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Discussion : abattement sur assurance vie

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je viens d’hériter de mon oncle
    -D’une part du capital sur ses comptes bancaires + la maison. Nous sommes trois neveux + une nièce du côté de ma tante décédée. (donc elle a 60% de droits à payer et les 3 autres 55%)
    Il avait une assurance vie dont les primes ont été versées après 70 ans.
    Pour cette assurance vie il y a toujours les 3 neveux de mon oncle (pas la nièce du côté de ma tante) mais le mari de ma cousine. Donc il n’a pas de lien de parenté. Mon oncle l’a mis comme bénéficiaire car ils s’en sont beaucoup occupés.
    Je voulais savoir si le mari de ma cousine a droit à l’abattement de 1594 € (classiques dans une succession à ce degré de parenté) en plus des 30500 € qui seront partagés pour la totalité. En effet il n’hérite de rien d’autre !! C’est toujours ça de moins qu’il aurait à payer.
    Par ailleurs pouvez- vous m’expliquer pourquoi on lui demande d’avancer les droits de succession alors que je viens de recevoir pour ma part le certificat de non éligibilité. L’argument des impôts seraient qu’il n’est pas « héritier ». Pouvez- vous m’éclairer ???
    Je pense qu'il a 60% de droits de succession à payer !!
    Je vous remercie par avance de vous pencher sur ma question car il se fait un peu de souci .
    Cordialement
    jb0144
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 01/12/2018 à 15h17. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je pense que oui, sa part successorale brute, ce sont les biens dont il hérite (donc 0) auxquels on ajoute sa part du bénéfice d'assurance-vie assujettie aux droits de succession (avec le calcul du "à concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans qui excède 30500€", qui est à répartir entre les bénéficiaires).

    Sur sa part successorale brute, on applique son abattement puis son barème.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte.

    C'est clair et je suis bien content pour lui. C'est toujours des droits en moins.
    Par contre je pense que les autres neveux qui héritent aussi des autres biens (testament) ne déduiront qu'une fois l'abattement des neveux 7967 € chacun. (actif successoral net aux environs de 340000 € et des poussières à diviser par 4.
    Mais savez vous pourquoi on lui dit d'avancer les droits de succession et pas à nous ?
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pourquoi recevez-vous un certificat de non-éligibilité aux droits de succession alors que vous êtes déjà éligible aux droits de succession sans la part taxable du bénéfice, donc a fortiori avec cette part taxable du bénéfice qui se rajoute à votre assiette taxable ?

    Mais si on considère que vous n'avez pas de droits de succession à payer, pourquoi voudriez-vous qu'on vous demande d'avance des sommes que vous n'avez pas à payer ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Désolé. Je ne comprends pas votre réponse. Je ne suis pas un pro. Quand j'ai reçu le certificat de non exigibilité je me suis posé la question. Car je savais que j'avais des droits à payer pour la part me revenant après l'abattement de 30500 € global.

    Mais ma banque m'avait dit que tout serait déduit en amont.
    C'est bien compliqué tout ça.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    A priori, il n'y a qu'une déclaration de succession, avec une seule masse taxable, à laquelle on applique un abattement, puis un barème de droits de succession.
    Pas deux déclarations, une pour la succession et une pour l'assurance-vie. Il n'y a pas, sauf erreur de ma part, de concept d'être redevable de droits de succession au titre de l'héritage, mais de n'en être pas redevable au titre d'une assurance-vie.

    Dans la déclaration de succession, vous mentionnez à l'actif vos biens hérités (et les dettes au passif), et vous y ajoutez votre quote-part dans le montant assujetti aux droits de succession tel que fourni par la compagnie d'assurance-vie (qui aura fait ses calculs, avec la règle selon laquelle ledit montant est le bénéfice plafonné par la fraction des primes versées après 70 ans qui excède 30500€).

    Qui a fourni le certificat de non-exigibilité, et sur la base de quelles informations fournies ?

