Affichage des résultats 1 à 19 sur 19

Procuration bancaire avant et après le décès de celui qui donne procuration.
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour:

    Un Monsieur âgé et en fin de vie n' ayant pour lui succéder qu' un seul jeune fils immature et dépensier, donne procuration bancaire à un tiers de confiance afin de récupérer une somme importante sur une banque étrangère et la dispenser après son décès par petites mensualités années après années à son fils .....

    Le Monsieur décède plus vite que prévu, et le bénéficiaire de la procuration n' a pas le temps d'opérer le moindre retrait avant le décès ...

    La procuration, valable avant-décès est elle valable après décès ?
    Que se passe t il si la Banque n'est pas avertie du décès ?

    Un parent éloigné ou ami tiers du défunt prend-t-il un risque à avertir une banque du décès
    en envoyant un certificat de décès à la banque sans commentaires ?

    Merci Easydore1

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    n' ayant pour lui succéder qu' un seul jeune fils immature et dépensier,
    Peu importe ses qualités et ses défauts

    donne procuration bancaire à un tiers de confiance afin de récupérer une somme importante sur une banque étrangère et la dispenser après son décès p
    En France, une procuration ne peut se faire que du vivant de celui qui donne la procuration.

    Un parent éloigné ou ami tiers du défunt prend-t-il un risque à avertir une banque du décès
    en envoyant un certificat de décès à la banque sans commentaires ?
    Aucun puisque l'information est réelle. Il est quand même clair que l'intention visée semble de déshériter le fils.
    Le montant existant sur la banque étrangère si le compte n’est pas déclaré en France et donc pas accessible pour aucune personne gérant la succession va subir le sort prévu par la loi locale aux actifs en déshérence, sans doute trainer pendant une dizaine d'année quelque part ou plus, puis revenir à l'état local.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Que se passe t il si la Banque n'est pas avertie du décès ?
    Et que vous vous servez de cette procuration?
    Un délit d'escroquerie ?
    Article 313-1
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
    A son décès, l'argent n'est plus à votre ami donc personne ne peut le gérer à la place de son fils et meme si vous aviez retiré l'argent, une procuration ne vous en aurez pas donné le droit, ni statut de propriétaire .

    Sans compter qu'il est quand même curieux, d'avoir des fonds dans une banque étrangère, dont la succession ne pourrait faire état car non déclarée à l’administration fiscale , et de pas faire établir ses volontés par le biais d'un avocat ou d'un notaire pour assurer un placement légal à son fils .
    Article 8
    ELI: Non disponible

    I. ― Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé :
    « Art. 755.-Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
    « Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées. »
    un seul jeune fils immature et dépensier
    Il semblerait que le père, à ce sujet et d'autres, n'était pas mal non plus ...

    Le mieux serait d'en parler au fils, qui décidera lui même, ce qu'il en fera, en l'incitant à se renseigner quand même auprès du notaire sur les conséquences, si ce compte , et les fonds, n'ont jamais été déclarés .

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avant de s'aventurer vers un compte non déclaré au fisc, il aurait peut être fallu laisser Easydore1 préciser ce point. Mais non, on largue les amarres en direction de la tentative de fraude, sans même avoir vérifié qu'il y a un bâteau au bout de l'amarre.


    Un autre point intéressant serait de savoir de quelle façon le monsieur communiquait avec sa banque, car elle s'en rendra peut être compte sans aide, qu'il est décédé. Il est même possible que le compte soit dans un pays qui échange des informations bancaires avec la France.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Quelle que soit la situation et la localisation du compte, une procuration s'éteint automatiquement lors du décès du titulaire ; continuer à utiliser une procuration après décès, sans prévenir la banque, sera bien une tentative de fraude.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est moi qui ai mentionné la déclaration du compte en premeier; Si le compte est déclaré, il est connu du notaire, des héritiers et facile a trouver. S'il ne l'est pas il risque fort d'être connu de personne d'autre que l'ami. Je ne soulevais pas le problème de la fraude, mais de la trace,

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le compte est déclaré, il est connu du notaire
    Pourquoi ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Parce qu'il suffit de lui présenter les décalrations et les avis d'impositions.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les déclarations, parce que sur les avis, il peut chercher longtemps.
    Mais je n'ai pas souvenir que les notaires demandent les déclarations...

    ---------- Message ajouté à 18h17 ---------- Précédent message à 18h13 ----------

    Citation Envoyé par ribould
    Je ne soulevais pas le problème de la fraude, mais de la trace,
    Non, non, c'est pas vous.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les notaires ne demandent pas grand chose, ils font avant tout avec les informations transmises par les héritiers.
    D'ailleurs, la plupart des gens n'ont pas de compte à l'étranger, et donc on ne demande pas à leurs héritiers des déclarations hypothétiques de leurs défunts sur des éventuels comptes à l'étranger.
    Bref, si l'existence de ce compte à l'étranger est inconnue de l'héritier, ce compte risque de passer inaperçu.
    Il faudrait que le mandataire ayant connaissance de son existence donne toutes les données à l'héritier ou au notaire (s'il sait quel notaire se charge de la succession).

