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Discussion : Après la nouvelle loi de 8/2008 droits de succession payables...

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si je ne trompe pas, dans le passé, le fisc pouvait demander le réglement de l'ensemble des droits de succession à une personne impliquée de son choix.

    Et maintenant après le 22.8.2008 est-ce l'époux survivant ( qui normalement n'a pas de droits à payer) peut être concerné?

    Nb. Je sais qu'il y a alors une dette envers le payeur.

    Merci d'avance.

    cordialement,

    giantpanda

  2. #2
    Membre Junior

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    A ma connaissance, les textes sur la solidarité entre héritiers n'ont pas été modifié : seuls les artilcles du CGI relatifs aux abattements l'ont été.
    Je vérifie demain, je n'ai pas les élements sur place.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Concernant les droits de succession dus au fisc au titre d'une succession seul les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits, le conjoint est exclus de cette solidarité.
    Il doit par contre continuer à prendre en charge les factures courantes.
    Il faut bien entendu que le décès intervienne après le 22 août 2007.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Bonjour,

    Si je ne trompe pas, dans le passé, le fisc pouvait demander le réglement de l'ensemble des droits de succession à une personne impliquée de son choix.
    Sous certaines condions tout de même ...

    Et maintenant après le 22.8.2008 est-ce l'époux survivant ( qui normalement n'a pas de droits à payer) peut être concerné?
    L'article 1709 du Code Général des Impôts à été ajusté depuis le 22/08/2007

    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
    Article 1709

    (Edition du 1 juillet 1979))
    (Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 8 XV Journal Officiel du 22 août 2007)
    Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
    Les cohéritiers, à l'exception du conjoint survivant, sont solidaires.

  5. #5
    Membre Junior

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    pas de vérification à opérer, et je me mets à jour : Merci taiko

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