Séparation couple pacsé avec enfant

[Cedou88]

Bonjour,

Avec ma compagne nous allons nous séparer.
Nous sommes pacsés depuis mai 2017, régime séparation des biens.
Nous avons un enfant de 9 mois.
Nos revenus sont de l'ordre 2/3 (moi) et 1/3 (elle).

Nous avons acheté une maison en 2018.
Ma compagne va quitter la maison et louer un appartement.

A ce jour nous n'avons pas annulé notre PACS.

Depuis le début, je paye le crédit car je gagne plus qu'elle, mais comment la contraindre à me rembourser sa part ? Doit elle continuer à contribuer au paiement du crédit ?
Je paye quasiment toutes les factures, crèche, courses, travaux maison , assurances etc...

Ma compagne souhaite vendre la maison, mais je refuse, je souhaite rester y habiter et loger notre enfant si j'arrive à obtenir une garde alternée.
=> Peut elle m'obliger à vendre ?
=> Dois je contribuer à son futur loyer (si bébé habite chez elle une semaine sur deux)

Dois je faire annuler notre PACS ? Quelles en seraient les conséquences ?

Elle me menace en me parlant de frais d'entretien pour les heures qu'elle a passé en plus que moi à faire le ménage dans la maison. Suis je redevable et comment cela se calcule ?

Comment ça se passe pour les achats de mobilier ou électroménager ?
Comment ça se passe pour les travaux effectués dans la maison ? (toiture, isolation...)

Pour la garde de notre enfant, comment procéder pour une alternance ? Doit on faire une demande de médiation ou aller au tribunal ?
Quelles seraient les conditions qui plaideraient en ma faveur ?
Peut elle retirer notre enfant de la crèche et partir avec lui dans son futur logement ?
Qu'est ce que je vais devoir payer ? (loyer, nounou...)

Je subis des menaces et les crises de nerfs peuvent l'amener à être violente (envers moi ou des affaires de la maison) : que dois je faire pour me protéger en cas d'incidents ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

[kang74]

Bonjour

Déjà rompre le PACS n'a pas d'incidence sur la première problématique qui est simplement un bien en indivision, donc avec un acte de vente , que vous avez signé, avec un% de ce bien chacun : quel est il?

Et un financement qui est un crédit, qui là aussi à des % : qui sont?
Cette problématique est par contre lié aux règles du PACS, ou chacun doit participer aux charges du foyer à hauteur de ses revenus, séparation de bien ou pas .
Faire valoir que malgré un acte de vente à 50/50 et un crédit à 50/50 vous aurez participer plus que ce que les règles du PACS vous impose n'est pas une mince affaire et nécessite le regard d'un avocat ; m'enfin engager des frais juridiques pour un bien acheté il y a un an sur ce motif ne me parait pas bien pertinent , même avec la prise en charge d'autres frais ...
Et elle ne peut rien réclamer non plus .

Si votre compagne s'en va, vous n'avez pas de devoir de secours envers elle, donc pas de prise en charge de ses frais .
Vous avez néanmoins une obligation alimentaire envers votre enfant, qui se matérialisera par une pension alimentaire pour lui, versée à votre ex ; il est normal que la rupture n'ait pas d'incidence sur ce principe .
En garde alternée, si disparité de revenus, toujours sur ce principe , vous aurez donc cette obligation alimentaire pour l'enfant.

Et si vous gardez la jouissance exclusive d'un bien en indivision, vous allez devoir une indemnité d'indivision à votre ex dés que le PACS sera rompu ;à ce moment, vous pourrez aussi revendiquer le fait que vous payez sa part du crédit.
Donc le mieux est de " racheter" sa part, sachant qu'avec un bien à crédit acheté sur un an, il y a de grandes possibilités qu'elle soit nulle ; problème il faut qu'elle soit d'accord.

Voyez avec un avocat, vous en aurez besoin pour les droits et devoirs envers l'enfant , puisque les autres paramètres n'ont rien avoir avec la rupture du PACS, qui contrairement ne liquide pas une communauté, et ne compense rien, mais ont à voir avec les règles d'indivision .
Il vous expliquera si il vaut mieux, dans le contexte , rompre le PACS, ou laisser traîner si votre ex ne fait rien avant ...

