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Discussion : Protocole d'accord transactionnel à signer après divorce

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour et merci infiniment de nous accueillir ici. Nous espérons avoir choisi la rubrique appropriée pour poser notre question.

    Celle-ci concerne les suites d’une transaction immobilière qui n'a jamais abouti, conséquences de la situation de liquidation judiciaire de la vendeuse et au divorce récent des vendeurs. A l’époque, nous n'avions été avertis de la situation de liquidation judiciaire de Madame qu'après la signature du compromis et, ceci compliquant considérablement la transaction sur de nombreux aspects, nous avons refusé de réitérer la vente et avons proposé aux vendeurs (couple de particuliers mariés sous le régime de la communauté légale, ayant signé tous les deux le compromis de vente) une solution amiable concernant l'acompte réglé au notaire, soit le versement de la moitié de la somme aux deux parties, les frais d’acte nous incombant. Cet accord a d’emblée été accepté.

    Or, la rédaction du protocole d'accord transactionnel par le notaire ayant requis un temps considérable (presque deux années...), le couple de vendeurs a, entretemps, divorcé.

    A ce jour, le protocole, enfin prêt, a été dûment accepté et signé par la vendeuse et par nous-mêmes et a été retourné au notaire. Son ex époux, en revanche, refuse à présent de signer le document, considérant qu'il n'a rien à y gagner dans la mesure où le notaire a stipulé que la somme serait versée à la mandatrice chargée de la liquidation judiciaire de l'entreprise de Madame. Ce faisant, il pénalise non seulement son ex épouse (nous pouvons comprendre les éventuelles tensions inhérentes à la situation mais ceci ne nous regarde pas) mais nous également.

    La mandatrice chargée de la liquidation a pris contact avec Monsieur pour le prier de bien vouloir faire le nécessaire, mais sans succès. Je précise que le notaire chargé de la rédaction de l’acte a stipulé que la somme revenant aux vendeurs serait intégralement versée à la mandatrice judiciaire.

    Nous sommes un peu désemparés et ne savons plus que faire. Que pouvons-nous faire face à cette situation ? Serait-il judicieux de consulter un avocat ou notre notaire ? Pour quelle raison la somme est-elle versée uniquement à la vendeuse et non aux deux ex époux ?

    J’ai essayé de synthétiser le plus possible tout en restant claire mais mon post est néanmoins bien long, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

    Nous vous remercions très vivement des précisions que vous pourrez éventuellement nous apporter et du temps que vous aurez accordé à la lecture de ce post.

    Très courtoisement.
    Dernière modification par lesmoustachesduchat ; 15/01/2019 à 12h11.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Or, la rédaction du protocole d'accord transactionnel par le notaire ayant requis un temps considérable (presque deux années...)
    Un protocole d'accord pour sortir d'un conflit, ça se signe avec un avocat, pas avec un notaire.
    Chacun son rôle. Le notaire pour la finalisation de l'acte et la signature quand tout se passe bien, et l'avocat pour sortir d'une situation conflictuelle.
    Vous devez maintenant passer par la case TGI avec un avocat.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Merci infiniment pour votre retour.

    J'entends bien ce que vous dites. Toutefois, lors de la survenue des difficultés après la signature du compromis, nous avons naturellement consulté un avocat. Les vendeurs et nous-mêmes étant très rapidement tombés d'accord sur une solution amiable, celui-ci a considéré qu'il n'existait pas de conflit à ce niveau, ce que je peux comprendre dans la mesure où, effectivement, nous n'avons jamais été en conflit avec les vendeurs. Ceux-ci ont juste passé sous silence une information capitale, ce qu'ils ont reconnu et nous n'avons jamais, ni les uns, ni les autres, souhaité porter l'affaire sur le plan judiciaire. Notre avocat nous a donc demandé de nous rapprocher du notaire chargé de la transaction afin que celui-ci se charge de la rédaction du protocole.

    C'est pourquoi votre réponse me laisse perplexe. Peut-être me suis-je mal fait comprendre. Dans ce cas veuillez m'excuser. Ou peut-être m'avez-vous mal lue ? Auquel cas, peut-être est-il sage de s'abstenir de répondre...

    Merci encore et bien cordialement.
    Dernière modification par lesmoustachesduchat ; 16/01/2019 à 13h54.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Quand on sort d'un compromis de vente avec un accord des parties, le notaire, il convoque les parties pour signer et exécuter les termes de l'accord.
    Cet accord a d’emblée été accepté.
    Comment se fait-il que le notaire ait mis deux ans ???
    Vous êtes maintenant dans la situation ou il va devoir signer non pas un accord, mais un pv de carence, voir de difficulté.
    Désolé mais je pensais que vous aviez un avocat dés les premières difficultés pour acter la vente.
    Dans ce type de situation, il aurait été souhaitable que le protocole d'accord soit rédigé par un avocat.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je suis du même avis que July, un accord de ce genre, ca ne se laisse pas trainer deux ans.
    Il semble ici n'y avoir qu'un notaire ou je me trompe? C'était deja ennuyeux.

