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Discussion : Contrat assurance vie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J’aimerai savoir si je peut bénéficier d’un contrat d’assurance vie souscrit par ma grand mère (qui vient de décéder) dont le bénéficiaire était mon père et à défaut ses héritiers (de mon père) sachant que j’ai renoncé à la succession de mon père.
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La renonciation à la succession de votre père est sans effet, que ce soit pour le bénéfice de l’assurance-vie que pour l’héritage de votre grand-mère.
    La clause ayant prévu que vous êtes bénéficiaire de second rang en cas de prédécès du bénéficiaire de premier rang, vous êtes bénéficiaire.
    Si cette clause n'était pas présente (pas de clause par défaut), les sommes au contrat seraient tombées dans la succession de votre grand-mère, et vous en auriez alors hérité.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup de votre réponse Rambotte, cela me rassure un peu... je dis un peu car le notaire me dit ne pas pouvoir me faire d’acte de notoriété car il considère que je suis plus héritière de celui ci du fait de mon renoncement. Or la banque me demande une attestation dévolutive ?!?
    Le fait que je ne soit pas nommée (par mon nom) alors que mon père l’etait ne pose pas de problème ?
    Dernière modification par Lily38 ; 10/12/2018 à 14h45.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous n'êtes plus héritier de votre père, mais il n'est pas question de la succession de votre père, mais de celle de votre grand-mère.
    Il vous faut un acte de notoriété de la succession de votre grand-mère paternelle, dont vous êtes héritier suite au décès de votre père.
    Mais effectivement, il ne peut pas faire un acte de notoriété pour la succession de votre père. Encore que l'acte de notoriété n'a pas vocation à définir ceux qui acceptent la succession, mais ceux qui peuvent se prétendre héritiers.

    Mais en relisant la clause, il y a en effet une subtilité soumise à interprétation.
    La clause aurait pu être "mon fils, à défaut mes héritiers".
    Mais si elle est "mon fils, à défaut ses héritiers", cela peut être soit "ses héritiers définis par la loi", soit "ses héritiers effectifs, ayant accepté sa succession".
    Si vous renoncez, vous restez cependant avoir été son héritier défini par la loi.

    D'où l'idée de présenter à l'assureur un acte de notoriété démontrant votre qualité d'héritier de votre grand-mère suite au décès de votre père.
    Mais peut-être est-ce déjà l'assureur qui demande un acte de notoriété pour la succession de votre père ?
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 15h14.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui effectivement, l’assureur me demande une attestation dévolutive du bénéficiaire MrX (mon père) que je ne peut lui fournir puisque le notaire ne veut pas me l’etablir du fait que je ne soit plus son héritière !
    Est ce que si je fournis une attestation dévolutive ou acte de notoriété de ma grand mère cela fonctionne ?
    Je suis complètement perdue !
    En plus de cela je ne dispose d’aucun livret de famille ni de mon père ni de ma grand mère...

    ---------- Message ajouté à 16h28 ---------- Précédent message à 15h43 ----------

    Oui effectivement, l’assureur me demande une attestation dévolutive du bénéficiaire MrX (mon père) que je ne peut lui fournir puisque le notaire ne veut pas me l’etablir du fait que je ne soit plus son héritière !
    Est ce que si je fournis une attestation dévolutive ou acte de notoriété de ma grand mère cela fonctionne ?
    Je suis complètement perdue !
    En plus de cela je ne dispose d’aucun livret de famille ni de mon père ni de ma grand mère... juste d’actes de de décès et acte de naissance...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous pourriez tenter plusieurs choses :

    1) Invoquer auprès du notaire le fait qu'un acte de notoriété ne décrit que des vocations successorales, indépendamment de l'option choisie (accepter ou renoncer) :

    Citation Envoyé par Article 730-1
    La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. (pas qu'ils vont effectivement recueillir toute la succession)
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Citation Envoyé par Article 730-2
    L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. (ni la renonciation)
    2) Ensuite, suite à votre renonciation, que s'est-il passé ? Des héritiers subséquents -qui sont-ils ?- se sont-ils manifestés ? Des créanciers ? Pour quelles raisons aviez-vous renoncé ?
    Car si la succession n'a été acceptée par personne, vous pouvez révoquer votre renonciation, et redevenir héritier effectif de votre père.
    Toutefois, quelle est la date du décès de votre père ?

