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Discussion : Aide à l'interprétation d'un testament en présence d'une donation entre époux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    je vous expose mon problème :

    Mon père est décédé en 2018 laissant 2 enfants d'un premier lit (dont je fais partie) et 2 enfants d'un second lit. 1er mariage avec ma mère en séparation de biens et achat d'un appartement dont ils détenaient chacun 50%. 2ème mariage en participation aux acquêts et achat d'un deuxième appartement plus 2 studios détenus chacun à 50%.
    Mon père lors de ce 2ème mariage fait un acte de donation entre époux et en plus un testament. Dont je vous reproduit l'essentiel ci-après :

    "... Je... confirme la donation entre époux que j'ai faîte à mon épouse ... Toutefois j'entends que celle-ci ne s'applique pas à mes droits dans l'appartement { Adresse de l'appartement acheté avec sa 1ère épouse}" . " Les droits de mes deux premiers enfants dans ma succession seront pris par priorité sur les droits ci-dessus désignés puis si cela est insuffisant, sur mes droits immobiliers dans le studio { Adresse du 1er studio}, puis sur ceux dépendant du studio { Adresse du 2ème studio}et enfin sur mes liquidités."

    "Le surplus de mes biens et droits, une fois prélevé le nécessaire pour désintéresser les enfants de mon premier mariage ainsi qu'il a été dit, reviendra aux enfants de mon second mariage grévé des droits d'épouse survivante de leur mère."

    Ma belle mère a choisi l'option de 25% en pleine propriété et 75 % en usufruit.

    Ma question est de savoir comment déterminer ce à quoi doit s'appliquer son option et comment déterminer la part de chacun des 4 enfants.

    Merci à l'avance à ceux qui pourront m'aider dans ma recherche de réponses.

    A bientôt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour la masse de calcul des droits à 25% en propriété, issus de la libéralité, c'est normalement la masse de calcul de la quotité disponible : tous les biens appartenant au défunt auxquels on rajoute les donations qu'a pu faire le défunt (la masse de calcul des droits légaux à 25% est différente). Les droits en propriété de chaque enfant sont donc de 3/16 de la masse globale (et c'est leur réserve).

    Ensuite il y a la masse d'exercice des ces droits en propriété, et le testament exclut qu'ils puissent s'exercer sur la propriété du premier mariage. Et il prévoit que les droits des enfants du premier mariage sont pris prioritairement sur cette propriété du premier mariage, et prévoir comment prendre un éventuel complément si les 3/16 ne sont pas remplis.

    Notons que si la propriété du premier mariage est suffisante pour remplir les 3/16, et qu'il en reste encore à transmettre, le testament prévoit certes que la veuve ne puisse pas en récolter, mais les enfants du second mariage, eux, ne sont pas exclus.

    Concernant l'usufruit, il concerne tous les biens présents au décès, mais le testament exclut qu'ils puissent s'exercer sur la propriété du premier mariage.

    Notez que les enfants du second mariage devant aussi recevoir 3/16 (en nue-propriété), la masse d'exercice des droits en propriété de la veuve peut être réduite (voire anéantie, si la valeur de la propriété du premier mariage est supérieure à 5/8 du tout).

    Donc selon les valeurs respectives des biens :
    - enfants de (1) pleins propriétaires du bien (1)* en indivision sur la pleine propriété avec les enfants de (2) ; enfants de (2) + leur mère usufruitière en indivision sur la nue-propriété des biens (2)*
    - enfants de (1) pleins propriétaires en indivision du bien (1) ; enfants de (1) + enfants de (2) + leur mère usufruitière en indivision sur la nue-propriété des biens (2)
    - enfants de (1) pleins propriétaires en indivision du bien (1) ; enfants de (1) + enfants de (2) en indivision sur la nue-propriété des biens (2), la mère étant seulement usufruitière (droits en propriété anéantis)
    * par bien (X), j'entends part indivise du bien (X) ayant appartenu au défunt ; sur le bien global, l'indivision est avec la mère des enfants (X)

    Notez aussi qu'avant le traitement de la succession, il faut liquider le régime matrimonial de participation aux acquêts, pour connaître le vrai actif successoral.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/02/2019 à 15h46.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour la promptitude et la précision de votre réponse.
    En complément pourriez vous préciser en quoi consiste les droits légaux par rapport aux droits issus de la libéralité.
    Merci à l'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Une correction : les droits en propriété ne peuvent être anéantis qu'en présence de donations ayant épuisé la quotité disponible, puisque en fait, en présence de trois enfants ou plus, l'option choisie confère au maximum la quotité disponible en propriété (effectivement disponible au décès), plus l'usufruit des biens présents.

