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Discussion : FICOBA/FICOVIE payants ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai consulté plusieurs posts sur le sujet FICOBA/FICOVIE mais pas trouvé de réponse...

    J'aimerais savoir si l'interrogation de FICOBA et FICOVIE est payante pour un particulier.
    Si non, un notaire en charge d'une succession peut-il facturer ce "service" (interroger ces fichiers à ma place) ?

    Merci d'avance !

    Niine

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    A priori, l'interrogation est gratuite.
    Toutefois, si vous confiez cette mission à un notaire, comme tout travail mérite salaire, le notaire est en droit de facturer la prestation pour le temps passé.

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