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Discussion : Séparation couple pacsé avec enfant

  1. #26
    Membre Junior

    Infos >

    Et si je paye à sa place, elle me sera redevable cette fois si ?
    Je ne comprends toujours pas cette histoire de loyer : pourquoi doit on verser un loyer à l'indivision et à qui ? Indivision = elle + moi ? En plus du crédit ?
    Ou alors comme nous sommes à 6/10 - 4/10, je lui devrais en gros 2/10 ?

  2. #27
    Pilier Sénior

    Infos >

    Toutes les informations vous ont été données, plusieurs fois, à la même question .
    Vous êtes dépacsés, vous restez en couple, cela ne change rien .

    Y a rien à comprendre,c'est la loi, vous êtes en indivision et si un seul a la jouissance d'un bien commun, il doit une indemnité d’indivision pour compenser l'avantage que l'autre n'a pas .
    Ou alors comme nous sommes à 6/10 - 4/10, je lui devrais en gros 2/10 ?
    Là aussi, l'explication et les calculs ont été donné .
    Vous allez devoir 4/10 d'un loyer à votre ex pour faire simple .

    Vous avez toutes les infos .

  3. #28
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Cedou88 Voir le message
    Et si je paye à sa place, elle me sera redevable cette fois si ?
    Je ne comprends toujours pas cette histoire de loyer : pourquoi doit on verser un loyer à l'indivision et à qui ? Indivision = elle + moi ? En plus du crédit ?
    Ou alors comme nous sommes à 6/10 - 4/10, je lui devrais en gros 2/10 ?
    Bonjour,

    Si vous restez seul occupant, mais en lui laissant libre accès, vous ne serez pas redevable d'une indemnité d'occupation ; celle ci serait redevable si le bien en indivision lui était inaccessible, si vous lui en interdisiez l'accès.

  4. #29
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Oui je ne l'avais pas précisé, elle serait toujours la bienvenue, notamment quand elle viendrait avec notre enfant, je ne veux pas aller au clash.
    Je lui ai expliqué les avantages pour elle si je rachète sa part, en reprenant tous les arguments que vous m'avez donné.
    Je vous remercie toutes et tous. Il se peut que j'ai encore d'autres questions selon qu'elle accepte ou non...

  5. #30
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    La situation a évolué de la manière suivante.

    Nous habitons en Charente, mon ex femme doit faire une formation à Toulouse de septembre prochain à juillet 2020.
    Durant cette période j'aurai mon fils une semaine sur 2 (en théorie) à notre maison en Charente.

    La mère de ma femme m'explique que son avocat a dit que :
    - il fallait attendre la fin de sa formation pour qu'elle puisse retourner s'installer dans le Var (d'où elle est originaire)
    - ensuite rompre le pacs, puis tout s'enclanche :
    1. avocat pour fixer les droits parentaux => Dans le Var car ce sera devenu la résidence de mon fils
    2. juge pour acter
    3. et là je pourrai lui racheter sa part pour garder la maison

    Est ce le plus intéressant à faire ? Ou dois je rompre le pacs tout de suite ?

    Elle a posé une main courante contre moi pour 'harselement psychologie" : je risque quoi ??? Je ne sais plus quoi faire.

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si vous faisiez comme elle en prenant un avocat ?

    Elle pose une plainte, elle vous revendique des droits qu'elle n'a pas ... et tout va bien?

    Un JAF ne statue pas sur des projets, il y a des raisons à celà, et là, entre sa formation à Toulouse et son projet d'habiter dans le Var pendant que vous aurez acheté en Charente , vous pouvez être sûr d'une chose : il n'y aura pas de GA, vous aurez votre fils le minimum vu les distances '( pendant les vacances) et vous ferez les trajets, paierai une PA puisque vous ne pourrez dire qu'il faut qu'elle assume ses choix puisque vous serez encore pacsés .

