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Discussion : Litige CAF et Saisine du TASS

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je vais essayer d’être brève.

    J’ai fait une demande auprès de la caf (Guadeloupe) en février à la fin de mon congé parental pour la réouverture de mon dossier au complément du mode de garde.

    Après maintes péripéties téléphoniques mails où ils me disaient que je n’avais rien à faire car droits ouverts, j’ai refait un dossier en mars déposé dans leur boîte au lettre qui s’est perdu puis un second début avril remis en main propre auquel j’ai reçu un courrier en date du 2 mai qui me confirmait l’ouverture de mes droits à partir de février 2018.

    Suite à ce courrier je préviens donc le pajemploi afin qu’ils fassent remonter les infos de mes déclarations ( oui car elles étaient faites car j’y avais droit) auprès de la caf. Depuis s’en suit un match de tennis entre le pajemploi qui me dit que la caf ne les a pas prévenu et la caf qui me dit que c’est au pajemploi de faire remonter les infos.

    J’ai donc pris rdv fin juin à la caf pour leur déposer mes attestations pajemploi ( car pour eux je n’avais rien déclaré.) et depuis aucun traitement.

    Je les ai appelé à maintes reprise sans retour fait des mails et réclamations sans réponse, pris un nouveau rdv en septembre qui n’a pas aboutit.

    Début octobre j’ai fait un courrier à la CRA qui à ce jour resté sans réponse.

    J’ai fait appel au défenseur des droits mais ne sais pas lorsque j’aurai Un retour d’autant plus que je quitte ce département en juillet 2019.

    J’ai préparé ma lettre pour le Tass, mais je me pose la question si je dois y aller seule ou accompagnée d’un avocat? Quelle sont mes chances d'obtenir réparation et d'être entendue.

    Dans l’attente de vous lire.

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Je ne vais savoir vous aider, mais je me pose des questions qui pourraient intéresser les lecteurs.


    Vous êtes une jeune maman qui a eu récemment un bébé et vous employé une nounou à domicile, vous êtes donc employeur et vous avez un employé ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Début octobre j’ai fait un courrier à la CRA qui à ce jour resté sans réponse.

    J’ai fait appel au défenseur des droits mais ne sais pas lorsque j’aurai Un retour d’autant plus que je quitte ce département en juillet 2019.

    J’ai préparé ma lettre pour le Tass, mais je me pose la question si je dois y aller seule ou accompagnée d’un avocat? Quelle sont mes chances d'obtenir réparation et d'être entendue.
    Attention à ne pas commettre plusieurs erreurs qui rendraient votre cause irrecevable:

    1/ Le défenseur des droits n'a a mon avis rien à faire ici.

    2/ Votre courrier d'octobre à la CRA n'a de valeur que s'il a été envoyé en RAR ou si vous avez recu une réponse de la caf attestant de son existence. Sinon, il peut fort bien etre réputé ne pas exister, et du fait de plusieurs pertes ou disparitions antérieures, on ne peut pas dire que vous n'ayez pas été sensibilisé à ce risque

    3/ Ce n'est que seulement un mois après réception par la CRA de votre recommandé, et sans réponse de sa part que vous pouvez dans les deux mois de ce nouveau refus implicite saisir le TASS si c'est bien le TASS qui est le tribunal en charge de votre cas. Donc ici, il ne faut plsu tarder, vous allez bientot etre en limite.
    Il faut envoyer la demande, un brin de rédaction, et aussi la copie du courrier à la CRA pour être recevable.

    Vous serez alors convoqué à une audience par le greffe du TASS.
    Dernière modification par ribould ; 13/12/2018 à 08h26.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Oui c’est bien ça, quoi que jeune est un peu dépassé ��.
    je suis employeur d’une assistante maternelles

    ---------- Message ajouté à 15h08 ---------- Précédent message à 15h05 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour
    Attention à ne pas commettre plusieurs erreurs qui rendraient votre cause irrecevable:

    1/ Le défenseur des droits n'a a mon avis rien à faire ici.

    2/ Votre courrier d'octobre à la CRA n'a de valeur que s'il a été envoyé en RAR ou si vous avez recu une réponse de la caf attestant de son existence. Sinon, il peut fort bien etre réputé ne pas exister, et du fait de plusieurs pertes ou disparitions antérieures, on ne peut pas dire que vous n'ayez pas été sensibilisé à ce risque

    3/ Ce n'est que seulement un mois après réception par la CRA de votre recommandé, et sans réponse de sa part que vous pouvez dans les deux mois de ce nouveau refus implicite saisir le TASS si c'est bien le TASS qui est le tribunal en charge de votre cas. Donc ici, il ne faut plsu tarder, vous allez bientot etre en limite.
    Il faut envoyer la demande, un brin de rédaction, et aussi la copie du courrier à la CRA pour être recevable.

    Vous serez alors convoqué à une audience par le greffe du TASS.
    Bonjours Ribould,

    Concernant vos deux points soulevé.

    J’ai envoyé ma lettre a la CRA en LRAR le 5/10 réceptionnée dans leur locaux le 10, avis que j’ai conservé.

    Depuis aucune réponse, le délai d’un mois est passé mais il me reste que quelques jours avant la fin du délai de saisine du TASS. Le courrier est prêt avec copie de ma lettre au CRA toutes les pièces justificatives qui attestent de mes échanges avec la CAF et de

    D’ou Mes questions ��
    Dernière modification par val 11 ; 13/12/2018 à 15h13.

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