivision n'est tout le temps simple .

  9. #9
    Membre

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    La donation aux enfants.
    Merci d'avoir porté votre contribution.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    On ne peut donner ce que l'on a .
    Si crédit en cours, ce n'est effectivement pas possible.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Les époux ont le bien, ils peuvent le donner, peu importe qu'il y ait encore un crédit.
    C'est la banque qui ne voudra pas que la donation se fasse, à moins qu'on lui offre d'autres garanties (un autre bien en hypothèque par exemple).

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