[Cedou88]

Bonjour,
Dans l'acte de vente, nous avons pour le bien et le crédit : 6/10 pour moi et 4/10 pour elle.

Elle me menace en me parlant de frais d'entretien pour les heures qu'elle a passé en plus que moi à faire le ménage dans la maison. Suis je redevable et comment cela se calcule ?
Comment ça se passe pour les achats de mobilier ou électroménager ? (un coup elle un coup moi...)
Comment ça se passe pour les travaux effectués dans la maison ? (toiture, isolation, payés par moi)

Ses parents nous ont aidé pour acheter du mobilier, devrais je les rembourser ?

[Yooyoo]

Bonjour,

Si vous souhaitez conserver la maison, vous avez intérêt à lui racheter sa part le plus rapidement possible. Plus vous attendez, plus la valeur de sa part augmentera et vous devrez de plus lui payer une indemnité d'occupation (environ 40 % d'un loyer, moins 20 % pour tenir compte de la précarité).
Commencez par prendre rendez-vous avec le prêteur afin d'étudier s'il est possible que vous repreniez les prêts à votre seul nom. Si le prêteur est d'accord, il risque de demander des garanties complémentaires. Résiliez le PACS dès que possible.

Pour l'enfant, saisissez le JAF afin de définir la résidence de l'enfant, les modalités du droit de visite et d'hébergement (DVH) et le montant de la pension alimentaire.

Pour le mobilier, l'électroménager et les travaux réalisés, faites le total des factures et en fonction de ce qui a été payé par l'un ou l'autre, essayez de faire une partage équitable, soit en partageant directement les meubles ou l'électroménager, soit en indemnisant financièrement. Vous devrez rembourser les sommes prêtées par les parents (aux parents si prêt, à votre compagne si don).

[kang74]

Elle me menace en me parlant de frais d'entretien pour les heures qu'elle a passé en plus que moi à faire le ménage dans la maison. Suis je redevable et comment cela se calcule ?

Vous vous etes pacsé, vous n'avez pas embauché une gouvernante ; elle s'est occupé de SON foyer, de SON enfant, naturellement .
Par contre c'est intéressant de savoir jusqu’où elle peut aller niveau demande, d'ou le conseil d'un avocat qui fera le point avec vous, pour lui expliquer les limites.

Comment ça se passe pour les achats de mobilier ou électroménager ? (un coup elle un coup moi...

Vous etes en separation de bien donc chacun récupère ce qui lui appartient ( facture)

Comment ça se passe pour les travaux effectués dans la maison ? (toiture, isolation, payés par moi)

Si ce sont des frais d'entretien, cela tient des charges du couple.
Sinon ce sont des charges d'indivision .

Ses parents nous ont aidé pour acheter du mobilier, devrais je les rembourser ?

Aider cela ne veut rien dire; de plus étant en séparation de bien, ils ont donné de l'argent soit à vous, soit à votre future ex .

C'est très bien de faire le point sur ses droits, mais parfois, si on ne veut pas partir sur des procédures sans fin , qui sont coûteuses aussi ( sortie d'indivision par exemple), il n'est pas impossible que vous deviez sortir du cadre du droit .
Vous avez choisi le PACS, non le mariage, ce qui fait que ce n'est pas une procédure qui reglera le tout, mais plusieurs .

[ALBANE33]

Cedou - n'attendez pas d'avoir votre enfant en garde alternée car il est vraiment trop petit pour être balloté d'un foyer à l'autre.

[kang74]

Cedou - n'attendez pas d'avoir votre enfant en garde alternée car il est vraiment trop petit pour être balloté d'un foyer à l'autre.

Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation, surtout qu'en s'y prenant au plus tôt l'enfant aura un an le jour de l'audience et qu'on ne peut obtenir que ce que l'on demande .
Le système 2/3/3/2 est fait pour les jeunes enfants .

Par contre , il est vrai que le JAF statuera au nom de l’intérêt de l'enfant, et qu'il vaut mieux là aussi penser stratégie pour faire en sorte que la mère habite à proximité.

Pensez aussi que le JAF prendra en compte la disponibilité de chacun, car quitte à choisir entre une nounou et la maman, on choisira la mère .
Donc il faut axer votre demande de GA, par rapport à l'enfant , en l’intégrant dans un projet de vie concret dans son intérêt ; là aussi un avocat, suivant votre situation et vos contraintes, vous orientera au mieux.

