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Discussion : part de chacun succession testament

  1. #1
    Membre Junior

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    Mon père était divorcé, il a épousé en seconde noces Mme Y, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage et avec qui il a eu un enfant. Il y a un bien immobilier qui appartient à ma mère, Madame X et à lui.
    Quelles sont ses parts sur les biens en considérant que mon père avait 2 anfants et le testament ?
    Voici son testament, il est décédé il y a 2 ans :

    Je soussigné...... demeurant à .... déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les thermes suivants :
    " Je lègue à mon épouse Madame Y.. née..... l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
    Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypoyhèse de mon conjoint.
    Toute fois mon conjoint ne pourra pas annuler ses droits légaux avec le bénéfice des présentes ".
    Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles.
    Je déclare entre autre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.
    Fait à..... le....

    Merci d'avance pour votre réponse !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre père a donc léguer la quotité disponible à son épouse, sa succession se partage de la façon suivante :
    - pour l'épouse : un quart,
    - pour les enfants, les trois quart soit chacun un quart.

    La maison appartenant à vos parents, elle appartient par suite du décès de votre père, savoir :
    - à votre belle mère : pour un huitième,
    - à votre demi-frère : pour un huitième,
    - aux enfants de la première union : pour deux huitiemes ou chacun pour un huitieme
    - à votre mère : pour quatre huitiemes.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour votre réponse, par contre j'ai omis de vous dire que ma mère était divorcée de mon père, mariée sous le régime de la communauté universelle et que la liquidation des biens n'a pas été effectuée jusqu'au décès. Le notaire indique que Mme Y, ma belle-mère a droit à un usufruit de 70% sur un actif de 167682.93 soit 117.378,05 et pour chaque enfant 25.152,44.
    En vous lisant, ce n'est donc pas 70% auquel elle a droit ?? Excusez moi de vous ennuyer encore mais je suis complètement perdu, j'ai 19 ans ert je ne sais pas quoi faire pour aider ma mère.
    Je vous souhaite un bon week-end.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Attention : d'apres ce que vous indiquez, la licitation n'ayant pas encore ete faite lors du deces de votre pere, la maison etait en indivision entre votre pere et votre mere !

    Dans ce cas, votre belle mere ne peut donc pas pretendre a l'usufruit sur ce bien.

    Elle herite en pleine proprieté de la quotité disponible de votre pere, mais c'est tout !
    Droits du conjoint survivant en présence d'une indivision



    Le conjoint survivant qui à l’époque du décès, occupe effectivement à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession (c'est-à-dire que le logement est un bien propre ou personnel du mari) a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit - article 763 alinéa 1 nouveau du code civil – (exécution en nature).
    Abcdent > 117 : Droit du conjoint survivant et des enfants adultérins : Conséquences fiscales de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001

