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Discussion : comment estimer et évaluer la valeur d'un droit d'usage privé et d'habitation

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    ma belle mère bénéficie du droit d'usage et d'habitation de la maison qu'elle habite depuis la mort de son mari.
    ma belle mère est placée en maison de retraite car elle ne peut plus habiter seule dans sa maison.
    la fille de son défunt mari (qui n'est pas la fille de ma belle mère) désire vendre la maison.
    ma belle mère ayant une toute petite pension de réversion qui ne suffit pas à payer la maison de retraite, peut elle demander une compensation de la valeur du droit d'usage privé et d'habitation si la maison est vendue et si oui, comment se calcule t-il ?
    merci de vos avis et conseils
    bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour.
    Deux solutions :
    Application de l'article 764 dernier alinéa et louer le bien (même si dans la logique le bien ne peut pas être loué avec un droit d'usage et d'habitation)
    >> voir ici <<
    Deuxième solution qui a ma préférence : transformation de ce droit en une rente un viagère. Car il n'y a pas la possibilité ni de le donner, ni de le vendre. Par contre il existe la possibilité pour vôtre belle-mère d'y renoncer.
    Ne pas oublier que vous serez probablement redevable de la pension alimentaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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