[Cedou88]

Bonjour,

Que signifie 2/3/3/2 ?

Ses parents on fait un apport pour l'achat de la maison, je suppose que je devrai leur rembourser si j'arrive à racheter sa part ?

Pourquoi devrai-je lui payer des indemnités ? Elle va prendre son propre appartement.
Je ne comprends pas pourquoi je devrais lui rembourser un don à elle de ses parents (pas de virement sur mon compte mais sur le sien).

Comment se passe un rachat de part en indivision ?
La banque semble être d'accord pour que j'assume le crédit, que faut il faire ensuite ? Notaire ?
La maison doit elle être estimée et que se passe-t-il s'il y a une plus value ?

Nous devons refaire la toiture, dois je tout payer au risque de ne rien récupérer de sa part ?

J'ai découvert qu'elle monte un dossier contre moi.
- Copie de mon carnet de santé où il est écrit par mes parents que petit ils ont manqué une fois de surveillance et que j'ai eu un accident
- Je prends un traitement pour prévenir un risque de bi-polarité, elle a pris des photos des médicaments !
Que peut-elle faire de tout ça ???

[kang74]

Bonjour

- Copie de mon carnet de santé où il est écrit par mes parents que petit ils ont manqué une fois de surveillance et que j'ai eu un accident
- Je prends un traitement pour prévenir un risque de bi-polarité, elle a pris des photos des médicaments !
Que peut-elle faire de tout ça ???

Faire en sorte que vous ayez le moins possible l'enfant ; donc demander le maximum de pension.

Je ne comprends pas pourquoi je devrais lui rembourser un don à elle de ses parents (pas de virement sur mon compte mais sur le sien).

Si ces parents lui ont fait un don, l'argent investi est à elle, donc au final elle a peut etre investi plus que vous dans ce bien ; çà serait bien que vous détaillez correctement le financement du bien .

Pourquoi devrai-je lui payer des indemnités ? Elle va prendre son propre appartement.

Parce que justement ce n'est pas votre bien ; vous etes en indivision et que vous avez la jouissance exclusive d'un bien commun
Pour le moment, vu que vous etes pacsé, elle ne peut pas vous réclamer une indemnité d'occupation, vous ne pouvez pas lui réclamer sa part du crédit : cela fait partie des charges du couple.
Une fois dé pacsé, il n'y a plus de couple, donc seules les règles de l'indivision demeurent .

Comment se passe un rachat de part en indivision ?
La banque semble être d'accord pour que j'assume le crédit, que faut il faire ensuite ? Notaire ?
La maison doit elle être estimée et que se passe-t-il s'il y a une plus value ?

ça se passe déjà par un accord sur la soulte à devoir à votre ex, et le fait qu'elle soit d'accord pour vous la vendre ; et on comprend qu'elle n'est pas nulle, puisqu'elle a investi l'argent de ses parents .

Nous devons refaire la toiture, dois je tout payer au risque de ne rien récupérer de sa part ?

Sauf si le bien est en péril imminent sans ces travaux,et au vu que vous n'avez que 6/10 du bien, vous ne pouvez faire de travaucx sans son accord sans en assumer les frais .

Donc au lieu de perdre du temps à la banque, puisque vous n'avez ni la valeur du bien , ni la valeur de la soulte, ni l'accord de votre ex, vous devriez vous dépécher d'aller prendre rdv chez un avocat .
La regle de garde alterné 2/3/3/2 ( découpage en jour ...) ne vous concernera pas si vous attendez que cela se passe .

Car à mon avis si elle cherche des elements à charge contre vous , pour l'enfant, c'est qu'elle en a déjà un .

[Yooyoo]

Bonjour,

Faites estimer la maison par deux ou trois agents immobiliers et faites la moyenne, mais pour une maison achetée en 2018, il ne devrait pas y avoir de plus-value.

Ensuite dites nous comment a été financée cette maison : prix d'achat, apport de chacun, montant des crédits et durées de remboursements, montant d'éventuels travaux réalisés.

Votre partenaire ayant quitté le logement dont elle est indivisaire à hauteur de 40 %, elle est en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation (pour le fait que vous occupez une part du bien qui lui appartient). Cette indemnité représente généralement 40% du prix du loyer si la maison était louée, moins 20 % pour tenir compte de la précarité).