    Bref si ça vous tente de ne plus voir votre fils et de payer un max, vous êtes sur la bonne voie .
    Si vous voulez agir au lieu de subir : voyez un avocat .
    Dernière modification par kang74 ; 22/03/2019 à 18h48.

  7. #32
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai rdv avec un avocat la semaine prochaine.
    J'ai tendance à me dire que je dois donc rompre le pacs au plus vite...

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela fait déjà 12 jours que l'on vous a dit de rompre ce PACS : serait-ce que vous espérez toujours vous remettre en couple avec elle ?
    Il faut aussi avoir le courage de vous séparer physiquement ; si vous continuez à vivre sous le même toit jusqu'en septembre (date de son départ pour Toulouse) et qu'elle ne participe plus aux frais du ménage, vous êtes en train de vous faire avoir en beauté.

    Ne rêvez pas : si votre compagne est dans un premier temps à Toulouse, puis dans le Var et que vous vous restez en Charentes, il n'y aura jamais de garde alternée, ni même de DVH un week end sur deux ; au mieux, vous verrez votre enfant une semaine à chaque vacances scolaires et un mois l'été (et encore, vous serez peut-être obligé de faire les trajets pour aller le chercher et le ramener).

    Voyez d'urgence un avocat et saisissez le JAF dès à présent car là, vous êtes en train de vous laisser manipuler et vous n'avez pas la volonté de lui résister.
    Dernière modification par Yooyoo ; 22/03/2019 à 19h20.

  9. #34
    Membre Junior

    Infos >

    Mais si je casse le PACS je risque d’être obligé de vendre la maison si elle refuse que je rachète sa part ?

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que vous cassiez ou pas le PACS la vente à un tiers ou à vous même nécessite l'accord des deux .

    Faites le point avec l'avocat ( faites une synthèse de cette discussion : il est payé à l'heure), il verra quand il est le mieux pour vous de casser le PACS ( car effectivement rester en concubinage ne changera rien au niveau du bien, ni au niveau de l'enfant)

    Un avocat vous permettra d’être stratégique, d'anticiper au lieu de subir .

  11. #36
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Voici le projet d'accord amiable que j'ai proposé à mon ex-compagne.

    Qu'en pensez vous ? Merci d'avance.


    ACCORD D’ENGAGEMENT RECIPROQUE

    Monsieur XX
    Madame XX.
    Pacsés le XX
    Parents de XX.
    Ont décidé conjointement et à l’amiable des mesures suivantes.
    Dettes réciproques :
    - Monsieur XX est redevable d’une aide financière envers Madame XX dans le cadre de l’achat de la maison XX.

    - Cette aide financière sera réduite de l’état des dépenses du foyer (loyers, assurances, crédit, eau, EDF, travaux divers, garde d’enfant…) non assumées par XX depuis leur déménagement en Charente.

    - Une fois l’arrangement sur l’état des dépenses de chacun à la date de signature du présent accord, un reçu du paiement en totalité de cette aide financière par Monsieur XX sera établi par Madame XX attestant que Monsieur XX a intégralement remboursé cette avance financière.

    - L’état des dépenses de chacun à la date de signature du présent accord devra être établis conjointement et amener à un solde de tous comptes entre Monsieur XX et Madame XX.

    - Les dépenses du foyer seront ensuite assurées mensuellement à hauteur de 60% par Monsieur XX – 40% par Madame XX ou ses parents le cas échéant.
    Formation de Madame XX et bien en commun à XX :
    - Madame XX doit démarrer une formation en reconversion professionnelle à partir du mois de septembre 2019 et pour une durée de 10 mois.

    - Cette formation se tiendra soit à Toulouse, soit à Bordeaux, soit à Nantes, selon l’organisme de formation où elle sera admise.

    - Cette formation sera financée à l’école concernée par Monsieur XX. Dans la mesure du possible, une aide à ce financement sera apportée par les parents de Madame XX et/ou le pôle emploi.

