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Discussion : Tutelle et communauté universelle

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un mari est tuteur de sa femme car celle-ci est malade d'Alzheimer.
    Ces deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté universelle.
    Ils n'avaient aucun bien propre avant le mariage.
    Ils ont chacun un livret de caisse d'épargne à leur nom et ils ont procuration chacun sur le livret de l'autre.
    Le mari peut il disposer du livret de son épouse sans en référer au juge des tutelles ?.


    A mon avis, oui, car le livret bien qu'étant au nom de sa femme lui appartient, tout comme le livret du mari appartient à la femme.


    Si ce n'était pas le cas, le mari ne pourrait même plus utiliser son livret à lui car il appartient aussi à sa femme.


    Le juge des tutelles interviendrait sur toutes les actions de cette personne.


    Merci de m'éclairer.
    Dernière modification par MarcelT ; 12/12/2018 à 20h16. Motif: Faute orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pas évident.
    Il y a le concept de propriété. Et il y a le concept de titulaire du compte.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    D'une manière générale, le jugement de tutelle met un terme à toutes les procurations qui auraient été données par le majeur protégé.

    Le mari a donc accès au livret parce qu'il est tuteur et non en raison de la procuration mais il ne peut disposer personnellement des fonds pour ses propres dépenses, mais évidemment dans le cadre d'un couple marié et de la gestion de la vie commune, pas évident à gérer ce qui est de l'ordre du personnel ou du commun

    le budget du majeur doit établir ses ressources et ses charges, notamment la contribution aux dépenses courantes du couple

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Bonjour

    D'une manière générale, le jugement de tutelle met un terme à toutes les procurations qui auraient été données par le majeur protégé.

    Le mari a donc accès au livret parce qu'il est tuteur et non en raison de la procuration mais il ne peut disposer personnellement des fonds pour ses propres dépenses, mais évidemment dans le cadre d'un couple marié et de la gestion de la vie commune, pas évident à gérer ce qui est de l'ordre du personnel ou du commun

    le budget du majeur doit établir ses ressources et ses charges, notamment la contribution aux dépenses courantes du couple



    Merci pour votre réponse.
    Vous dites qu'avec la tutelle, il ne doit plus y avoir de procuration, mais que la tutelle donne accès par le tuteur au compte du majeur. Donc le banquier, teneur de ce compte ne doit pas pouvoir interdire au mari d'utiliser ce compte. Pouvez vous me confirmer cela ? Ensuite, charge au mari d'en établir la bonne utilisation au juge, tous les ans.

    Le problème se complique car la femme est aussi titulaire d'un contrat d'assurance vie avec le mari pour bénéficiaire. Comme précédemment, il me semble que le banquier teneur de ce contrat ne doit pas pouvoir interdire au mari, tuteur et donc chargé de gérer les affaires du majeur, de rompre ce contrat pour placer le montant sur un autre livret qui rapporte plus. Pouvez vous me confirmer cela ? Ensuite, charge au mari d'établir, pour le juge, comme précédemment la bonne gestion de cela.

    Je comprends que le banquier conseille son client, sur ce qu'il a intérêt à faire ou pas, mais il ne doit pas outrepasser ses droits. C'est le tuteur qui décide, charge à lui de justifier au juge. Pouvez vous me confirmer cela, car ça éclaircirait les droits du mari vis à vis du banquier.

    Les choses étant éclaircies vis à vis du banquier, voyons les choses vis à vis du juge, s'il vous plait. Quid de la communauté universelle. Peut elle encore exister ?
    Le mari doit il craindre du juge une réprimande s'il part en vacances car il est bien obligé pour cela d'utiliser de l'argent commun qui appartient aussi au majeur protégé. Le mari a aussi un livret à son nom personnel. Doit il justifier au juge de l'utilisation de ce livret car son contenu appartient aussi au majeur protégé par la communauté universelle.

    Je suis conscient que c'est un problème tordu mais c'est un cas réel.

    Merci pour vos réponses

    ---------- Message ajouté à 05h58 ---------- Précédent message à 05h48 ----------

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Pas évident.
    Il y a le concept de propriété. Et il y a le concept de titulaire du compte.

    Je suis d'accord avec vous. Deux juges différents qui se suivent sur ce dossier peuvent ils avoir une interprétation différente ?
    Si le mari conteste l'interprétation d'un nouveau juge, qui se comporterait de façon différente du précédent, que peut il faire ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Cela n'a rien à voir avec la communauté universelle. Vous vous posez les mauvaises questions.

    Il faut se référer à la loi, et notamment à l'article 427 du code civil :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006427451

    La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
    Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

    Cela signifie qu'au terme de la loi, vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles pour faire cette modification.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Cela n'a rien à voir avec la communauté universelle. Vous vous posez les mauvaises questions.

    Il faut se référer à la loi, et notamment à l'article 427 du code civil :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006427451




    Cela signifie qu'au terme de la loi, vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles pour faire cette modification.

    Ok et merci. J'ai lu cet article.

    J'espère que ma nouvelle question sera moins mauvaise que l'autre.
    J'ai lu au début : "La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public."


    Le compte joint fait il partie des comptes ouverts au nom de la personne protégée ?
    En effet, son nom est dessus.
    Par modification, je suppose qu'on entend "retirer de l'argent" ?

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