Concernant la toiture, sauf s'il y a urgence, il vaudrait mieux attendre que la maison soit à votre seul nom avant de faire les travaux.

Une fois que vous serez d'accord sur l'estimation de la maison, sur la soulte due à votre compagne (remboursement de son apport donné par les parents + mobilier qui lui revient), allez voir votre banque pour avoir la certitude que vous pouvez financièrement prendre les prêts en cours à votre seul nom + financer la soulte revenant à votre partenaire. En cas de refus, il faudra envisager rapidement la vente de la maison car, plus longtemps vous resterez seul à occuper cette maison, plus vous devrez à votre partenaire sur le produit de la vente.

Et surtout, saisissez le JAF pour déterminer les droits et devoirs de chacun concernant votre enfant : agissez rapidement, les délais de la justice sont longs.

[Cedou88]

Autre question : elle me demande de lui payer sa formation qu'elle fera en septembre, ainsi qu'un PC portable. Je lui avais dit à l'époque que je le ferais (aucun écrit engageant).
Ensuite, nous nous sommes mis d'accord tacitement pour que notre enfant soit une semaine dans son futur appartement, une semaine chez moi (dans notre maison).

Je ne souhaite plus la financer, mais ça risque donc de créer beaucoup de tensions.
Je peux peut être le faire mais en lui faisant signer une attestation de remboursement ?
Et en profiter pour faire la même chose pour la somme que je paye seul pour les mensualités du crédit, factures... depuis le début ?
(à hauteur de 2/3 et 1/3)
Est ce possible ? Serait elle donc redevable et attaquable si elle ne me rembourse pas alors qu'elle a signé les reconnaissances de dettes ?

[ALBANE33]

Bonjour
Vous ne lui devez absolument rien !!!! Ni formation ni pc. Vous vous séparez - si vous voulez racheter la maison et vous faites face aux factures qu'elle ne paie pas.
Si vous voulez être sûr du remboursement : reconnaissance de dettes chez un NOTAIRE !!
ça vous coutera un peu mais vous avez ensuite la garantie d'être remboursé. Elle peut vous faire une attestation mais si elle est vraiment de bonne foi et compte vous rembourser elle ne verra pas d'objection à faire ça dans les règles de façon tout à fait officielle.
Et vous pourrez aussi faire ajouter les sommes des mensualités etc...

[Yooyoo]

Je confirme que vous n'avez pas à lui payer une formation, ni les heures de ménage qu'elle a passées pour entretenir la maison pendant votre vie commune. Ne vous laissez pas manipuler.
D'après vos posts, il semble que vous êtes sous son emprise et que vous êtes prêt à céder à ses moindres désirs.

Il faut vous sortir au plus tôt de ce PACS et de ce qui va avec. Pour ne plus avoir de lien financier avec cette ex, il faut soit lui racheter sa part de la maison dans les meilleurs délais, soit la vendre à un tiers si votre capacité financière ne vous permet pas de la conserver.

Il importe que votre seul lien avec elle ne concerne que les modalités de garde et de pension alimentaire pour votre enfant.

[Cedou88]

Bonjour,

Voici le financement de la maison :
- 6/10 pour moi, 4/10 pour elle
- prix d'achat : 188 000 - 3 100 de meubles = 184 900
- apport de chacun : moi 4 000 elle 2 000
- montant des crédits : 210 500
- garantie hypothèque : 25 600
- durées de remboursements : 25 ans
- montant d'éventuels travaux réalisés : 10 000 qui étaient prévus dans le crédit 'pour travaux' que nous avons débloqué sur factures. Le reste sur nos fonds propres, mais nous devons donc faire l'état de qui a payé quoi.

La répartition des mensualités doit donc être 60/40 ? C'est sur ces 4/10 que je dois calculer sa part, et non selon les revenus de chacun ?

[Yooyoo]

Donc, même les frais d'acquisition ont été payés à crédit… Si le financement a été fait sur 25 ans, c'est probablement qu'il ne passait pas sur une durée plus courte.
Il est a craindre que votre capacité financière ne vous permette pas de reprendre tous les crédits à votre seul nom et vous risquez d'avoir un refus des prêteurs. La vente de la maison semble ineluctable.
Le problème, c'est que si la maison doit être vendue, elle sera vendue à un prix bien inférieur à l'encours de crédit et que vous devrez continue à rembourser après la vente de la maison.
Ne pouvez vous trouver dans votre entourage (parents, famille,..) une personne qui accepterait de racheter la part de votre ex en acceptant de vous laisser la jouissance de la maison ?