    - Durant cette formation, Madame XX louera un logement sur le lieu de cette formation. Toutes les charges et frais afférents à ce logement ne seront pas assurés par Monsieur XX.

    - Il est convenu qu’une garde alternée de XX à raison d’une semaine sur deux sera mise en place (Madame XX passant ses week-ends dans leur foyer à XX).

    - Monsieur XX versera une pension alimentaire de XX chaque mois à XX.

    - A l’issue de cette formation, Madame XX s’installera sur le lieu de son futur travail. Seront alors actées les modalités de la garde de XX entre son papa et sa maman.

    - Concernant le bien acquis au XX, la part de Madame XX (40%) sera alors rachetée par XX (dont la part s’élève aujourd’hui à 60%).

    Madame XX sera alors libre de continuer ou non à habiter au XX.

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qu'en pensez vous ?
    Que vous êtes en train de vous faire avoir en beauté… ou qu'en cédant à toutes les exigences de Madame, vous espérez qu'elle revienne et reste pacsée avec vous.

  13. #38
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Cedou88 Voir le message
    Bonjour,

    Voici le projet d'accord amiable que j'ai proposé à mon ex-compagne.

    [...]

    Madame XX sera alors libre de continuer ou non à habiter au XX.

    Votre projet avec "Madame XX sera alors libre de continuer ou non à habiter au XX." à la fin montre qu'il serait temps d'atterrir... ne parlons pas de tous les engagements que vous prenez !
    Vous n'avez pas compris....
    Vous avez écrit une lettre qui veut dire "chérie, reviens, je t'attends et je te fais plein de cadeaux pour te le prouver". Alors comme elle a déjà commencé à avoir des exigences (formation, ordinateur, remboursement de ses heures de ménage...), aucune raison qu'elle ne continue pas !



    Et le pire, vous savez qu'elle a commencé à monter un dossier médical contre vous (sûrement pour démontrer que vous ne méritez pas la garde d'un petit et que vos parent sont aussi très dangereux pour lui, tout ça pour vous exclure !)

    Vous cédez à toutes ses exigences, vous vous engagez à plein de chose que vous allez regretter dès qu'elle vous aura présenté son nouveau mec ou que vous vous rendrez compte qu'elle ne va pas revenir.

    En plus elle a pour projet de partir très loin de chez vous. Charente vs Var à terme et idem, l'organisme de formation n'est pas dans votre ville... votre histoire de "garde alternée", ça ne peut tenir que le temps de sa formation (et encore..) et après c'est fini à tous les coups, elle sera à 8h de route, qu'elle ne fera sûrement pas 1we sur deux.
    et elle ne viendra pas chez vous vous apporter le gamin vous ne passez pas maintenant devant un juge pour définir les modalités de garde.

    La seule solution, rompre ce pacs maintenant, et arrêter de vous faire pigeonner, dès maintenant aussi.

    Une fois dépacsé, vous ne devez quelquechose qu'à votre enfant et pas à cette femme qui est sa mère et essaye de vous faire payer tout ce qu'elle peut.

    Laissez la se débrouiller avec ses problèmes de formation. Ce sont les siens, pas les vôtres. Et ne répondez pas à la mère grand qui vient vous "faire passer le message et vous expliquer ce que vous devez payer". C'est entre adultes que ça se discute et les grands parents n'ont pas à s'en mêler.

    Et sinon, vous ne pouvez pas la forcer à vous vendre sa part de la maison, pacsés ou pas.

    Et planquez vos papiers personnels : feuilles de paye, dossier médical, etc. cachez ce qui est important chez un ami. (les factures aussi éventuellement, etc).
    Et ne lui prêtez pas la voiture, elle ne la rendra pas ! Et planquez aussi cette facture que vous avez payée (même si elle est à vos 2 noms).
    Ne pas la laisser prendre la voiture vous évitera d'avoir à prouver en justice que c'est vous qui l'avez payée.