    Citation Envoyé par Article 807
    Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
    Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
    Enfin, s'il n'y a pas d'héritier subséquents, le bénéfice de l'assurance-vie retombe dans la succession de la grand-mère, et là, vous en héritez.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 17h08.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'ai renoncé à la succession car mon père avait des dettes et je ne souhaite pas particulièrement revenir dessus car cela me parait risqué.
    Pour ce qui est de savoir qui a récupéré la dette... aucune idée !
    Merci de votre aide, je vais essayer de faire au mieux auprès du notaire.

    ---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

    Mais en relisant la clause, il y a en effet une subtilité soumise à interprétation.
    La clause aurait pu être "mon fils, à défaut mes héritiers".
    Mais si elle est "mon fils, à défaut ses héritiers", cela peut être soit "ses héritiers définis par la loi", soit "ses héritiers effectifs, ayant accepté sa succession". Je suis sa seule "non-héritière"
    Si vous renoncez, vous restez cependant avoir été son héritier défini par la loi. Donc je peux en bénéficier ou pas ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout dépend de l'interprétation de la clause faite par l'assureur, ou par un juge si vous contestez l'interprétation qu'en donne l'assureur.

    Sans ça pour avancer :
    1) avez-vous une descendance ?
    2) êtes-vous fille unique de votre père ?
    3) votre père était-il fils unique de ses parents ?
    4) votre grand-père paternel était-il déjà décédé au décès de votre père ?
    5) date du décès de votre père

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Rambotte
    Tout dépend de l'interprétation de la clause faite par l'assureur, ou par un juge si vous contestez l'interprétation qu'en donne l'assureur.

    Sans ça pour avancer :
    1) avez-vous une descendance ? Oui, qui a également renoncé
    2) êtes-vous fille unique de votre père ? Non mais mon frère est décédé avant mon père
    3) votre père était-il fils unique de ses parents ? Non, un frère laissant deux héritiers
    4) votre grand-père paternel était-il déjà décédé au décès de votre père ? Oui
    5) date du décès de votre père - 2012

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    2 bis) votre frère avait-il une descendance ? si oui, a-t-elle renoncé, tout comme vous et votre descendance ?

    Car sans descendance acceptant la succession, les héritiers de votre père furent :
    - votre grand-mère pour un quart,
    - son frère (ou ses deux héritiers s'il était déjà décédé) pour trois quarts.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    2 bis) votre frère avait-il une descendance ? si oui, a-t-elle renoncé, tout comme vous et votre descendance ? Non pas de descendance et mon frère est décédé avant mon père

    Car sans descendance acceptant la succession, les héritiers de votre père furent :
    - votre grand-mère pour un quart,
    - son frère (ou ses deux héritiers s'il était déjà décédé) pour trois quarts.

    Ma grand mère étant décédée les héritiers de mon oncle sont supposés sont supposés avoir accepté la succession de mon père ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc toute la descendance vivante de votre père (qui passe uniquement par vous) a renoncé.

    Votre grand-mère était vivante au décès de votre père, donc est rentré dans son patrimoine immatériel le droit d'accepter, à hauteur d'un quart, la succession de son fils (suite à vos renonciations).
    Si elle est décédée sans opter, son droit d'opter appartient à ses héritiers (à elle) qui acceptent sa succession (à elle).
    Il faut donc savoir si votre grand-mère a opté (acceptation ou renonciation) ou si elle n'a pas opté.

    3 bis) votre oncle était-il déjà décédé au décès de votre père ?
    Votre oncle ou ses héritiers ne sont rien supposés avoir fait. Il faut donc aussi savoir si votre oncle (ou ses enfants) a opté ou n'a pas opté dans la succession de son frère (ou de leur oncle).

    Depuis 2012, soit 6 ans, que s'est-il passé ? Qu'on fait les créanciers ?

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Donc toute la descendance vivante de votre père (qui passe uniquement par vous) a renoncé.

    Votre grand-mère était vivante au décès de votre père, donc est rentré dans son patrimoine immatériel le droit d'accepter, à hauteur d'un quart, la succession de son fils (suite à vos renonciations).
    Si elle est décédée sans opter, son droit d'opter appartient à ses héritiers (à elle) qui acceptent sa succession (à elle).
    Il faut donc savoir si votre grand-mère a opté (acceptation ou renonciation) ou si elle n'a pas opté. Je pense qu’elle n’a pas opté

    3 bis) votre oncle était-il déjà décédé au décès de votre père ?oui
    Votre oncle ou ses héritiers ne sont rien supposés avoir fait. Il faut donc aussi savoir si votre oncle (ou ses enfants) a opté ou n'a pas opté dans la succession de son frère (ou de leur oncle). Je pense quIls n’ont pas opté non plus