    Les droits légaux en propriété du conjoint survivant sont de 25% en propriété, mais ce n'est pas la même assiette de calcul. Enfin, la différence d'assiette n'existe qu'en présence de donations faites du vivant, selon la nature des donations (en avance de part ou hors part).
    Dernière modification par Rambotte ; 16/02/2019 à 17h01.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci encore Rambotte pour votre aide précieuse.

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    pour faire suite à ma question initiale et à votre réponse, comme les choses se précisent, j'essaie de mieux comprendre la manière dont l'ensemble s'articule:
    Ma belle mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit du fait de la libéralité : donation entre époux
    Par ailleurs mon père ayant rédigé un testament (libéralité aussi) pour réserver un droit de pleine propriété à ses enfants de (1) sur son bien (1) finalement aucun droits légaux ne s'appliquent ?
    Il semblerait que nous soyons dans le cas de figure n°2 que vous indiquez soit :
    "- enfants de (1) pleins propriétaires en indivision du bien (1) ; enfants de (1) + enfants de (2) + leur mère usufruitière en indivision sur la nue-propriété des biens (2)"
    Les enfants de (1) auraient leurs droits de 3/16 rempli avec le bien de (1) ainsi que des liquidités et seraient désintéressés.
    En même temps les enfants du second mariage devant aussi recevoir 3/16 (en nue-propriété), comment finalement la masse d'exercice des droits en propriété de la veuve peut être réduite ?
    Simplement en réduisant les 25% à un taux inférieur ? mais il y a une limite semble t il puisque vous dites qu'elle ne peut pas être anéantie?
    Pourriez-vous me préciser ces points, merci à l'avance pour ces éclaircissements.
    A bientôt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Par ailleurs mon père ayant rédigé un testament (libéralité aussi) pour réserver un droit de pleine propriété à ses enfants de (1) sur son bien (1) finalement aucun droits légaux ne s'appliquent ?
    Il n'y a pas de lien de causalité.
    Les droits légaux en propriété du conjoint survivant existent, ils ont une masse de calcul et une masse d'exercice spécifique, et ils peuvent être absorbés par les droits en propriété d'une donation entre époux.

    Si tout le monde est d'accord, le complément pour remplir les droits des enfants (1) peut être pris sur les liquidités, mais ce n'est pas ce qu'indique le testament.

    En même temps les enfants du second mariage devant aussi recevoir 3/16 (en nue-propriété), comment finalement la masse d'exercice des droits en propriété de la veuve peut être réduite ?
    J'ai corrigé mon propos au #4. Il faut qu'il y ait eu des donations entre vifs, qui se soient imputées sur la quotité disponible (car les droits en propriété du conjoint survivant ne peuvent être pris que sur la quotité disponible, puisque le reste est réservé aux descendants).

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,
    merci de votre réponse, en fait ma question était plutôt comment les enfants de (2) peuvent-ils remplir leurs 3/16 sachant que les 25 % de ma belle mère ne laissent pas suffisamment?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    sachant que les 25 % de ma belle mère ne laissent pas suffisamment?
    Je ne comprends pas ce que ça veut dire. Ce sera beaucoup plus simple en illustrant avec des chiffres.

    Supposons que l'appartement (les 50% appartenant à votre père) vaut 50000, les deux studios (les 50% appartenant à votre père) valent chacun 25000, et votre père détient 60000 de liquidités.
    Son patrimoine est de 50000 + 25000 + 25000 + 60000 = 160000. Les droits en propriété de la veuve sont du quart soit 40000.
    La réserve en pleine propriété de chaque héritier est de 30000 (3/16 de 160000).
    Les deux enfants du premier mariage doivent récupérer ensemble une réserve dont la pleine propriété vaut 60000.
    Ils récupèrent donc l'appartement 50000 (25000 chacun), et récupèrent chacun 1/5 du premier studio (valeur en PP 5000) (ou 1/12 des liquidités si on veut déroger à l'ordre préconisé par le testament) mais grevé d'usufruit (puisque c'est seulement sur l'appartement que la donation entre époux ne s'applique pas).

