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Discussion : Saisie-attribution héritier à concurrence de l'actif net

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    J'ai un ami qui s'est vu signifier un jugement et saisir ses comptes de la succession de son père qu'il n'a acceptée qu'à concurrence de l'actif net ne pouvant pas la refuser en présence d'un enfant mineur et d'une mère dans la nature.

    La succession est totalement dans le rouge. Le dossier est totalement bloqué chez le notaire.

    On va faire une demande de mainlevée de la saisie-attribution mais à qui incombe la charge de la preuve de l'état de l'héritage ?

    Cordialement
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Lorsqu'on accepte une succession à concurrence de l'actif net, il faut effectuer un certain nombre de démarches, sous peine d'être considéré comme l'ayant acceptée purement et simplement.
    A-t-il fait correctement toutes les démarches (inventaire, publication…) ?
    Et il pouvait très bien la refuser en présence d'un enfant mineur : il aurait simplement demandé au juge des tutelles de valider sa renonciation au nom du mineur, en l'état des dettes.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Je crois que le notaire s'en occupe et lui a dit qu'il avait 10 ans pour cela.

    Il n'a pas reçu de sommation d'opter en tout cas. Il n'a rien accepté pour le moment. Oui je viens de voir pour l'enfant mineur.

    Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

    Délai minimal

    À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

    Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

    Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

    Créancier de la succession
    Cohéritier
    Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
    État
    Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    Délai maximal

    Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
    Donc ma question est-ce que la preuve de sa non-qualité d'héritier lui incombe ?
    Dernière modification par Cassabulle ; 10/12/2018 à 22h30.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il a exercé son option : acceptation à concurrence de l'actif net. En tout cas, c'est ce que vous dites :
    la succession de son père qu'il n'a acceptée qu'à concurrence de l'actif net
    L'acceptation à concurrence de l'actif net est une forme d'acceptation (comme son nom l'indique), qui empêche donc la renonciation ultérieure.
    Elle empêche aussi d'être soumis aux dettes, mais il y a des démarches à faire. Ne pas faire ces démarches transforme l'acceptation en la forme "pure et simple", soumise aux dettes.

    Il n'y a bien sûr pas besoin de sommer un héritier qui a déjà accepté à concurrence de l'actif net !

    Bon : a-t-il accepté à concurrence de l'actif net ?
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 22h41.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Non je me suis trompée, je connais très mal le droit privé. Le droit des PCE mieux mais du coup j'ai besoin de savoir qui a la charge de la preuve. D'après ce que je comprends la succession a un actif mais l'héritier lui même est créancier de la succession en concurrence avec d'autres créanciers.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Faire une mainlevée de la saisie-attribution à quel titre ?
    Je ne connais pas l'objectif de cette action, mais si cette action est une action dévolue aux héritiers, alors la faire va rendre l'héritier potentiel acceptant pur et simple (sans perdre son rôle de créancier par ailleurs).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ben quand on doit de l'argent à quelqu'un il y a un huissier qui peut venir saisir les comptes bancaires. C'est la mésaventure qui arrive à cette personne qui a ses comptes bloqués parce que l'organisme de crédit le présume héritier.

    Donc il va devoir saisir le juge de l'exécution dans une procédure qui s'appelle demande de mainlevée de la saisie-attribution pour espérer récupérer ses comptes bancaires et l'argent qui est dessus. Ma demande porte sur la charge de la preuve. Je ne suis peut-être pas dans le bon forum après tout.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est cela qui n'était pas clair :
    qui s'est vu signifier un jugement et saisir ses comptes de la succession de son père
    Soit ce sont ses comptes à lui, soit ce sont les comptes de la succession. Mais "ses comptes de la succession", cela ne voulait rien dire…

    Vous confirmez que finalement, il n'a pas accepté à concurrence de l'actif net ?

    Et avant la signification du jugement, il s'est passé quoi ?
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 23h16.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je confirme qu'il n'a rien accepté et que l'inventaire est bloqué par les impôts qui réclament 30.000 euros dans la succession (négative de plus de 100 000 euros).

    L'huissier est venu saisir ses comptes à lui comme s'il avait accepté la succession mais ne l'a pas sommé d'opter.

    Donc direction le JEX, soit je lui rédige une assignation et il y va tout seul soit il fait une demande d'aide juridictionnelle en demandant un avocat ce qui me semble préférable.

    Ma question porte sur la charge de la preuve, est ce qu'il est présumé être héritier ? qui doit rapporter la preuve devant le JEX de la non-acceptation de l'héritage ?
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    D'où sort cet inventaire ? Qui l'a demandé ? Dans quel contexte ?
    Etant donné que l'inventaire fait partie de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net…

    Je pense qu'il est présumé héritier, puisque défini comme tel par la loi, et qu'il n'a pas formellement renoncé.
    Si la loi dit que nul ne peut être sommé à opter avant un délai de 4 mois, la loi ne dit pas que le créancier a obligation de sommer après les 4 mois pour pouvoir ensuite poursuivre en recouvrement.
    Simplement le créancier prend le risque d'avoir perdu du temps et de l'argent à attaquer en justice pour rien si l'héritier potentiel se met à renoncer.
    Donc pour moi, l'action envisagée est vaine. C'est la renonciation qui va tout arrêter. Pas le fait de clamer "je n'ai pas encore décidé si j'acceptais ou non".
    C'est plus un ressenti, il faudrait que des intervenants plus au fait des procédures judicaires interviennent.