  5. #5
    Pilier Sénior

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    votre père ne peut leguer que ce qu il avait .
    si la liquidation de communauté de son precedent mariage n est toujours pas reglée, il serait temps de la faire et de voir ce qui reste.
    en communauté universelle, votre mere a droit lors de la liquidation a la moitie de tout ce qui etait a votre pere avant le mariage
    le divorce des conjoints entraîne la dissolution et le partage de la communauté. L’ensemble des biens « acquis » pendant le mariage, ainsi que les biens propres de l’avant-mariage ou issus d’une succession, doivent être répartis ou vendus
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    véro a encore de l avance......., pffffffffffft
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Attention, il a légué la quotité disponible entre époux, donc c'est une donation entre époux unilatérale (article 1094-1).
    Donc à son choix, elle aura :
    - la quotité disponible de la succession en pleine propriété, soit un tiers de la succession (j'ai compris que votre père avait eu deux enfants, vous, issu d'une précédente union, et l'enfant de sa seconde union)
    - l'usufruit de la succession
    - un quart en pleine propriété et le reste en usufruit sur la succession
    La succession devant être déterminée après avoir liquidé la communauté de vos parents, préalable indispensable.
    Mais grosso modo, on peut dire que la succession, c'est la moitié de la maison, l'autre moitié étant en pleine propriété à votre mère.
    Maintenant, il faudrait savoir à quoi correspond l'actif décrit par le notaire : si ça se trouve, c'est déjà la moitié de maison, auquel cas il n'y a pas forcément contradiction.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    non, rambotte : la maison etant en indivision avec l'ex-epouse, l'epouse n°2 ne peut pas pretendre a l'usufruit... en fait, les dispositions de la loi 2001-1135 du 3 decembre 2001 ne peuvent pas s'appliquer, puisque ce bien immobilier ne depend pas TOTALEMENT de la succession ...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Faux. Elle peut prétendre à l'usufruit de la part du défunt, entraînant une indivision en usufruit avec l'ex-épouse.
    Il n'y a pas d'exclusion concernant les articles relatifs aux droits légaux du conjoint survivant (757), ou aux dispositions entre époux (1094-1) lesquels s'appliquent au concept générique de "biens", qui peuvent être des portions de biens "physiques".
    Les articles 763 et 764 parlent quant à eux du concept de "domicile conjugal" qui peut donc "déborder" sur des tiers, d'où les restrictions sur le droit d'usage et d'habitation dans ce cas.
    Donc l'épouse ne peut pas prétendre à l'usufruit du logement, mais elle peut prétendre à un droit d'usufruit de la part de son époux. En cas de vente globale, elle recueillera bien la quote part correspondant à ce droit.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    et si elle veut rester, elle devra une indemnité d occupation pour la moitié qui appartient a la 1ere épouse?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Faux. Elle peut prétendre à l'usufruit de la part du défunt, entraînant une indivision en usufruit avec l'ex-épouse.
    Il n'y a pas d'exclusion concernant les articles relatifs aux droits légaux du conjoint survivant (757), ou aux dispositions entre époux (1094-1) lesquels s'appliquent au concept générique de "biens", qui peuvent être des portions de biens "physiques".
    Les articles 763 et 764 parlent quant à eux du concept de "domicile conjugal" qui peut donc "déborder" sur des tiers, d'où les restrictions sur le droit d'usage et d'habitation dans ce cas.
    Donc l'épouse ne peut pas prétendre à l'usufruit du logement, mais elle peut prétendre à un droit d'usufruit de la part de son époux. En cas de vente globale, elle recueillera bien la quote part correspondant à ce droit.
    Non, l'usufruit ne s'applique pas dans ce cas, puisque le testament donne simplement la Quotité disponible a l'epouse... il ne parle pas de l'usufruit !

    "Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypoyhèse de mon conjoint."

    et je ne suis pas d'accord lorsque vous dites :

    "Les articles 763 et 764 parlent quant à eux du concept de "domicile conjugal" qui peut donc "déborder" sur des tiers, d'où les restrictions sur le droit d'usage et d'habitation dans ce cas"

    ceci ne s'applique pas en cas d'indivision du bien :
    Lorsque des tiers sont partie à l’indivision héréditaire, ce qui est votre cas, le droit au logement qui est un droit réel, qui grève l’immeuble pour une durée indéterminée et que la loi ne déclare pas d’ordre public, ne peut être imposé à ces tiers, même en les dédommageant, et ce en raison de l’atteinte durable que le droit viager du conjoint infligerait à la propriété (En ce sens, Nathalie Levillain, Le droit viager au logement du conjoint survivant ; JCP Notarial 2003, 1043, p. 102).

    De plus, pour pouvoir pretendre a l'usufruit, le bien aurait du appartenir aux deux epoux, comme bien commun ou indivis... ce qui n'est pas le cas ici
    Nouveaux droits du conjoint survivant, usufruit et droits au logement
    Dernière modification par Vero1901 ; 24/11/2007 à 17h11.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    La "quotité disponible entre époux" n'est pas la quotité disponible, son testament est une donation entre époux testamentaire, unilatérale. La quotité disponible entre époux est celle prévue par l'article 1094-1, c'est la libéralité qu'un époux peut donner à son conjoint (on dit parfois quotité disponible spéciale entre époux).

