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Discussion : indivision par donation et construction post-donation : statut de la construction et gestion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un terrain nu et en indivision pour moitié avec mon frére - suite à une donation parentale. Une maison a été construite post-donation (permis de construire aux deux noms de frères) avec un financement 30% pour l'un (avec apport de l'épouse de ce frère) et 70% pour moi (à noter : pas de comptabilité officielle des apports respectifs):

    a. la maison est-elle dans l’indivision ou pas ?

    b. la maison est-elle repartie à ½ valeur pour chaque indivisionnaire (alors que financée à 70% /30%) ?

    c. Du fait régime matrimonial réduit aux acquêts du frère et de son épouse (et subsidiairement du fait d'un apport par l’épouse, issu de son propre héritage, pour 30 % des couts de construction,
    l'épouse du frére indivisionnaire est elle membre de l'indivision ou pas ?
    la maison est elle propriété exclusive des 2 frères?
    l'epouse peur elle , sans accord de la totalité des 2 indivisonnaires officiels, participer à la gestion et aux décision liées à l'indivision?
    Quels droits pour l’épouse du frere indivisonnaire emporte le régime matrimonial reduits aux acquêts pour ds biens indivis hérités par le frère?

    en vous remerciant d'avance pour les éléments de réponse
    très cordialement
    Dernière modification par arnaud75000 ; 05/02/2019 à 11h45.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le bien, immeuble, c'est la parcelle cadastrale, avec tout ce qui est construit dessus. La maison n'est pas un bien juridique.
    Le bien est en indivision 50/50 entre les deux donataires indivisaires (pas indivisionnaires), peu importe les proportions du financement dans la construction, et peu importe qui a financé (communauté).
    Concernant l'épouse, qui a financé avec ses fonds propres un bien propre de votre frère, elle pourra prétendre à une créance entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial (décès ou divorce).
    Quant à la relation entre les indivisaires, il pourra y avoir une créance entre indivisaires dans le partage de l'indivision.

    PS Vous n'avez pas hérité du bien : "ds biens indivis hérités par le frère"

  3. #3
    Membre

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    grand merci pour ces éléments de réponse.
    Si je comprends bien

    - la maison appartient aux 2 indivisaires pour 50% chacun, (conforme au fait que chaque frère indivisaire a eu en donation le terrain avec chacun 1/2 part),
    - l’épouse n'a aucun droit à faire valoir par rapport aux biens (foncier ou maison) de l'indivision tant que son mari est vivant (notamment pour participer aux décisions de conservation, d’administration, ou de disposition) (ses droits sur les biens indivis de son mari seront établis lors d'une succession/donation concernant son couple)
    bien cordialement

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