    J'ai posé une question, et ce n'est pas pour rien : "Et avant la signification du jugement, il s'est passé quoi ?" Je veux dire en justice.
    A priori, s'il y a une signification d'un jugement, c'est qu'il y a eu une procédure contradictoire ? une assignation ? Bref, comment ça lui est tombé dessus et qu'a-t-il fait ?
    Dernière modification par Rambotte ; 11/12/2018 à 00h07.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Donc il va devoir saisir le juge de l'exécution dans une procédure qui s'appelle demande de mainlevée de la saisie-attribution pour espérer récupérer ses comptes bancaires et l'argent qui est dessus. Ma demande porte sur la charge de la preuve.
    Je plussoie.
    Avant de 'rédiger une assignation', qui ne pourra être signifiée que par un huissier, et avant même de se poser la question de la charge de la preuve, il faudrait savoir quelle est la procédure qui a condamné votre ami, et qui mène à une saisie... et me semble t'il????? à autre chose (prise d'une hypothèque ou ????) parce que ces deux points ne sont pas clairs du tout.

    Indépendamment d'une succession, quand on est condamné, on est préalablement assigné à moins qu'il s'agisse d'une procédure en injonction de payer, laquelle alors donne une faculté d'opposition, qu'il serait très dommageable de ne pas activer au profit d'une assignation au JEX.

    De quoi parle t'on, ..... finalement... La question de Rambotte doit être répondue.



    C'est la mésaventure qui arrive à cette personne qui a ses comptes bloqués parce que l'organisme de crédit le présume héritier
    Ici on parle d'un crédit et du prêteur qui demande quelque chose.
    l'inventaire est bloqué par les impôts qui réclament 30.000 euros dans la succession
    La on a un 'blocage' (sous quelle forme???) du Trésor public (Je ne comprends pas 'les impots')
    Dernière modification par ribould ; 11/12/2018 à 08h16.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vos explications sont difficilement compréhensibles. Qui êtes vous par rapport à la succession : faites vous partie des héritiers ou êtes vous simplement l'ami d'un des héritiers.

    D'après ce que je comprends la succession a un actif mais l'héritier lui même est créancier de la succession en concurrence avec d'autres créanciers.
    Votre ami a-t-il réellement des dettes envers les autres héritiers, ou son éventuel refus de la succession a-t-il pour but d'éviter que ses propres créanciers ne se remboursent sur les sommes héritées, en attribuant l'héritage aux autres héritiers ?

    l'inventaire est bloqué par les impôts qui réclament 30.000 euros dans la succession (négative de plus de 100 000 euros).
    Qui doit 30 000 € au fisc : le défunt ou votre ami ? Y a-t-il réellement un actif ou la succession est négative de 100 000 € ??? vos propos ne sont pas clairs…

    Donc direction le JEX, soit je lui rédige une assignation et il y va tout seul
    A quel titre intervenez vous ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    A quel titre intervenez vous ?
    .....?...... ..... Propriétaire d'un stylo?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Je vais répondre. Un jugement a été signifié au défunt qui s'est vu saisir une partie de la dette de son vivant. Le jugement a été signifié à l'héritier présumé puis des poursuites ont été engagées un mois après. Je lui ai dit de renoncer à la succession mais il ne le fait pas par provocation. (oui c'est un ami).
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Le jugement a été signifié à l'héritier présumé puis des poursuites ont été engagées un mois après.
    Pas des poursuites mais l'exécution forcée....

    Du coup je ne comprends pas ce que vous voulez faire en assignant au JEX.... La créance n'est plus contestable et en tant qu'héritier il n'a pas grand chose à faire valoir.
    Dernière modification par ribould ; 12/12/2018 à 07h24.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Toute la discussion porte sur le fait de savoir s'il peut arguer "je ne suis pas encore formellement héritier, je n'ai pas encore opté, et en plus, personne ne m'a sommé à opter".

    Maintenant, je comprends que l'héritier présumé n'a jamais eu à agir (se défendre) en justice, c'est son père, de son vivant, qui était assigné, et qui s'est vu signifier un jugement de son vivant, lequel a eu un commencement d'exécution (dette partiellement recouvrée du vivant du débiteur).
    Donc l'héritier présumé ne s'est donc vu que signifier le jugement contre son auteur, afin que puisse se faire la poursuite de l'exécution.
    Il n'a donc pas dû faire acte d'héritier dans la procédure, ce qui l'aurait rendu acceptant pur et simple.

    Mais pour moi, puisqu'il a la qualité d'héritier présumé, il a la qualité d'héritier tant qu'il ne renonce pas. Je pense donc que arguer "je ne suis pas formellement héritier acceptant" est vain.

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