Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Validation indemnité d'occupation amiable

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    Mon frère , habitant la maison familiale après le décès de ma mère , nous propose de payer une indemnité d'occupation d'un montant correct . cette somme globale sera défalquée de sa part lors du partage
    Comment faire valider cet accord amiable qui est accepté par l'indivision ?
    Est-il valable tel quel ? ou doit-on passer par le tribunal ou le notaire chargé de la succession ?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas à faire valider un accord amiable ! Les parties sont d'accord. Point.
    Après, un notaire peut toujours donner conseil, ou faire des remarques, par exemple si l'accord est vraiment trop défavorable à une partie.
    Mais, à la base, le travail du notaire est de formaliser dans un acte l'accord des parties.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Juste un point : s'il occupe le bien l'indemnité d'occupation revient à l'indivision donc à vous 6 puisque je vois que vous êtes 6 sur l'autre post si elle correspond à un loyer pratiqué pour un bien équivalent
    Il doit payer de plus ses consommations en mettant les compteurs à son nom .., la TH etc .....tout comme un locataire le ferait
    Il vaut mieux être prudent et rédiger une convention via le Notaire

    Tout dépend si c'est pour du court terme ou si cette situation va durer et ce que vous compter faire de ce bien le vendre ou le conserver et lui l'acheter éventuellement car attention s'il réside ce sera ensuite très difficile de l'en déloger et vous parlez de difficultés !
    Dernière modification par Marieke ; 12/12/2018 à 17h09.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    Merci pour vos réponses
    Pour le moment , notre frère nous a promis que la maison serait libre le 1/4/2019 pour pouvoir la mettre en vente. Nous nous sommes donc mis d'accord sur une indemnité d'occupation qui ne sera perçue que s' il ne respecte pas l'accord Il occupe le bien depuis le 1/9/2018 . Les consommations sont prévues dans l'accord

    Donc si nous devons le déloger judiciairement , cette IO devrait nous servir à couvrir les frais d'avocat etc

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce serait bien de rédiger cet accord devant le Notaire (commodat avec versement de xx d'IO ) avec date butoir et que le versement de l'IO soit effectif pas pléthorique puisqu'elle est due à partir du moment où il occupe effectivement le bien
    A t-il mis les compteurs à son nom ?
    Il devra aussi la TH en Résidence principale puisqu'occupant au 1er Janvier 19 donc avertir les Impôts sinon ce sera pour l'indivision et en RS !
    Dernière modification par Marieke ; 13/12/2018 à 10h03.

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Les compteurs ne sont pas à son nom mais il a reconnu devoir les consommations depuis le 1/9/2018 et nous disposons des factures . s'il occupe encore la maison après le 1/4/2019 nous demanderons au notaire chargé de la succession de mettre les compteurs à son nom car ,d'après ce que j'ai lu, il est le seul à pouvoir le faire

    Pour la TH , ma nièce qui travaille aux impôts fera le nécessaire

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les paroles s'envolent ....Il faut tenir les comptes d'indivision pour fournir au Notaire et qu'il mette les compteurs à son nom ou rembourse les factures déjà anciennes à l'indivision car sinon vous allez y laisser des plumes !

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Excusez moi je me suis mal exprimé. Nous avons établi un protocole d'accord écrit signé par tous concernant l'IO et les consommations Dans cet accord notre frère reconnait sa jouissance privative et exclusive de la maison et que selon le 815-9 il doit à l'indivision une IO
    Dernière modification par vily131 ; 13/12/2018 à 11h51.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par vily131 Voir le message
    Excusez moi je me suis mal exprimé. Nous avons établi un protocole d'accord écrit signé par tous concernant l'IO et les consommations Dans cet accord notre frère reconnait sa jouissance privative et exclusive de la maison et que selon le 815-9 il doit à l'indivision une IO
    Dans ce cas pas de soucis

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Occupation partie commune : procédure faite par le syndic sans aucune démarche amiable ??
    Par Mellac dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/10/2014, 19h26
  2. [Vie commune, Rupture] Divorce à l'amiable après "divorce pas à l'amiable". Je n'y comprends plus rien.
    Par Etvoya dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 08/11/2011, 16h53
  3. [Vie commune, Rupture] separation amiable , pas si amiable que ca
    Par Laeti66 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/11/2010, 18h29
  4. [Vie commune, Rupture] Indivision / occupant seul: qd définir montant des indemnités d'occupation (occupation ou partage)?
    Par Youlforever dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 12/03/2010, 16h56
  5. [Vie commune, Rupture] divorce à l amiable ,accord à l amiable ?
    Par Padbol dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 29/03/2007, 22h28