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce compte risque de passer inaperçu.
    sauf du fisc qui a de plus en plus d'échanges de données avec les pays étrangers ...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un Monsieur âgé et en fin de vie n' ayant pour lui succéder qu' un seul jeune fils immature et dépensier, donne procuration bancaire à un tiers de confiance afin de récupérer une somme importante sur une banque étrangère et la dispenser après son décès par petites mensualités années après années à son fils .....
    En suivant les réponses données, il est tout à fait possible que, si personne ne le déclare au notaire et si le fisc le remarque rien, que le compte continue à fonctionner après le décès du titulaire du compte : la banque étrangère n'a pas de boule de cristal pour deviner ce que l'on ne veut pas lui déclarer. Mais il ne faut pas perdre de vue que "le tiers de confiance" risque d'empocher la somme importante après le décès et ne rien reverser au fils,.... et personne n'en saura rien…!

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si le tiers de confiance est effectivement de confiance, et qu'il commence à verser des mensualités, expliquant qu'il est détenteur de sommes appartenant au défunt, alors il me semble que l'héritier pourra exiger le versement immédiat des sommes lui appartenant par héritage.

    Eventuellement, il aurait été possible de faire une donation graduelle des sommes au "mandataire", à charge de conserver et de transmettre les sommes à son décès, le donataire pouvant éventuellement (?) anticiper la jouissance des biens à l'héritier "second gratifié". Et encore, ce dernier étant réservataire, il aurait un droit immédiat à sa réserve, avec réduction de la donation.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    ça ne pose pas un problème dans la construction du dispositif ? Le tiers encaisse des revenus, donc doit déclarer ce revenu ( et être imposé dessus) puis le reverse à l'héritier. Mais ce n'est plus une transmission à un héritier vu qu'il y a un intermédiaire.

    On a là deux donations entre étrangers, imposées à 60%.


    Ce serait bien que le premier intervenant revienne expliquer le dispositif qui a été/serait mis en place.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il encaisse une donation plutôt qu'un revenu ? donc doit déclarer cette donation (quelle fiscalité si la donation est graduelle, où le donataire doit conserver le bien donné sans pouvoir en disposer ? mais il devrait pouvoir disposer des fruits de la donation)
    Je ne sais pas ce qu'il en est fiscalement, mais dans les libéralités graduelles ou résiduelles, civilement, le second gratifié tient ses droits du disposant, pas du premier gratifié : ce ne devrait pas être vu comme une donation du premier gratifié vers le second.

    Il n'y a me semble-t-il aucun dispositif mis en place : ce qui était prévu (et voulu par le défunt), c'est que le mandataire soit en fait gestionnaire des sommes (récupérées grâce à la procuration), et délivre au compte-goutte ces sommes à son propriétaire, l'héritier.
    Sauf qu'une telle volonté ne me semble pas licite, vu que le propriétaire majeur et capable a le droit d'avoir la totalité des sommes lui appartenant dès le décès.
    Sauf peut-être le formalisme de la libéralité graduelle, ne devant être possible que sur la quotité disponible.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai pas lu les réponses, j'interviens seulement après lecture du premier message.
    Je pense que c'est dangereux de suivre les volontés du défunt, et de ne pas avertir ni la banque ni le notaire qui doit s'occuper de la succession.
    Une somme importante non déclarée dans la succession, cela risque avant prescription (6 ans révolus après décès) de faire mal au porte-monnaie de l'héritier.
    Dans le droit successoral Français, cette somme importante est à porter dans l'actif successoral.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte
    Je ne sais pas ce qu'il en est fiscalement, mais dans les libéralités graduelles ou résiduelles, civilement, le second gratifié tient ses droits du disposant, pas du premier gratifié : ce ne devrait pas être vu comme une donation du premier gratifié vers le second.
    A ma connaissance, les donations graduelles et résiduelles ne sont pas possibles pour des sommes d'argent.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah effectivement, c'est de qui est dit sur plusieurs sites.
    Je pense que le fondement est le 1049 (biens "identifiables").
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=
    Donc il n'y avait pas de solution pour tenter d'approcher cette volonté.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    MERCI à TOUS. Easydore

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Quel CPH,, celui du siège ou celui du lieu de travail ?
    Par Ovaline dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/07/2018, 10h56
  2. [Banque] Validité d'une procuration bancaire après le décès de l'un des titulaires du compte joint
    Par Poplee dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/10/2017, 10h09
  3. [Succession, Donation] Décès du donataire avant celui du donateur.
    Par rypy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 25/03/2013, 14h33
  4. [Succession, Donation] Evaluation d'un bien donné avant decès
    Par EXODUSMC5 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/04/2012, 14h57
  5. [Consommation] Qui est propriétaire d'un bien? celui qui a la facture ou celui qui paye le crédit?
    Par duchesse05 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/11/2011, 10h21