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Discussion : Délai de versement des fonds de la banque du défunt

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Suite au décès de ma mère et après avoir eu le certificat d'hérédité par le notaire, j'ai tout envoyé à la Société Générale pour avoir le virement des fonds sur mon compte qui est dans une autre banque. Tout est en ordre comme me l'a confirmé la banque mais je n'ai toujours pas le virement 15 jours après. Est-ce normal et que dois-je faire ?
    Je rajoute que le même cas s'est produit à la (Banque) qui eux m'ont fait un virement dans les 2 jours!

    Merci!
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 09/12/2018 à 18h01. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    jeezou,

    Merci de relire la Charte du forum que vous avez validée à votre inscription, et qui stipule l'interdiction de citer tout nom propre, marque commerciale, etc...
    Votre message a été modifié en ce sens.
    Bonne continuation.

    NB : Je vous soumets la charte pour nouvelle validation, merci de la relire attentivement afin de vous y conformer.
    Bonne continuation

    M02

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il n'y a aucun délai à respecter et cela dépend de l'organisation de la banque et de la disponibilité des fonds : étaient ils sur un compte courant ou placés sous quelle forme ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci de la réponse. Il y avait un compte courant, un compte sur livret et des titres qui ont été vendus.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Puisqu'il semble qu'un notaire a été mandaté pour gérer la succession (présence de bien immobilier), êtes vous certain que les fonds n'ont pas été virés chez le notaire ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le notaire ne semble pas avoir été mandaté pour traiter la succession, mais seulement pour l'établissement de l'acte de notoriété, lequel est généralement exigé des banques pour la preuve de la qualité d'héritier, en vue du versement des fonds.
    Il n'a pas été dit qu'il y avait des biens immobiliers : "Il y avait un compte courant, un compte sur livret et des titres qui ont été vendus".

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Oui en effet le notaire a seulement établi l'acte de notoriété, il n'y a pas de bine immobilier.
    La banque doit me verser directement les fonds et j'aurais voulu savoir combien de temps cela met en général.
    Merci et bonne journée!

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En revanche, le versement direct des fonds ne peut se faire que dans certaines limites de montant ?
    Et puis s'il y a plusieurs héritiers, il convient de faire une déclaration de porte-fort ?
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 10h54.

  9. #9
    Membre Junior

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    Je suis la seule héritière et la somme ne dépasse pas 15 000€.
    Je pense que la banque fait trainer car je ne suis pas cliente chez eux. Si ça dure trop longtemps puis-je leur demander des intérêts?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Et dans l'autre établissement bancaire où ça s'est bien passé, il y avait combien ?
    Je crains que ce soit à cause de la limite des 5000€.

    Clôture du compte
    Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent. Cette faculté est permise dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros.
    Citation Envoyé par Article L312-1-4 Code Monétaire et Financier
    La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :
    1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété (votre cas), soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
    a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
    b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
    c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
    d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
    Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
    Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur des comptes :
    – son extrait d'acte de naissance ;
    – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
    – le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
    – les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
    – un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
    Reste à trouver l'arrêté qui fixe le montant maximum. Mais il semble à la lecture de divers sites que ce soit 5000€. Dans ce cas, la banque ne peut pas vous délivrer les fonds, elle ne peut le faire qu'auprès d'un notaire en charge de la succession.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 14h29.

  11. #11
    Membre Junior

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    Je pense que la somme de 5000€ correspond à la somme maximum que la banque doit verser pour les funerailles du défunt. Cela est différent des fonds à remettre aux héritiers lorsque l'acte de notoriété a étét délivré par le notaire et que tout est en ordre point de vue fiscal.
    En tout cas merci de vos réponses!

  12. #12
    Pilier Junior

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    cet arrêté là ?
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

    le montant est bien de 5000 euros
    Dernière modification par Ashél ; 10/12/2018 à 15h33.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Disons qu'il ne reste plus qu'à le revaloriser selon l'indice INSEE depuis 2015 :

    Citation Envoyé par Article 1 Arrêté
    Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
    Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
    Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
    Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
    Il y a bien 3 concepts différents gérés par le code monétaire et financiers, avec 3 montants correspondants, qui s'avèrent avoir la même valeur (mais qui pourraient subir des modifications ultérieures indépendantes).
    Les funérailles, c'est le premier concept. Le versement des fonds après clôture, c'est le troisième.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2018 à 16h46.

  14. #14
    Membre Junior

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    Et au delà de 5000€ ? Ce n'est pas ce que m'a dit le notaire ni la banque?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    La théorie voudrait que les fonds soient versés à un notaire en charge de la succession.
    Mais recontactez la banque pour savoir quelles sont les causes des délais. Si ça se trouve, ça ne leur pose pas de problème de verser des fonds au delà de 5000, et ils ont simplement du retard.
    Vous verrez bien leur réponse.
    PS : "contacter", pour moi, ça veut dire se rendre physiquement en agence pour rencontrer la personne en charge du dossier. C'est toujours plus efficace que faire des mails ou passer des appels.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    PS : "contacter", pour moi, ça veut dire se rendre physiquement en agence pour rencontrer la personne en charge du dossier. C'est toujours plus efficace que faire des mails ou passer des appels.
    Je suis d'accord sur le principe en général, sauf pour le cas des successions : les dossiers ne sont pas gérés en agence mais par un service back office qui, sauf exception, ne reçoit pas les clients. Un déplacement à l'agence risque d'être inutile.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de toutes vos réponses, j'ai eu le virement de la banque aujourd'hui! C'est en effet le service succession qui s'en est chargé qui ne se trouve pas dans une agence, mais dans une autre ville.
    Bien cordialement
    Jeez

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