  14. #39
    Membre Junior

    Infos >

    Portant j’ai fait les comptes et au final c’est elle qui au final me doit des sous
    Je pense que cet accord me permettra de voir mon fils une semaine sur deux
    Malgré le coût de la formation
    8000 euros
    Durant 10 mois ensuite je sais pas

    ---------- Message ajouté à 21h57 ---------- Précédent message à 21h51 ----------

    Je précise que je ne veux plus la voir !
    Je la hais et elle me fait peur

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rompez le PACS ; payez lui ce qui lui revient dans le rachat de sa part de maison ; partagez votre mobilier ; saisissez le JAF pour la résidence, les DVH et la pension alimentaire pour votre enfant, et laissez la aller se reloger où elle veut.

    En dehors de cela, arrêtez de tout payer ; vous n'avez pas à participer à son futur loyer, ni à lui payer une formation. Ne lui confiez pas votre voiture si c'est vous qui l'avez payée (gardez les clés et les papiers).
    Pour votre enfant, vous n'avez à payer que le montant de la P.A. décidée par le JAF ; ensuite, c'est à elle de se débrouiller pour payer la crèche ou la nounou/

  16. #41
    Pilier Sénior

    Infos >

    Personne ne sera là pour donner une validité légale à cet accord amiable puisque vous mélangez l'accord concernant l'enfant et le reste .

    Comprenez que le fait que vous lui payez ce que vous ne lui devez pas ( vous n'avez toujours rien compris)ne l’empêchera pas de faire valoir ses droits sur votre enfant parce que vous êtes malade ( preuve), parce que vous êtes dangereux ( plainte), parce que vous serez éloigné de votre dernier domicile ( formation) ; pire vous prouvez par cette lettre que vous achetez son accord ...

    Et en ce concerne ses droits sur la maison, ce que vous décidez tout seul de payer pour elle, ne changera rien au fait qu'elle a des droits dans ce bien .
    Par cet accord vous vous piégez vous même .
    Donc je vais encore le dire, vous voyez avec un avocat pour qu'il gère vos intérêts sinon vous faites une croix sur votre fils : votre ex fera tout pour vous nuire ...
    N'en rajoutez pas une louche en trouvant le moyen de vous nuire aussi à vous même .
    C'est quand même problématique de ne pas le voir ...

  17. #42
    Membre Junior

    Infos >

    Entendu
    J’arrête de rêver et de risquer de me faire avoir
    Je prends rdv avec un avocat et en attendant ne signe rien
    Merci vivement pour votre éclairage
    Je suis trop gentil...

    ---------- Message ajouté à 23h00 ---------- Précédent message à 22h52 ----------

    Ça veut dire quoi DVH ?

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    DVH = Droit de Visite et d'Hébergement

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    Merci
    Qu’en est-il si je rencontre une autre personne alors que nous sommes toujours pacse ?

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous n’êtes pas mariés .
    Donc il n'y a pas de devoirs de secours où on assumerait les charges de l'autre après la rupture, il n'y a pas de domicile conjugal donc on peut vivre ailleurs et il n'y a pas de devoirs de fidélité non plus .
    En résumé, il n'y a pas de fautes à faire valoir dans le pacs, ni de créance ou de récompense sur un bien .
    Par contre , vu votre ex, je mettrai de coté tous les papiers importants ailleurs ( genre l'acte d'achat) je clôturerai un éventuel compte joint si c'est possible, et je changerai les mots de passe de tous vos accès internet .
    Et je m'investirai auprès de mon enfant ( visite docteur/pmi/crèche) .
    en attendant ne signe rien
    Et vous détruisez cet accord et evitez toute communication écrite avec votre ex qui peut porter confusion sur vos souhait et la réalité, puisque vous ne semblez vous rendre compte à quel point cet " accord" est un libre accès à tous ses souhaits les plus fous .

  21. #46
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Cedou88 Voir le message
    Entendu
    J’arrête de rêver et de risquer de me faire avoir
    Je prends rdv avec un avocat et en attendant ne signe rien
    Merci vivement pour votre éclairage
    Je suis trop gentil...[...]
    Comme on dit souvent trop bon trop c.


