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Discussion : PACS ou concubinage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    pouvez vous m'aider à choisir quel est le mieux entre le PACS et le concubinage? avec mon ami nous voulons officialiser notre relation mais étant de parents divorcés le mariage ne le tente pas. je lui ai proposé de se pacsé mais il hésite avec un concubinage. pouvez vous me dire les différences? où faut il en faire la demande? on veut un enfant ensemble, quel est le mieux pour l'enfant? pour les droits de succession et héritage, lequel reconnait le "conjoint" comme faisant partie de la famille voire le premier de la liste des ayants droit? et en cas de rupture lequel est le plus simple pour le partage des biens et garde d'enfants?
    merci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le concubinage n'est pas un statut juridique, il n'y a ni obligation ni droit ni devoirs entre les 2 concubins. C'est juste la constatation d'une situation de fait : deux personnes partagent le même lit (sens du mot concubin en latin).
    Pour la loi les concubins sont deux étrangers, par exemple pour les impôts ou en matière d'héritage.

    Le PACS est un contrat (la loi dit "un pacte") entre deux personnes.
    Pacte civil de solidarité (PACS) - Service-public.fr

    Les obligations des parents envers l'enfant existent dans tous les cas, quelle que soit la nature du contrat (ou l'absence de contrat) entre les parents. En cas de séparation avec enfant il y aura pension alimentaire, droit de garde, droit de visite etc. à organiser auprès du JAF.

    Pour les biens achetés en commun le partage se fait dans tous les cas sur la base des factures payés par l'un ou l'autre des partenaires, et pour les biens immobiliers selon ce que dit le titre de propriété.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Pour la loi les concubins sont deux étrangers, par exemple pour les impôts ou en matière d'héritage.
    Une exception pour l'ISF tout de même.

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