    C'est en amont qu'il fallait traiter l'affaire, en invoquant certainement une faute du vendeur, la maintenant, deux ans après, on ne voit pas l'intérêt que les vendeurs auraient a signer cet accord.
    Rapprochez vous d'un avocat avec tous vos documents pour voir ce que vous pouvez lancer comme procédure, ou s'il faut définitivement faire une croix sur votre dépot.

    nous n'avons jamais, ni les uns, ni les autres, souhaité porter l'affaire sur le plan judiciaire.
    Il ne faut jamais commencer par avancer ça. Si vis pacem, para bellum.
    Dernière modification par ribould ; 16/01/2019 à 16h02.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Merci beaucoup d'avoir pris la peine de nous éclairer.

    Toutefois, vous ne répondez pas à la question que je posais mais cela est dû, je n'en doute pas, au fait que mes explications, lues à travers un écran, sont probablement confuses. J'oublie que la communication n'est pas la même face à face de vive voix et par écran interposé, veuillez m'excuser. En voulant être le plus précise possible, je suis devenue confuse.

    Ma question était de savoir pourquoi la somme allait être intégralement versée au crédit de la mandatrice judiciaire de Madame alors que les deux ex époux avaient signé le compromis. C'est en cela que l'ex époux s'est senti lésé et considérait qu'il n'avait rien à gagner. Je peux le comprendre mais il doit bien y avoir une raison. C'est entre les deux ex époux qu'il y avait conflit concernant ceci après leur divorce, ceci nous pénalisant par voie de conséquence.

    Comment se fait-il que le notaire ait mis deux ans ???
    Vous êtes maintenant dans la situation ou il va devoir signer non pas un accord, mais un pv de carence, voir de difficulté.
    Désolé mais je pensais que vous aviez un avocat dés les premières difficultés pour acter la vente.
    Oui, nous avions bien pris un avocat dès l'apparition des premières difficultés, à savoir juste après la signature du compromis et l'accord trouvé avec les vendeurs. J'ai donné la réponse qu'il nous faite plus haut.
    Oui, il y a longtemps que le PV de carence a été dressé par le notaire, dès que nous lui avons communiqué notre décision de ne pas réitérer la vente compte tenu des nouveaux éléments portés à notre connaissance. C'était son rôle de les obtenir avant la signature du compromis, non ?! Moi je suis véto, pas notaire, je ne sais pas faire le boulot d'un notaire!!!
    Pourquoi deux ans? Oui, précisément, pourquoi deux ans?? Et ce, malgré les relances de notre propre notaire, qui nous avait assistés lors de la transaction? Il a fallu se résoudre à faire intervenir le Médiateur du Notariat qui a lui-même jugé que le notaire faisait inutilement traîner les choses, peut-être faute d'avoir envie de débloquer la somme. Cela m'ennuie beaucoup de devoir dire cela ici, je ne veux en aucun cas froisser les notaires ou clercs éventuellement présents et qui donnent de leur temps ici.

    Il semble ici n'y avoir qu'un notaire ou je me trompe? C'était deja ennuyeux.
    Non! Le notaire de l'agent immobilier ET notre propre notaire. Notre erreur a sans doute été de laisser le notaire de l'agence se charger de la transaction, en cela je suis parfaitement d'accord avec vous.

    Il ne faut jamais commencer par avancer ça. Si vis pacem, para bellum.
    Pardonnez-moi, mais j'ai toujours eu du mal à être d'accord avec cette maxime ;-) Pour moi, toute discussion pour tenter de trouver une solution est préférable au conflit ;-) Mais je comprends votre position.

    Quoi qu'il en soit et ceci étant dit, dans la mesure où vous avez pris la peine de nous aider, il me semble qu'il est la moindre des choses de vous tenir informés des dernières nouvelles reçues ce jour. Le vendeur et ex époux a signé le protocole hier! Tout est rentré dans l'ordre. Espérons à présent que le notaire ne se fera pas prier pour débloquer la somme… Là, je reste un peu perplexe. Nous verrons bien.

    Merci encore infiniment pour vos retours, nous vous en sommes reconnaissants.

    Belle journée à tous et bien cordialement.
    Dernière modification par lesmoustachesduchat ; 17/01/2019 à 14h57.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    a question était de savoir pourquoi la somme allait être intégralement versée au crédit de la mandatrice judiciaire de Madame
    il y a longtemps que le PV de carence a été dressé par le notaire, dès que nous lui avons communiqué notre décision de ne pas réitérer a vente
    Avec un PV de carence contre vous, je ne vois pas comment vous allez vous en sortir.

    le Médiateur du Notariat qui a lui-même jugé que le notaire faisait inutilement traîner les choses
    Ca ne signife pas que l'issue va vous êtes favorable.

    Pardonnez-moi, mais j'ai toujours eu du mal à être d'accord avec cette maxime ;-) Pour moi, toute discussion pour tenter de trouver une solution est préférable au conflit ;-) Mais je comprends votre position.
    Désolé, mais laisser traîner deux ans, on peut toujours dire que c'est la faute à l'un ou à l'uatre, mais si vous reprochiez au début quelque chose a quelqu'un, plutot que juste refuser de conclure, il fallait le lui reprocher de manière officielle.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    [Message inadmissible d'un intervenant frustré !!!]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 17/01/2019 à 15h47.

  9. #9
    Modérateur Communautaire

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    Vu le ton que vous employez, il est urgent d'aller promener vos vibrisses ailleurs...!!!
    La chatière vous est désormais fermée et le restera !!!
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 17/01/2019 à 15h52.

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