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partage d'une partie de biens avant decès
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir
    Ma mère est décédée depuis 2 ans;Mes parents etaient mariés sans contrat de mariage Nous sommes 2 enfants issus de ce mariage.
    mon pére voudrait transmettre sa maison secondaire à une de ses filles. peux t il le faire si elles sont d'accord ttes les 2 ?
    S'il vendait peut il le faire puisque la moitié est à ses filles ,? Ce sont les même règles que pour une residence principale ?
    Merci de me renseigner

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour donner il a tout intérêt à faire une donation partage ainsi aucune contestation ne sera possible par la suite.
    De plus si la maison appartenait aux deux époux il ne peux pas donner la totalité du bien puisqu'une partie appartient aux deux filles.

    Il ne peux vendra sans l'accord des filles si ce bien dépendait de la succession.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup.
    Si mon père vend avec notre accord sa residence secondaire il doit nous donner de l'argent ou il peut garder l'argent pour ses vieux jours.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si cette résidence secondaire dépendait de la succession le partage du prix de vente se fera automatiquement sauf accord contraire.
    Si cette maison lui appartenait seul il n'a aucune obligation de vous donner quoi que se soit.

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