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Discussion : Congé à parent occupant gracieusement un logement

  1. #26
    Pilier Sénior

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    Ce type d'accord, et c'est bien la l'avantage par rapport à un congé, doit à mon avis intégrer ce qui se passe quand l'une et l'autre partie ne tiennent pas leur parole sinon en effet il faut juger sur le fonds, et ca prend une blinde...

  2. #27
    Membre Junior

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    d'accord, je vais rédiger ça en français et anglais et Doudou pourra faire signer sa mère quand ils se verront la prochaine fois ! Merci à vous tous, c'est un vrai Dallas ici, cette nuit on a reçu des menaces et insultes du petit ami de la belle mère ("elle est à moi maintenant, con***!"), ça vend du rêve...

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Méfiez vous de l'accord bilingue;
    Quelle est la version qui fait foi?

  4. #29
    Membre Junior

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    effectivement c'est un bon point... mais est ce qu'elle ne peut pas contester, si ça lui prend, au titre qu'elle ne comprend pas le français et qu'elle a signé sans comprendre ou un truc du genre ? Ou est ce que je mets à la fin une phrase, en anglais, indiquant "j'ai bien compris ce que j'ai lu et je signe en connaissance de cause" ?

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Son fils pourrait lui expliquer oralement ce qu'elle signe ? ou alors elle peut se faire faire une traduction de son côté avant de signer : rien ne lui prouve que votre traduction est complète, ni exacte ...

  6. #31
    Membre Junior

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    oui son fils lui expliquera de toute façon, on va garder ça succinct ("keep it simple stupid" comme disent les anglais...)

  7. #32
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    oui son fils lui expliquera de toute façon, on va garder ça succinct ("keep it simple stupid" comme disent les anglais...)
    et c'est intraduisible

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Ou est ce que je mets à la fin une phrase, en anglais, indiquant "j'ai bien compris ce que j'ai lu et je signe en connaissance de cause" ?
    A éviter, cela signifie qu'on sous-etend que de toute facon elle ne peut pas comprendre, sauf la dernière ligne.

    est ce qu'elle ne peut pas contester, si ça lui prend, au titre qu'elle ne comprend pas le français
    Un accord, c'est un accord. Si on n'est pas d'accord on ne signe pas. Si je vais au Turkestan je ne m'attends pas a ce qu'on me fasse signer le contrat en français.

  9. #34
    Membre Junior

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    c'est logique en effet, merci !

  10. #35
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    d'accord, je vais rédiger ça en français et anglais et Doudou pourra faire signer sa mère quand ils se verront la prochaine fois ! Merci à vous tous, c'est un vrai Dallas ici, cette nuit on a reçu des menaces et insultes du petit ami de la belle mère ("elle est à moi maintenant, con***!"), ça vend du rêve...
    ça c'est inquiétant !
    Je me demande si un accord amiable suffira
    Il faudrait signer devant un Conciliateur en Maison de justice et du Droit pour avoir un témoin et tribunal si elle ne part pas à la date prévue
    Vus pouvez le voir avant pour la rédaction de l'accord

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    On va hoper que le conciliateur spike l'engliche...

  12. #37
    Membre Junior

    Infos >

    le problème étant qu'on joue un peu sur la pointe des pieds ici, on essaie de conserver le mode "Tout va bieeeen", en tout cas avec la maman. Ah, la perfide albion, je vous jure...

  13. #38
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si c'est en ville il doit y avoir des traducteurs au tribunal qu'on doit pouvoir solliciter
    Sinon si elle vit depuis longtemps en France elle doit speak french fluently
    En Bretagne j'ai un voisin anglais qui est venu en vacances là il y a une dizaine d'années puis en retraite si je parlais aussi bien en anglais que lui en français ..