    Attention : 30500€ n'est pas vraiment un abattement stricto sensu, c'est plutôt un seuil au delà duquel on prend en compte les primes versées après 70 ans, dans la détermination du plafond d'assujetissement de votre bénéfice.
    Par exemple, si les primes versées après 70 ans sont de 80500, on ne prend en compte que 50000 (si vous voulez, ici, pour ce pré-calcul, c'est un abattement). Ensuite, si votre bénéfice reçu est de 40000, vous êtes assujetti sur 40000, que vous rajoutez à votre déclaration de succession. Mais si votre bénéfice reçu est de 60000, vous n'êtes assujetti que sur 50000, que vous rajoutez à votre déclaration de succession (pour faire simple, je n'ai fait ici qu'avec un seul bénéficiaire).

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci d'avoir passé du temps. Décidément c'est compliqué.
    C'est l'assureur qui nous a conseillé de dire au notaire que l'assurance vie serait réglée à part. Ce que nous avons fait et l'assureur a rempli le Cerfa 2705 -A-SD destiné aux impôts.
    Pour vous donner un exemple en arrondissant les chiffres les primes versées après 70 ans arrivent à 58700 €. Le Montant du capital au décès est de, toujours en arrondissant, 91900 €. L'assureur nous a dit que l'abattement de 55% se calculait sur les 58700 €. et qu'après l'abattement les droits ainsi obtenus se déduisaient du total avec aussi la régularisation des contributions sociales de 2018. (contrat monosupport)

    Dans ma logique (mais je ne suis pas de la partie) je pensais qu'on avait un abattement de 30500 € sur les 58700 €. que les droits étaient calculés suivant le degré de parenté sur 58700 €-30500 €= soit sur 28200 € de part taxable pour les 4. et donc 55% = 15510 € de droits si je considère que tout le monde est taxé à 55%.(pour simplifier). Ce qui fait sans chiffrer les régul des cotiations sociales et toujours approximativement 91900 € -15510€ =76390€ /4 héritiers =19097€ -
    Mais c'est vraiment "à la louche" et j'ai bien compris que pour le mari de la cousine il y aura un abattement de 1594 € avant le calcul des droits.
    Ce cerfa a été envoyé aux impôts et cette semaine nous avons reçu le certificat de non éligibilité.
    L'assureur nous vait dit auparavant qu'on aurait pas de droits à avancer. Donc nous sommes un peu perdu.

    Le notaire va s'occuper je suppose de la déclaration pour les impôts. Nous n'avons fait que suivre les conseils de l'assureur ! Je ne voudrais pas avoir des histoires de trop perçu. Rien de plus désagréable !!
    Bien à vous
    et encore merci
    Pouvez vous simplement me dire si mon raisonnement est bon pour le calcul sachant que ce ne sera pas à l'euro près !!

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le texte dit :
    Citation Envoyé par Article 757 B
    I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30500 €.
    II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30500 €.
    Les primes versées après 70 ans sont de 58700€ (à moins que ce soit déjà la fraction qui excède 30500€ ?).
    La fraction des primes versées après 70 ans qui excède 30500€ est donc 28200€.
    Les sommes que vous percevez donnent ouverture aux droits de succession à concurrence de 28000€. Comme vous percevez 91900€, seuls 28000€ sont soumis aux droits de succession.
    Mais si vous n'aviez perçu que 20000€ (un contrat qui aurait perdu de l'argent), vous ne seriez soumis que sur 20000€.
    En appliquant directement 55% sur cette somme, c'est comme si on vous appliquait votre taux marginal, sans l'abattement.
    C'est-à-dire que si vous n'aviez rien en héritage, donc imposé uniquement sur les sommes perçues, on aurait oublié votre abattement.

    Mais en fait, si c'est simple avec un seul bénéficiaire, je vois que j'ai un doute concernant un contrat avec plusieurs bénéficiaires, avec des proratas. Car le point II de l'article gère un bénéficiaire de plusieurs contrats.
    Faut-il faire ce calcul pour chaque bénéficiaire, en calculant au prorata une fraction des primes versées après 70 ans ?
    Et dans ce cas, les 58700€ sont-ils le total des primes versées après 70 ans, ou bien votre prorata des primes versées après 70 ans ? Et donc chaque bénéficiaire voit-il, dans le calcul de son plafond, application du seuil de 30500€ pour la prise en compte des primes versées ?
    Dernière modification par Rambotte ; 02/12/2018 à 09h21.