[Floréane]

Elle est chère, sa formation ?
Car si actuellement vous êtes en revenus 2/3 et elle 1/3, cela va se répercuter sur le calcul d'une pension alimentaire.
Si sa formation lui permet de vous rattraper financièrement, cela peut être intéressant pour vous de l'aider à avoir de meilleurs revenus.
Ce serait donc vous que vous aideriez au final, en la lui finançant.

[Cedou88]

Yooyoo : la banque est en train d'étudier ma demande, d'après mon conseiller c'est jouable. Concernant un point évoqué plus haut, sur faire estimer la maison, que se passe-t-il si elle est évaluée à un prix inférieur à celui de l'acquisition ? et si évaluée au même prix d'achat ?

Floréane : oui sa formation coûte environ 8 000 euros. Pourquoi cela jour sur la pension alimentaire ? Je n'ai aucune certitude sur sa capacité à avoir des revenus supérieurs à ses revenus actuels.

[Cedou88]

J'ai une autre question, j'ai acheté une voiture pour l'arrivée de bébé, mais il y a nos deux noms sur la carte grise. J'ai juste la preuve du virement. Peut elle prendre la voiture malgré que ce soit moi qui l'ai payé ?

[Yooyoo]

Oui, il est possible d'estimer la maison au prix d'achat : si elle a été achetée en 2018, il ne doit pas y avoir encore de plus-value.

A quel nom est la facture de la voiture ?

[Cedou88]

La facture est aux deux noms...

[Floréane]

Pour la propriété du véhicule, voir ici :

https://www.senat.fr/questions/base/...030306166.html

"L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. (...) En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher."

[Cedou88]

Donc si elle revendique la propriété de la voiture, sur preuve de paiement de ma part, un juge pourrait normalement me donner raison ?

Si je casse le pacs, sera-t-elle obligée de payer sa part du crédit, des factures eau-EDF... ?
Car si j'ai bien compris, tant que nous sommes pacés, je ne peux rien obtenir d'elle qu'elle me rembourse tout ce que je paye à sa place ?

[kang74]

Si je casse le pacs, sera-t-elle obligée de payer sa part du crédit, des factures eau-# Fournisseur en énergie #... ?

Euh, vos charges personnelles de logement, ne seront jamais à sa charge ;
Le crédit est un crédit aussi pour lequel elle s'est engagé : donc à la rupture du pacs, si vous payez à sa place sa part, elle vous sera redevable de celle ci.
Mais dans le même temps, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation pour habiter ce bien commun .
Se renseigner c'est bien, mais pour agir il va falloir un avocat ; et il vaut mieux prévenir que guérir, il peut aider à trouver un accord acceptable pour les deux, plutôt que devoir vous lancer dans plein de procédures différentes .
Pour la voiture, comme pour le reste, la facture fait foi ; on est dans le même cadre que le crédit, vous êtes en séparation de bien, vous étiez en couple, il sera compliqué de ne pas voir une cause au fait que vous ayez payé ce bien .

[Cedou88]

Donc si je paye le crédit à sa place, elle me devra 4/10 comme indiqué dans l'acte de vente ?
Mais si nous continuons à habiter sous le même toit, serai-je redevavle d'une indemnité d'occupation ??? Et pouquoi que moi et pas elle ?
Je peux comprendre si elle quitte la maison, mais si ce n'est pas le cas je ne comprends pas...

Comment se calcule cette indémnité ?

[kang74]

Si vous habitez sous le même toit, vous vous retrouvez en union libre, vous êtes donc un couple avec des charges du couple : vous vous débrouillez .
Si elle ne paie pas, personne n'ira récupérer l'argent sur ses comptes ...

Par contre si personne ne paie, la banque vous le fera savoir .
Pour simplifier ( beaucoup ...) l'indemnité d'occupation est un loyer que l'on doit à l'indivision ; comme vous avez 60% de celle ci, il y a 40% pour elle de ce loyer .