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Discussion : Congé à parent occupant gracieusement un logement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Voici notre situation : un peu avant notre mariage, mon mari achète une maison destinée à être transformée en gite afin de dégager un revenu.
    A ce moment, sa mère souhaitant venir vivre avec nous, nous lui offrons de vivre gracieusement dans le logement. La dame étant anglaise et ayant ses intérêts en Angleterre, elle ne déclare pas vraiment sa présence en France et les taxes ainsi que diverses factures (elec, gaz) sont mises à nos noms et elle nous a remboursé au fur et à mesure (pas tout cela dit, il y a plus de 1000 euros qui sont restés à ma charge à ce jour).
    Nous n'avons pas vraiment de date d'entrée fixe car elle a fait pas mal d'aller retours, mais en gros fin 2016.
    A préciser qu'à ce moment mon mari était suivi et traité pour de gros problèmes psychiatriques et pas vraiment en état de prendre des décisions, celle ci était un peu impulsive mais je n'y ai pas vu d'inconvénient en pensant que la présence de sa mère aurait un effet positif sur son moral.
    Depuis décembre, les relations se sont dégradées au point que mon mari ne souhaite plus avoir de relations avec sa mère. Celle ci refuse d'envisager un loyer modéré, et bien sûr de quitter la maison. Tout cela a eu un impact très négatif sur la santé de mon mari.
    Nous souhaitons donc lui proposer deux options :
    - racheter la maison au prix que nous l'avons achetée (elle a fait des travaux qu'elle estime à 35 000 euros, mais que nous contestons, et en grande partie payés au black)
    - Récupérer sa mise et tout excédent du prix de base de la maison en la vendant.
    Elle nous a pour l'instant répondu par divers menaces et chantage et en changeant le nom sur le site d'EDF (rectification en cours)

    Le seul bail que nous ayons posé par écrit était un papier très simple signé de ma main (je ne suis pas la propriétaire) déclarant qu'elle était hébergée à titre gracieux, ce qui lui était nécessaire pour déclarer son activité professionnelle.

    Ma question :
    - devons nous respecter un préavis de 6 mois ?
    - La personne a plus de 60 ans, cela joue t il ? (elle a plusieurs activités professionnelles dont une sportive, plus retraite, mon mari en revanche est reconnu handicapé et sans emploi, nous ne payons pas d'impots car revenus très faibles
    - Un AR dans les deux langues suffit il pour lui donner congé ?

    En vous remerciant par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Votre mari doit lui donner congé par LRAR ou mieux via un Huissier dans un délai "raisonnable " (donc 3 mois semblent bien) puisqu'elle admet loger à titre gratuit et que c'est sa Résidence Secondaire (les 6 mois de préavis et la Loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables )!
    Par contre vous n'auriez pas du accepter les sommes virées ni l'abonnement à son nom qui pourraient s'apparenter à un loyer versé
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2019 à 14h10.

  3. #3
    Membre Junior

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    Il s'agit de sa résidence principale depuis quelques temps. Pour les sommes virées, il s'agissait de sa propre consommation d'électricité et d'eau etc... à suivre donc !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    Il s'agit de sa résidence principale depuis quelques temps. Pour les sommes virées, il s'agissait de sa propre consommation d'électricité et d'eau etc... à suivre donc !
    Attention alors de vous dépêcher (votre mari) de faire valoir l'occupation à titre gratuit et soit la reprise (quitte à lui proposer l'achat mais déjà qu'elle sache qu'elle n'est pas protégée pour rester et doit partir ou acheter !)
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2019 à 20h42.

  5. #5
    Membre Junior

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    en effet, on va bouger demain je pense. Je vais appeler mon assurance juridique pour être sûre avant, je sais que de son côté elle a aussi prévu de rencontrer des avocats (que du bonheur !)

  6. #6
    Membre Junior

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    suite à discussion avec notre juriste, il n'y a donc pas de problème pour donner congé au locataire à titre gracieux avec un délai raisonnable. (je pense 4 ou 5 mois ici). Nous pouvons si besoin invoquer l'article du code civil 1889 : besoin pressant et imprévu.
    Dernière question : sauriez vous où je peux trouver un modèle de lettre pour donner congé à la personne (sachant que c'est pour une vente) ? Je ne veux rien omettre

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Un congé pour vente est-il un "besoin pressant et imprévu" ?
    Quelques infos ici dont vous pourrez vous inspirer : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929
    (mais si je relis bien, votre location n'est pas soumise à la loi de 89, donc vous n'êtes pas tenu à tout le formalisme)

  8. #8
    Membre Junior

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    merci beaucoup ! Non, la notion de besoin pressant ici tient au fait qu'entre temps mon mari a été déclaré handicapé et ne peut travailler pour l'instant, et que j'ai moi-même eu un accident et n'ait pas encore pu reprendre le travail après 2 ans (d'où des ressources fortement tronquées). La situation n'était pas la même quand nous avons décidé de laisser ma belle-mère habiter la maison