    La veuve récupère des droits indivis en pleine propriété à hauteur de 40000 à exercer sur 3/5 du premier studio + second studio + liquidités, et des droits en usufruit sur le reste sauf l'appartement.

    Notez qu'avant de traiter la succession, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts (liquidation assez complexe), pour constituer le patrimoine réel dépendant de la succession.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/02/2019 à 17h11.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Désolé je reprends avec un exemple numérique, votre convention antérieure et uniquement le patrimoine de mon père (50% de la valeur des biens réels) :

    1/ Masse de calcul des droits à 25 % en propriété sur l'ensemble du patrimoine soit Bien (1) {appart:50 000} + Biens (2) {appart:60 000; studio1:10 000; studio2:10 000; Liquidités: 30 000}= 160 000
    Les droits en propriété de la veuve sont du quart soit 40 000. La réserve en propriété de chaque héritier est de 30000 (3/16 de 160 000).

    2/ "Ensuite il y a la masse d'exercice des ces droits en propriété, et le testament exclut qu'ils puissent s'exercer sur la propriété Bien(1) du premier mariage." soit 160 000 - 50 000 = 110 000
    Donc les enfants de (1) récupèrent la pleine propriété du Bien (1) : 50 000 + 10 000 de liquidités.
    L'exercice des droits en propriété de la veuve sont de 110 000 /4 = 27 500 et sur les 82 500 restant 30% d'usufruit soit 24750 pour la veuve et 70% de nu-propriété soit 57750 pour les enfants de (2)
    Et donc on constate qu'il manque 2 250 pour remplir les 2 parts de 3/16 des enfants de (2) en nu-propriété.
    Comment peut-on traiter ce problème ?
    Pour le régime de la participation aux acquêts je vous confirme que la Notaire s'arrache les cheveux.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Votre erreur est là :
    L'exercice des droits en propriété de la veuve sont de 110 000 /4 = 27 500
    La masse de calcul des droits en propriété = 160000, donc le calcul des droits en propriété donne 40000 (un quart de la masse de calcul*), mais limités à la masse d'exercice 110000 : Elle doit prendre 40000 parmi les 110000.

    Par exemple, si le Bien (1) valait 130000, les autres biens tous confondus 30000, les droit d'un quart sont toujours de 40000, mais écrêtés à 30000 car n'exerçables que sur 30000.

    * L'expression "masse de calcul" veut bien dire ce qu'elle veut dire : c'est la masse qui sert à calculer les droits d'un quart. Après, il n'y a pas garantie que ces droits calculés puissent être exercés (en général, ils peuvent être limités à la quotité réellement disponible au décès, suite à des donations antérieures qui ont pu consommer de la quotité disponible).

    Si le complément se fait en liquidités, les liquidités sont soumises à usufruit.

    Les enfants (1) prennent en plus 1/3 des liquidités, mais soumises à usufruit. Ils ont bien leur réserve* (50000+10000), mais la partie 10000 est grevée d'usufruit.
    La veuve prend en propriété par exemple les deux studios et le reste des liquidités = 40000
    Les deux enfants prennent l'appartement 60000, représentant leur réserve (3/16 chacun), mais cette réserve est grevée d'usufruit, comme vos liquidités.

    * Rappel : la réserve n'est pas une valeur, c'est une portion de biens. Tout comme un chat noir est un chat, 3/16 du patrimoine grevé d'usufruit sont 3/16 du patrimoine. Donc peu importe que les 3/16 soient grevés d'usufruit ou pas, si vous recevez les 3/16, vous recevez la réserve.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/02/2019 à 19h55.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour ces éclaircissements,
    dernier petit point, l'assiette des droits de succession pour les enfants de (1) me semble être 3/16 (pleine propriété) ? et sans doute pour le enfants de (2) 3/16 x % de nu-propriété ?
    merci encore

  13. #13
    Pilier Sénior

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    L'assiette (avant abattement) des droits de succession est la valeur de ce qui est reçu.
    Ce qui est reçu par un enfant (1), c'est moitié appartement 1 en PP et l'usufruit de liquidités