    Depuis 2012, soit 6 ans, que s'est-il passé ? Qu'on fait les créanciers ? Aucune idée

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si votre grand-mère et vos cousins n'ont pas opté, et tant que ces derniers n'acceptent pas, vous avez jusqu'à 2022 pour révoquer votre renonciation, ce qui vous laisse un peu de temps pour regarder plus en détail en quoi consistaient ces dettes, si elles sont prescrites.
    Certaines dettes se prescrivent me semble-t-il en 5 ans si le créancier n'agit pas, l'action du créancier étant de sommer à opter, au fur et à mesure des renonciations, les héritiers suivants, jusqu'à épuisement des collatéraux jusqu'au 6ème degré (ce qui génère pour lui des frais de recherches d'héritiers, donc ils peuvent passer par pertes et profit et arrêter d'agir en recouvrement de leurs créances).
    Vous pouvez toujours contacter le notaire en lui disant que vous envisagez l'éventualité de la révocation de la renonciation, ce qui implique de savoir si d'autres héritiers ont déjà accepté, et s'il en sait plus sur les dettes ? Par ailleurs, vous avez une idée du bénéfice potentiel du contrat d'assurance-vie ?

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour tous ces détails.
    Cela veut il dire que comme ma grand mère n’a pas opté ni mes cousins ils acceptent la succession de mon père donc ses dettes ou ils récupèrent tout l’actif de ma grand mère et moi rien ?
    Si je renonce finalement il faudrait que je le fasse en amont de la succession de ma grand mère ?
    Pour en revenir à la question du départ, suis je dans la possibilité de bénéficier de l’av de ma grand mère dans son intégralité sous réserve de fournir un acte de notoriété de sa succession et non de celle de mon père ?
    Ou cette av tombe dans la succession si je décide de ne pas revenir sur ma succession paternelle ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a deux successions indépendantes, celle de votre père et celle de votre grand-mère.

    Votre grand-mère était héritière pour un quart de votre père suite à votre renonciation. Si elle n'a pas opté, ce droit d'option appartient à sa succession. Ses héritiers acceptant (vous et vos cousins si vous acceptez) pourront exercer son option, chacun pour sa quote-part, faisant ou non rentrer dans son patrimoine le quart qui lui était dévolu.

    Vos cousins sont héritiers pour trois quart de votre père suite à votre renonciation. S'ils acceptent, ils sont définitivement héritiers pour 3/4 de votre père, et de 3/4 de ses dettes. Vous ne pouvez plus révoquer votre renonciation pour ces 3/4. Vous devriez pouvoir révoquer votre renonciation pour le quart restant, tant que les héritiers de votre grand-mère n'acceptent pas en son nom la succession de votre père.

    Supposons que vous acceptez la succession de votre grand-mère, donc de la moitié de son patrimoine (lequel comprend un droit d'option pour 1/4 dans la succession de son fils), vous pouvez donc faire hériter votre grand-mère de votre père à hauteur de 1/8 de son patrimoine et de ses dettes. Mais vous pouvez aussi ne pas la faire hériter de votre père, ce qui fait que ce 1/8 est alors dévolu aux héritiers subséquents de votre père, vos cousins.
    De même, vos cousins peuvent la faire hériter de votre père pour l'autre 1/8, ou ne pas la faire hériter.

    Tandis que si vous révoquez votre renonciation avant toute acceptation par vos cousins, ils ne peuvent plus opter dans la succession de votre père, et le droit d'opter qu'avait votre grand-mère disparaît aussi de sa succession.

    Désolé pour la gymnastique intellectuelle que la situation nécessite ! Il faut vraiment comprendre que le droit d'opter est un patrimoine immatériel qui se transmet par succession, et donc qu'un héritier d'un défunt peut faire accepter ou renoncer ce défunt, s'il n'avait pas opté, à la succession d'un précédent défunt.

    Mais peut-être vos cousins ignorent qu'ils ont le droit d'opter dans la succession de leur oncle, parce qu'on n'est jamais venu leur chercher des noises pour payer les dettes de votre père.
    D'où l'intérêt de vous préoccuper de ces dettes, de savoir ce qu'il en est aujourd'hui, pour savoir si c'est intéressant d'hériter de votre père avant que d'autres héritent.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    je dois avouer que vous êtes impressionnant Rambotte et vous remercie du temps que vous m'accordez. Pour faire le point des dettes il faut que je me rapproche plus d'un notaire ou d'un avocat ?
    Ce qui me chiffonne c'est que la succession de ma grand mère va être ouverte sous peu...
    Je n'aura peu être pas le temps de faire machine arrière !

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