  9. #9
    Membre Cadet

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    bonjour matinal et dominical
    Merci pour la réponse.
    Le Cerfa 2705-A-SD (déclaration partielle de succession) dont j'ai le double sous les yeux et rempli par mon assureur en ma présence précise bien le détail des sommes versées après 70 ans (ce n'est pas marqué fraction des primes mais primes versées après 70 ans) ainsi que le montant du capital versé. Pour votre information il y a trois contrats et les chiffres que je vous indique représentent le total tant pour les sommes versées que pour le capital.
    Et il y a 4 bénéficiaires mais ça je le sais mais ce n'est pas marqué sur le cerfa. Pour chaque bénéficiaire l'assureur a rempli ce cerfa !!
    Je voulais simplement savoir si mon raisonnement dans le calcul d'hier était le bon.!!
    Encore merci de prendre du temps pour m'aider à comprendre !!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    En cas de multiples bénéficiaires, je ne suis pas sûr du calcul faisant intervenir les 30500€.
    En cas d'un seul bénéficiaire sur plusieurs contrats, c'est beaucoup plus clair : c'est un calcul global sur tous les contrats, avec un abattement unique de 30500€.

    Je vais tenter une hypothèse sur un exemple ;
    Contrat A avec deux bénéficiaires X et Y, 50/50. Primes globales versées après 70 ans = 60000. Valeur globale du contrat = 80000.
    Contrat B avec un seul bénéficiaire X. Primes versées après 70 ans = 20500. Valeur du contrat = 30000.
    Pour X, les primes versées après 70 ans sont donc de 60000/2 + 20500 = 50500. Le plafond d'imposition, après abattement de 30500, est 20000. Le capital versé à X est 80000/2 + 30000 = 70000. Il est assujetti aux droits de succession à concurrence de 20000.
    Pour Y, les primes versées après 70 ans sont donc de 60000/2 = 30000. Le plafond d'imposition, après abattement de 30500, est nul. Le capital versé à Y est 80000/2 = 40000. Il n'est pas assujetti aux droits de succession.

    Je comprends en sous-jacent du II du 757B que chaque bénéficiaire utilise pleinement un unique abattement 30500, lequel n'est pas à partager entre plusieurs bénéficiaires. Mais je me trompe peut-être.

  11. #11
    Membre Cadet

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    merci

    Lors de notre RV avec l'assureur qui a rempli le cerfa de déclaration partielle de succession il a été dit clairement que l'abattement était global sur la totalité des 3 contrats et à répartir à parts égales entre les 4 bénéficiaires. J'avais posé la question car les autres bénéficiaires pensaient que c'étaient chacun 30500 € et moi je pensais le contraire d'où ma question.
    C'est la seule chose dont je suis certain.
    La bonne nouvelle c'est que le mari de la cousine n'étant pas héritier du reste il pourra à ce qu'il paraît avoir un abattement supplémentaire de 1594 € et c'est tant mieux.
    Donc à partir de là : Est-ce que mon décompte vous pourrait logique.... (à la louche !!!)
    Voilà j'espère que les impôts ne vont pas nous chercher des poux dans la tête. Il y a le notaire pour le reste de la succession et l'assurance vie est traitée à part avec les droits à payer à part !! merci beaucoup

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bon, après recherche, l'abattement est global, il est en quelque sorte pour l'assuré.
    Il s'agit donc pour chaque bénéficiaire, de calculer la somme des quotes-parts de primes versées au titre des divers contrats dont il est bénéficiaire, et donc de calculer son prorata sur toutes les primes versées, ce qui détermine son prorata d'abattement.
    Ceci est expliqué au 210 du BOI :
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ex...20-20-20160531

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