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Discussion : Vente de maison avant divorce

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je suis actuellement séparé de mon mari mais toujours mariée, nous avons une maison en commun pour laquelle nous avons stoppé le crédit pour 1an, dans laquelle il vit toujours. Nous souhaitons la vendre avant de divorcer afin d'éviter la taxe de 2,5%.

    J'ai donc plusieurs questions à vous poser :

    Je vis en appartement et paye donc un loyer, suis en droit de demander une indemnisation du fait qu'il vive "gratuitement" dans notre maison ?

    J'ai payé entièrement les frais de notaire à l'achat de la maison, c'est d'ailleurs notifié dans l'acte d'achat, suis je en droit de demander la moitié de la somme que j'ai injecté ?

    Il propose de racheter ma part de la maison, si jamais nous optons pour cette solution, pourrai-je quand même réclamer la part que j'ai injecté dans les frais de notaire ?


    Merci d'avance de m'éclairer de vos lanternes


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    en premier lieu, il faut distinguer si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou en séparation de biens, et ensuite considérer que lors de la vente, vous n'êtes pas divorcés, ce qui exclut de pouvoir légalement demander une indemnité d'occupation sauf si la partie adverse l'accepte, car sinon rien ne l'y oblige
    En communauté, la répartition du prix de vente chez le notaire sera 50/50. Si vous avez réglé à l'aide de fonds propres actés lors de l'achat, vous devrez récupérer votre apport en totalité et non la moitié
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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