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Discussion : Maison construite sur le terrain de mon mari/ usufruit?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    mon mari a reçu un terrain en donation, sur lequel nous avons construit une maison qui n'est PAS notre résidence principale. Nous avons financé la construction de la maison par un emprunt à nos 2 noms, nous n'avons pas de contrat de mariage.

    Je sais que mon mari est le propriétaire de la maison et qu'en cas de divorce ou décès, j'ai droit à une compensation.
    J'ai 2 questions:

    - le fait d'avoir financer la construction par un emprunt à nos 2 noms suffit-il à me garantir le droit à la compensation?

    - si la maison devenait notre résidence principale, en cas de décès de mon mari, aurais-je l'usufruit de la maison? ou est-ce que les héritiers (nos enfants) pourraient décider de vendre la maison sans mon accord?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La communauté ayant financé l'amélioration du bien propre d'un époux, la communauté (et non vous directement) a droit à une récompense, portée à l'actif de la communauté (avant son partage).

    Les droits du conjoint survivant, dont l'usufruit, s'appliquent au patrimoine du défunt. Il n'est donc pas nécessaire que ce soit la résidence principale pour que vous en ayez l'usufruit.

    Même si vous avez l'usufruit, les enfants peuvent vendre le bien sans votre accord. La vente sera sans effet sur votre usufruit, que devra subir le nouveau propriétaire. Bien sûr il faut trouver un acquéreur volontaire pour acheter un bien grevé d'usufruit.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse. Donc si j'habite cette maison au moment du décès de mon époux, on ne peut pas me forcer à la quitter?
    Très bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Peu importe que vous l'habitiez ou pas au moment du décès, ça n'a pas de lien de cause à effet concernant l'usufruit.

    Si tous les enfants de votre mari sont communs avec vous, alors vous avez un droit légal à l'usufruit des biens de votre mari, peu importe que ce soit votre domicile.
    Sauf si votre mari vous prive par testament de ce droit à usufruit.
    Et par ailleurs (peu importe de qui sont les enfants),vous avez un droit légal à un quart en propriété des biens de votre mari (mais il faut choisir entre propriété et usufruit).
    Sauf si votre mari vous prive par testament de ce droit en propriété, ou bien s'il aura fait usage de sa quotité disponible au profit de tiers.

    La question n'est donc pas de vous forcer ou pas à quitter le bien, elle est de vous forcer ou pas à ne pas en être usufruitière. Et on ne peut vous priver de votre usufruit, s'il est possible (condition en gras).
    Après, vous exercez votre usufruit comme vous voulez, en habitant le bien, en le mettant en location...

    Vous pouvez donc très bien ne pas habiter le bien au moment du décès, et décider de l'habiter après le décès, au titre de l'usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/02/2019 à 16h16.

  5. #5
    Membre

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    Merci beaucoup pour ces précisions!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En revanche, si on parle du droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal (sous l'hypothèse que vous ne seriez pas éligible à l'usufruit : enfant de votre mari issu d'une précédente union ou testament en votre défaveur) alors comme son nom l'indique, ce droit concerne le domicile conjugal, lieu de résidence des époux avant le décès.
    Ce droit est un droit distinct de l'usufruit, et il faut un testament notarié reçu par deux notaires pour en priver le conjoint survivant.

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