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Discussion : pacs, concubinage et usufruit

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    mon amie et moi avons acheté un bien en indivision il ya qques années. Depuis nous avons 2 enfants . Nous envisageons de nous pacser pour bénéficier des nouvelles mesures fiscales.
    Mais aussi afin de se protéger l'un et l'autre , nous aimerions nous faire simultanément une donation en usufruit de ce bien (afin qu'en cas de décès de l'un, l'autre puisse habiter tjs le bien) .

    Pb car 2 enfants , quotité disponible est de 1/3 pour le concubin survivant.
    Ce dernier peut il renoncer à une partie de cette quotité disponible pour pouvoir disposer de la totalité de l'usufruit? si non quellle solution nous conseillez vous?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La donation entre partenaire pacsés n'existe pas, elle est seulement possible entre époux.

    Par contre vous pouvez faire un testament léguant l'usufruit.
    Le mieux dans votre cas pour éviter toute contestation vis à vis de la quotité disponible est de vous marier et de faire la donation entre époux ainsi l'usufruit pourrat s'appliquer sur la réserve des descendants c'est à dire que l'usufruit sera possible sur la totalité du bien alors qu'en matière de testament les enfants pourront le contester puisqu'il n'y a pas la possibilité de renoncer à sa réserve avec un usufruit au profit d'un tiers.

  3. #3
    Membre

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    merci de votre reponse

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