    Notez que le testament dit qu'il faut compléter les droits des enfants (1) sur le premier studio. S'il vaut 10000, les enfants (1) reçoivent l'appartement (1) en PP et le studio 1 de (2) en NP, et sont remplis de leur réserve, dont une fraction est grevée d'usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/02/2019 à 10h52.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,
    merci de votre réponse, pour les enfants de (1) l'assiette serait donc 3/16, remplis par la pleine propriété du bien de (1) et les 10 000 de liquidités grévées d'usufruit. (c'est ma belle mère qui a de l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine dont les liquidités mais qu'est ce qu'implique le fait que les enfants de (1) récupèrent ces liquidités grévées d'usufruit : prends t on en compte la totalité de la somme dans le calcul de l'assiette ?

    Et pour les enfants de (2), il me semble avoir compris qu'ils recoivent chacun leur réserve de 3/16 mais grévée de l'usufruit de leur mère donc en valeur juste la nu-propriété, de ce fait l'assiette pour le calcul de leur droit de succession est elle limité à la valeur de la nu-propriété ?

    Par ailleurs doit on obligatoirement identifier les biens par lesquels est remplie leur réserve comme vous sembliez le faire précédemment ou bien doit on considérer les biens de (2) globalement et donc ils auraient de la nu-propriété sur l'ensemble de ces biens (2)?

    Merci de votre aide

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je vous ai répondu : l'assiette (avant abattement) des droits de succession est la valeur de ce qui est reçu.
    Vous avez reçu un bien en pleine propriété (valeur 25000 chaque enfant) et 5000 grevés d'usufruit (la valeur des 5000 n'est pas 5000, puisque cette valeur se répartit entre nue-propriété et usufruit).

    Par ailleurs doit on obligatoirement identifier les biens par lesquels est remplie leur réserve comme vous sembliez le faire précédemment ou bien doit on considérer les biens de (2) globalement et donc ils auraient de la nue-propriété sur l'ensemble de ces biens (2) ?
    Parce que le testament dit explicitement pour compléter les droits des enfants (1) : studio 1, puis studio 2, et enfin liquidités (et si elles n'étaient pas suffisantes, il faudrait piocher dans l'appartement 2)

    Donc en fait, si on respecte le testament, vous recevez, les deux enfants ensemble :
    - l'appartement 1 (valeur 50000 = portion 5/16 de la succession 160000) en pleine propriété (valeur reçue 50000)
    - le studio 1 (valeur 10000 = portion 1/16 de la succession 160000) mais en nue-propriété (valeur reçue 6000 si usufruit 40%)
    Vous recevez bien à deux vos réserves portion 6/16 des biens de la succession, mais en valeur vous ne recevez que 56000.
    Après, si tout le monde est d'accord, on peut bien déroger au testament.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/02/2019 à 16h10.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour le temps que vous avez consacré à me répondre.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte et à tous,
    je reviens vers vous suite à l'avis d'une juriste qui pour la masse d'exercice, et les enfants (2) en particulier voudrait soustraire non pas la part de réserve mais la valeur de cette part de réserve en l'occurrence la valeur de la nu propriété.
    Ma question est : n'est ce pas la loi de 2007 qui considère maintenant la réserve comme une simple créance qui ferait dire à cette juriste que c'est la valeur de la réserve qu'il faudrait utiliser et non pas la part de réserve? Et quel est le bon choix et y a t il des textes pour l'étayer?
    Merci à l'avance Rambotte pour votre réponse

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Faisons un cas très simple :
    - masse successorale une maison valant 400000
    - 3 enfants du défunt, une conjointe survivante 65 ans (usufruit 40%)
    - une donation entre époux option 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit.
    Valeur des droits de la conjointe survivante (25% + 40% de 75%) = 55%.
    Valeur des droits des enfants = 45% ensemble, chacun 15%.
    Pourtant, la réserve de chaque enfant c'est 25%, et par essence, une donation entre époux n'y déroge pas, puisqu'elle est d'ordre public.
    L'explication est que les enfants recueillent la nue-propriété de leur réserve : ils recueillent leur réserve (25% du bien), mais grevée d'usufruit.
    Ce à quoi déroge la donation entre époux, c'est le caractère libre de charge de la réserve (article 912), mais pas la réserve en elle-même.
    Et dans cette configuration, recevoir la pleine propriété de la réserve (recevoir la réserve en valeur), c'est nier l'usufruit du conjoint survivant.