    ---------- Message ajouté à 21h37 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

    Citation Envoyé par LLB22 Voir le message
    le problème étant qu'on joue un peu sur la pointe des pieds ici, on essaie de conserver le mode "Tout va bieeeen", en tout cas avec la maman. Ah, la perfide albion, je vous jure...
    Ah ah ah
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2019 à 20h38.

  14. #39
    Membre Junior

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    Pensez vous, on est en pleine cambrousse de chez cambrousse et belle maman, en dépit de mes cours particuliers, parle le français comme une vache espagnole ! Le problème est qu'il y a tellement d'anglais dans le coin qu'ils peuvent s'en sortir très bien en restant entre eux, les bourriques

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    A la mairie il y a une liste des traducteurs assermentés.

  16. #41
    Membre Junior

    Infos >

    Pensez vous que ce type de lettre (signée par les deux partis) puisse suffire ?

    OBJET : CONGÉ DE PRÊT A USAGE
     
    Madame,
     
    Je soussigné ***, propriétaire des locaux situés à ***, vous informe par la présente que je dois vous délivrer congé à la date du 1er juin 2019.
    Vous devrez par conséquent à la date mentionnée ci-dessus avoir libéré les lieux et m'avoir rendu les clés du logement.
     


    Signatures

  17. #42
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon avis, il faut tourner dans l'autre sens : L'occupant déclare libérer les lieux et rendre les clés en date du .
    ne donnez pas congé, ce qui sous-entend un bail plus ou moins tacite.

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet il faut parler de "mettre fin à l'occupation à titre gratuit à compter du xx "

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de vos précieux conseils !
    J'en suis donc à :

    Destinataire : mon mari
    A *notre village* le 15/05/2019
    Je soussigné *la maman*, déclare mettre fin à l'occupation à titre gratuit des locaux situés à ***, à compter du 1er juin 2019.

     signature des deux

    Ca vous semble mieux ?

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    Euh non !
    Destinataire :votre belle mère
    Mr mari informe par la présente Mme XX sa mère qu'il a décidé de mettre fin à l'occupation à titre gratuit des locaux sis .... à compter du XX et lui demande de libérer les lieux pour cette date !

    En double exemplaire et belle maman signe qu'elle accepte de partir et s'engage à ce que le logement soit libéré à cette date !
    Dernière modification par Marieke ; 15/02/2019 à 14h26.

  21. #46
    Membre Junior

    Infos >

    D'accord, je comprends mieux merci !

  22. #47
    Membre Junior

    Infos >

    Je reviens vers vous dans ce feuilleton en 1000 épisodes façon Dallas... l'univers étant toujours aussi impitoyable et de nouvelles questions se posant sur l'intégrité de la personne qui vit avec ma belle mère dans notre maison, et son emprise sur elle, mon mari souhaiterait savoir s'il peut lui signifier légalement que sa présence dans la maison (qui est donc mise à disposition gracieusement à la belle mère sans contrat, un avis de fin de mise a disposition a été envoyée par AR et reçue, avec fin pour juin, dont nous doutons déja qu'elle sera respectée), et ce dans un délai qu'on espère le plus court possible.
    Il me semble que l'occupant "officiel" fait un peu ce qu'il veut, qu'il paie ou non, mais sur un malentendu, je viens quand même vous demander vos lumières

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Euh ? C'est quoi la question ?

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    de savoir si on peut légalement demander à un "concubin" / "petit ami" de la personne à qui on met une maison à disposition gratuitement de prendre ses cliques et ses claques

  25. #50
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non surtout pas puisqu'il n'est pas censé vivre là !
    La vie privée de votre belle mère ne vous regarde pas et elle héberge qui elle veut mais cela ne donne pas des droits à cette personne sur le logement vous refusez de communiquer avec cette personne !
    Votre belle mère est juste hébergée à titre gratuit et doit partir en juin vous vous en tenez juste à cela !
    N'allez surtout pas leur créer par ignorance des "droits "
    Dernière modification par Marieke ; 23/02/2019 à 23h06.

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