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    suite à discussion avec notre juriste, il n'y a donc pas de problème pour donner congé au locataire à titre gracieux avec un délai raisonnable. (je pense 4 ou 5 mois ici). Nous pouvons si besoin invoquer l'article du code civil 1889 : besoin pressant et imprévu.
    Dernière question : sauriez vous où je peux trouver un modèle de lettre pour donner congé à la personne (sachant que c'est pour une vente) ? Je ne veux rien omettre
    Encore heureux que le juriste confirme
    Attention à ne pas vous fourvoyer dans la rédaction , voyez un Avocat pour rédiger ce congé en expliquant le contexte et faites le délivrer par Huissier !
    Comme je vous l'avais indiqué vous n'avez pas à justifier le motif de votre reprise puisque location à titre gratuit, vous y mettez un terme dans un délai "raisonnable" après vous pouvez argumenter sur l'urgence de vendre ce bien compte tenu de la précarité de votre situation mais ce n'est pas absolument pas impératif !
    Vous pourrez le faire ultérieurement si difficultés
    Franchement n'attendez pas 4 ou 5 mois c'est trop vu le contexte
    Attention aussi à ne pas indiquer qu'actuellement c'est devenu sa sa RP !et n'encaissez plus aucune somme , remettez les compteurs à votre nom et interdisez que ce soit modifié par LRAR aux Cies
    C'est et cela reste un logement que vous avez mis à sa disposition point barre !
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2019 à 23h36.

  10. #10
    Membre Junior

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    merci de ces informations ! Sachant qu'on reprend pour vendre, est ce qu'on doit le stipuler dans la notice de congé ou est ce que c'est indépendant ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    merci de ces informations ! Sachant qu'on reprend pour vendre, est ce qu'on doit le stipuler dans la notice de congé ou est ce que c'est indépendant ?
    C'est indépendant mais vous pouvez comme dit plus haut argumenter sur la nécessité de le libérer pour une mise en vente compte tenu de votre situation ce sera un plus si jamais elle cherche des noises à votre mari
    Mais encore une fois ne tardez pas et faites rédiger par un pro (juriste, avocat , etc...) et n'encaissez rien qu'elle ne puisse pas invoquer un loyer et une RP !

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Ainsi que vous l'a indiqué Marieke, vous n'avez pas à justifier la reprise de ce logement, puisque ce n'est pas une location, seulement un prêt.

  13. #13
    Membre Junior

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    Merci encore. Est ce un service que je peux trouver en ligne, pour faire rédiger la lettre, sachant qu'on habite un peu au milieu de nulle part ? Ou vaut il mieux se rendre directement dans une agence ?

  14. #14
    Membre Junior

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    Il semblerait que je ne puisse pas éditer mon message... je voulais juste ajouter que si quelqu'un ici a les compétences et le temps de m'aider à rédiger ce courrier, je serais bien sûr heureuse de payer pour ce service !

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Nous sommes bénévoles
    Voyez un Huissier ou un Avocat car il ne faut pas commettre d'impairs
    Vous avez des Avocats par téléphone dans le bandeau sinon

  16. #16
    Membre Junior

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    Entendu merci, je pense que c'est aussi simple que je contacte un huissier qui délivrera aussi !

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    Entendu merci, je pense que c'est aussi simple que je contacte un huissier qui délivrera aussi !
    Absolument indispensable en effet pour délivrer le pli car il a fort à parier qu'elle n'ira pas chercher une LRAR

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Attention que le cout de la signification est connu, autour de 80 euros Le cout de la rédaction du congé par l'huissier, et qui engage sa responsabilité, en revanche est négociable car non tarifé. Si le premier huissier contacté vous demande 500 euros contactez en d'autre car il y a la concurrence possible.
    Certains huissiers on des a-priori avec les clients qui ne sont pas représentés par avocat.

  19. #19
    Membre Junior

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    Bien vu merci ! Ce n'est peut-être pas idiot que je demande l'aide de mon assistance juridique pour la lettre, d'autant que d'après ce que je vois il n'y a même pas de modèle existant parce que c'est censé être très simple.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Tout à fait explorez vos contrats vous trouverez peut être une protection juridique qui pourra vous aiguiller vers un Avocat pour rédiger le courrier !

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Souvent, les assistances juridiques excluent les conflits familiaux et les litiges liés à une location de bien immobilier sauf paiement d'une extension spécialisée. A vérifier.

  22. #22
    Membre Junior

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    effectivement ils m'ont dit quand j'ai appelé la première fois qu'ils ne pourraient pas m'aider si procès mais qu'ils seraient ravis de me conseiller

  23. #23
    Membre Junior

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    Je viens encore vous embêter... mon mari a pu rencontrer sa mère, réconciliation a eu lieu et belle maman a promis de partir sans contestation. Je ne me vois donc pas envoyer un huissier au risque d'envenimer la chose... je vais donc le faire par AR avec signature.
    Y a t il des éléments indispensables que je ne dois pas oublier dans la lettre ? Les deux noms, désignation du lieu avec mention de tous les bâtiments et numéro de la parcelle, date de fin... mention de l'article concernant le besoin urgent en annexe... j'oublie quelque chose ?

  24. #24
    Pilier Sénior

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    réconciliation a eu lieu et belle maman a promis de partir sans contestation. Je ne me vois donc pas envoyer un huissier au risque d'envenimer la chose... je vais donc le faire par AR avec signature
    Dans ce genre de cas il est préférable de signer un accord, sur le coup, sans se risquer à des actes unilatéraux.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    En effet elle dit qu'elle va partir mais quand ? et le fera t-elle réellement ?
    Il faut en reparler à l'amiable et lui faire signer un accord que vous rédigerez en double exemplaire pour un départ dans 3 mois par exemple , je le ferai à l'amiable pas de LRAR pour le moment pour ne pas re envenimer les relations vous ferez appel à un Huissier si refus
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2019 à 12h51.

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