    Après, dans l'expression "réserve en valeur", c'est par opposition à "réserve en nature". Lorsqu'on na pas reçu sa réserve, l'indemnité de réduction n'est pas à payer en nature.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour vos explications toujours précises

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte et à tous,
    je reviens vers vous parce que la notaire en charge de la succession de mon père dans les deux variantes du calcul des droits des succession me semble entamer la réserve légale.
    Dans notre cas de figure, l'usufruit est de 30%. Je vous rappelle que le bien (1) est l'appartement objet du testament qui est exclus du rayon d'action des droits de la conjointe survivante.

    Droits de la conjointe survivante :
    Variante 1: 25% sur l'actif successoral inclus le bien(1) + 30% de 75 % de l'actif successoral exclus le bien (1) = X
    Le surplus revenant aux 4 enfants.

    Variante 2: 25% sur l'actif successoral exclus le bien(1) + 30% de 75 % de l'actif successoral exclus le bien (1) = Y
    Le surplus revenant aux 4 enfants.

    La notaire semble vouloir calculer la réserve des enfants en déduisant à chaque fois la quotité disponible spéciale mixte qui est la plus étendue et choisie par la conjointe survivante.

    Dans votre dernière réponse est ce que je peux comprendre que la réserve, donation au dernier vivant ou pas, ne peux être que ce qui reste de l'actif successoral net après déduction de la quotité disponible ordinaire et en aucun cas la quotité disponible spéciale mixte?

    Si vous aviez des arguments complémentaires à ceux de votre dernière réponse cela m'aiderait beaucoup à convaincre la notaire

    Merci à l'avance de votre aide.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    La conjointe survivante a droit à une quantité de propriété de 25% de tous les biens (masse de calcul de la quotité disponible globale), limitée toutefois à la quotité restant disponible au décès après imputation des éventuelles donations antérieures entre vifs, et qui ne peut concrètement s'exercer que sur les biens non exclus par testament.
    Il n'y a donc pas de calcul mécanique des deux solutions.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut bien voir que les droits à succession ne sont pas un nombre d'euros, mais des quotités de droits de différentes natures (propriété, usufruit) sur des biens.
    De même, la réserve est une portion de propriété, grevée ou non d'usufruit.

    Ensuite, les droits de succession à payer au fisc sont calculés sur la valeur des droits à succession reçus dans la succession (donc sur un nombre d'euros, ce coup-ci).

    ---------- Message ajouté à 22h03 ---------- Précédent message à 21h48 ----------

    Pour faire un calcul, on prend la valeur de tous les biens du défunt* présents au décès, auquel on rajoute toutes les donations faites par le défunt.
    Je crois comprendre qu'il n'y en a pas dans votre cas.
    * par "bien du défunt", il faut entendre, en cas d'un bien détenu par plusieurs (en particulier par l'autre époux), la fraction du bien détenue par le défunt

    Ceci permet de calculer la quotité disponible totale. En cas de donations antérieures, on procède aux calculs des imputations des donations dans leur ordre chronologique, car les donations hors part consomment de la quotité disponible, et celles en avance de part peuvent éventuellement consommer de la quotité disponible. Une fois toutes les donations imputées, on sait combien il reste de quotité effectivement disponible pour les dispositions à cause de mort.
    S'il n'y a pas de donations antérieures, la quotité effectivement disponible au décès égale la quotité disponible totale.

    Les droits en propriété dans la donation entre époux sont nécessairement limités par cette quotité disponible restante. C'est cette contrainte qui fait que la réserve est respectée.
    Et ils ne peuvent s'exercer que sur les biens non exclus par le défunt.
    Le droit à un quart est donc un droit théorique qui peut se trouver limiter par ces deux types de contraintes.
    Quant à l'usufruit, il ne peut s'exercer que sur les autres biens non exclus par le défunt.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/05/2019 à 22h04.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci encore Rambotte pour ces précisions complémentaires qui devraient me permettre d'avancer dans mon dossier.

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