    Vous vous trompez sur le sens du mot bien. Le bien n'est pas le domicile conjugal. Le bien est la part indivise (moitié) de ce domicile conjugal.
    Les droits légaux sur ce bien sont 1/4 en pleine propriété (pas d'usufruit au titre des droits légaux, puisque le défunt a des enfants d'une précédente union).
    Relisons le testament (qui est fait en utilisant un modèle, au lieu d'être personnalisé, comme le prouve la première phrase, inutile puisque le défunt a des enfants réservataires).
    je lègue l'univesalité des biens : donc une moitié de maison, servant de domicile conjugal.
    En cas d'héritiers réservataires, il convient d'appliquer la quotité disponible entre époux, au choix du conjoint : le conjoint a le choix entre les options de la quotité disponible entre époux, à savoir :
    - la quotité disponible (ordinaire) en pleine propriété (sur la moitié de maison) ;
    - l'usufruit de la moitié de maison ;
    - 1/4 en pleine propriété de la moitié de maison + 3/4 en usufruit de cette moitié.
    La phrase suivante est énigmatique. Je me demande si ce n'est pas "mon conjoint ne pourra pas cumuler ses droits légaux", ce qui serait logique puisque le cumul était possible à cette époque, avant le 1er janvier 2007.

    Enfin, il ne peut y avoir de droit viager au logement à cause de l'indivision avec un tiers. Mais l'indemnité d'occupation (qui semble toutefois ne pas avoir été payée par l'époux de son vivant) sera remboursé pendant un an.

    Vous m'avez mal compris, ce que j'ai dit, c'est le domicile conjugal qui peut déborder, pas le droit au logement. Ici, un tiers est propriétaire indivis du domicile conjugal, qui a donc bien une emprise sur la propriété d'un tiers, donc pour cette raison, le droit au logement viager n'existe pas.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/11/2007 à 18h38.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je pense que c'est cumuler, car en écriture manuelle, cumuler et annuler doivent se ressembler...

  14. #14
    Membre Junior

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    Merci pour toutes vos réponses !!!
    Je ne croyais pas avoir autant et je vais bien potasser tout ça !!
    Une précision : J'habite dans la maison avec ma mère qui a été achetée par eux deux et depuis 20 ans. C'est cette maison qui est l'objet du partage.
    Mon père vivait en location dans un appartement avec Mme Y qui y est toujours.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Puisque le docimile conjugal du défunt n'est pas le bien, alors la succession, c'est-à-dire les héritiers du défunt, devra rembourser les loyers à la conjointe survivante pendant 1 an.
    Citation Envoyé par Article 763 Code civil
    Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
    Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
    Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
    Le présent article est d'ordre public.
    Par ailleurs, votre père a-t-il reçu une indemnité d'occupation pour le fait que votre mère vivait dans un logement dont il était propriétaire pour moitié ?
    Il se pourrait que votre belle-mère réclame un arriéré d'indemnités d'occupation...
    Quelle est l'intention de votre mère concernant ce bien ?

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour vos réponses, vote forum est super !
    Mais vous semblez tous opposés et je n'ai donc pas de réponse précise mais c'est mieux que rien, je vais essayer de potasser tout ça.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    non, tout le monde était d accord, le seul problème est que vous avez pris le problème a l envers
    c est votre mère qui ocupe et non votre belle mère, donc toutes les données sont inversées, et rambotte vous a fourni la bonne analyse
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    A l'envers concernant la notion de domicile conjugal.
    Mais l'épouse a bien les droits de la donation entre époux testamentaire sur la moitié du bien actuellement occupé entièrement par l'ex-épouse.
    La belle-mère aurait eu ces mêmes droits sur cette moitié de bien si c'est elle qui l'avait occupé.
    Ce sont les indemnités d'occupation qui sont inversées.

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