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Discussion : Divorce soulte minorée : risques

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un divorce avec un bien immobilier commun. Les parties se sont mis d'accord sur un prix. Ce prix est environ inférieur à 30 % du prix du marché.

    Quelles sont les risques fiscaux ?

    Peut on imposer au notaire de faire quand même un état liquidatif avec cette valeur ?

    merci bien.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Je vais être net.... 5% de moins, c'est disons, un "arrangement".... 30% de moins, c'est de la fraude !
    Et comme les services fiscaux ne sont pas des naïfs, vous risquez un redressement copieux, plus des pénalités si les fiscaux les estiment justifiées.
    Ca peut faire mal...

    Pour le reste, je ne suis pas spécialiste de la déontologie des notaires, donc je laisserai d'autres intervenants vous répondre sur ce point.
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci. Après j'ai regardé, par l’intermédiaire de mon compte fiscal, les propriétés vendues près de chez et j'en ai trouvé une avec juste 30 000 € d'égard !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le problème n'est pas l'écart en valeur absolue, mais bel et bien le pourcentage....
    La propriété vaut peut-être ce prix là pour des raisons objectives que vous ignorez.
    Dans votre cas, baisser la valeur de 30% est un acte volontaire, et c'est ça qui risque d'être pénalisé..

    Mais bon, ça peut passer aussi... Attention, les redressements peuvent se faire bien après l'acte de liquidation...
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci bien. Après je vais voir ce que me dit le notaire si, il est d'accord pour rédiger un acte avec cette valeur.

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