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Discussion : Renoncer à succession et vider appartement

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Mon père était locataire d'un appartement HLM et est décédé la semaine dernière.

    Ma soeur et moi songeons à refuser la succession.

    Doit on vider l'appartement ou seulement rendre les clefs ?

    La banque a pris les dispositions pour ouvrir un dossier de succession, sans nouvelles à ce jour, mais est il possible de renoncer des maintenant à la succession via le formulaire officiel à adresser au tribunal ou doit on attendre que ce dossier soit fait ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    en renonçant à la succession de votre père, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier selon l'article 805 du code civil.
    vous n'avez donc à vous occuper de l'appartement loué par votre père, vous ne pouvez pas récupérer ses meubles.
    pour renoncer à la succession, voir ce lien:
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R2849
    salutations

  3. #3
    Membre Cadet

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    Et comment se passe-t-il quand on renonce à la succession plus tard mais qu'auparavant, on a pris des effets, avec l'accord ou non des autres héritiers ?
    On peut nous les réclamer ? Dans les deux cas (avec accord explicite ou non) ?
    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    en accomplissant des actes d'héritiers, comme celui de disposer des biens du défunt, vous acceptez tacitement la succession car l'article 782 du code civile indique que l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite en faisant un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Après, celui qui entend que vous soyez considéré comme un acceptant tacite (un créancier par exemple) doit prouver l'existence de cet acte emportant acceptation tacite.
    S'agissant de la saisie de quelques effets meubles, dont le créancier ne connaît même pas l'existence...
    Bien sûr, si c'est une voiture contre laquelle court encore un crédit, mieux vaut ne pas prendre la voiture.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/03/2019 à 16h35.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Il me semble qu'une personne qui renonce à une succession peut ensuite l'accepter, par contre l'inverse n'est pas possible.
    Rambotte peut-il confirmer ou infirmer ?
    Salutations.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Il me semble qu'une personne qui renonce à une succession peut ensuite l'accepter, par contre l'inverse n'est pas possible.
    Voir l'article 807 du code civil.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Après, il est toujours possible de renoncer illicitement à une succession après l'avoir acceptée, si personne n'est en capacité de prouver l'acceptation tacite, et donc incapable de faire annuler la renonciation.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Quel type de preuves peut-on apporter de cette acceptation tacite (prise d'objets ou mobilier du défunt) ?
    Des témoignages suffisent, une plainte ou il faut qu'un inventaire ait été fait ?
    Merci.

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