    Vous ne signez rien et vous ne promettez rien, même oralement. Ne lui laissez pas croire que vous êtes faible et manipulable et que vous êtes dans son camp.
    Déjà un couple, ça consiste souvent à essayer de concilier l'inconciliable, alors une fois séparé.... les intérêts de 2 individus sont très souvent divergents, l'intérêt commun c'est l'enfant et uniquement lui.

    Et si vous avez besoin de soutien psychologique pour surmonter ce qui vous arrive, n'hésitez pas à aller voir un psy... Il n'y a aucune honte à être mal, à ressasser des choses, à se mentir à soi même, à se voiler la face, etc. Vous avez écrit qu'elle monte un dossier contre vous et vos parents. Peut être qu'en disant ce genre de chose à voix haute à une tierce personne totalement neutre (pas un ami ni un proche, donc), ça peut vous aider.

    Prenez des décisions qui vous feront peut être mal sur l'instant, mais c'est comme le sparadrap qu'on arrache : le plus souvent c'est la meilleure chose à faire et il ne faut pas faire ça en douceur.

    ---------- Message ajouté à 09h33 ---------- Précédent message à 09h30 ----------

    Citation Envoyé par Cedou88 Voir le message
    Merci
    Qu’en est-il si je rencontre une autre personne alors que nous sommes toujours pacse ?

    la rupture du pacs, c'est plié en 1 semaine.
    il suffit de prendre la décision.

  22. #47
    Membre Junior

    Infos >

    Ses parents ont fait un courrier signé avec les aides financières qu’ils ont donné lors de notre déménagement et achat de la maison
    Ils me demandent un remboursement ‘à l’amiable’ sinon ils iront voir un notaire ou autre...
    Quelle valeur à ce courrier ? C’est plutôt eux qui me doivent des sous vu que je paye tout depuis un an

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ses parents ont fait un courrier signé avec les aides financières qu’ils ont donné lors de notre déménagement et achat de la maison
    Seul un avocat pourrait vous le dire ; nous on n'a pas le courrier en main .
    Sachant que si ils avouent vous avoir donné de l'argent, cela n'implique justement pas de remboursement .
    Donc c'est très bien qu'ils l'avouent dans un courrier à garder précieusement .

    C’est plutôt eux qui me doivent des sous vu que je paye tout depuis un an
    Comme dit maintes fois, vous payez parce que vous etes pacsés : personne ne vous doit rien et vous ne devez rien à personne non plus .

  24. #49
    Pilier Sénior

    Infos >

    De plus, si au final vous deviez les rembourser, ne le faites pas à l'amiable, mais chez le notaire lors du rachat de la pas de votre ex dans la maison.

  25. #50
    Membre Junior

    Infos >

    Voici leur courrier :

    Versements d'argent des parents de madame XX
    Sommes à rembourser à la séparation du couple
    1 - Aide financière au déménagement à Angoulême (Charente) en juillet 2017,
    dans l'attente du versement de la prime de déménagement par l'employeur de
    Monsieur XX :
    3 juin 2017 : versement de 500 euros
    1er juillet 2017 : versement de 500 euros
    5 juillet 2017 : versement de 500 euros
    'ler août 2017 : versement de 200 euros
    Soit un total de 1700 euros. Cette somme n'a pas été remboursée au moment du
    versement de la prime de déménagement par l'employeur.
    2 - Aide à l'achat du bien immobilier sis XX
    pour le paiement des frais de notaire :
    lerfévrier 2018: versement de 2000 euros
    7 février 2018: versement de 2500 euros
    4 mars 2018: versement de 600 euros
    28 mars 2018: versement de 3000 euros
    Soit un total de 8100 euros
    Nous souhaitons que ces sommes d'argent nous soient remboursées par procédure
    amiable. A défaut d'accord, une procédure juridique sera engagée.

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