Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Indivision et frais de partage

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Mon père est décédé en janvier dernier et mon frère et mois avons hérité de deux maisons (250000€ et 115000€) et de quelques terrains sans grande valeur(3500€). La succession a été clôturée le 25 juillet et les droits de succession réglés. La maison étant estimée à 250000 dans la déclaration de succession et vendue 258000€, le notaire a rédigé une déclaration rectificative et nous avons à payer 940€.
    Nous devons signer l’acte authentique dans quelques jours. Y a t-il d’autres frais et droits à régler sur le partage de l’argent de la vente?
    Je vous pose cette question parce que j’envisage, avec l’accord de mon frère, de racheter ses parts de la deuxième maison et des terrains. Je pensais que les frais de « licitation(?) porteraient sur la valeur des parts que je rachète soit sur 58750€ (2,5%= 1468,75€)
    Hors le notaire a établit un acte de partage portant sur la totalité des biens de mon père inscrits dans la déclaration de succession portant les frais de partage à 10700€!
    Nous lui avons donc demandé d’annuler le rachat des parts et il nous dit qu’il’y aura de toutes façons des frais à régler... pouvez vous m’eclairer et me confirmer cela?
    Et si dans l’avenir je rachète les parts de mon frère, seront nous tenus de régler les frais calculés sur la totalité de la succession?
    Un grand merci d’avance pour vos réponses.
    Cdlt

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous vendez un bien indivis, et le prix de vente reçu peut être ventilé entre les vendeurs, au prorata de leurs droits (ici 50/50 on imagine) sans faire un acte de partage de ce prix de vente (notez que ce n'est pas le partage qui est taxé, mais l'acte de partage, lequel n'est pas obligatoire en cas de partage manuel, comme un partage d'argent). Mais bien sûr, on peut vouloir faire un acte de partage du prix de vente, qui sera alors soumis à droits de partage. Je pense que vous êtes en droit d'exiger que concernant le prix de vente du bien à un tiers, le notaire ne procède qu'à la ventilation du prix.

    Ensuite, vous faite, de manière indépendante, un partage de l'indivision de l'autre bien indivis, par le bien du rachat par l'un de la part de l'autre, au moyen d'une soulte (les notaires appellent cela une "vente à titre de licitation", mais c'est un abus de langage systématique, parce que la licitation, selon les termes du code civil, c'est exclusivement la vente aux enchères, ce qui n'est pas votre cas). L'acte de partage est ici obligatoire, pour que la mutation de propriété entre les indivisaires soit publiée au service de la publicité foncière. La masse de partage, c'est la valeur du bien indivis, et donc l'assiette des droits de partage, c'est cette valeur du bien indivis. Les parties peuvent s'entendre sur le fait que les droits de partage sont à partager au prorata des droits (dans la mesure où la solution du partage est une volonté commune et symétrique ; dans un cas où il y a un demandeur, et que l'autre ne fait que accepter ce qui est proposé, sans être moteur dans la volonté de partager, on peut imaginer logique que ce soit le demandeur qui paye les droits de partage).

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Un grand merci à Rambotte pour sa réponse rapide et détaillée.
    Il me reste un doute sur ce que m’a dit le notaire. D’apres Lui, dès lors qu’une succession comporte un bien immobilier, l’acte de partage notarié est obligatoire pour la totalité de la succession, biens mobiliers compris. Qu’en pensez vous? Est ce qu’une liquidation partielle de l’indivision et le maintient d’un bien immobilier indivis (les terrains par exemple) a un intérêt pour minimiser les frais?

    Je vous remercie à nouveau pour vos réponses.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'en pense que c'est faux. On partage ce qu'on veut partager, sortir de l'indivision sur un bien et rester en indivision sur un autre.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Regles de droit partage transactionnel sortie indivision dans le cadre d'un partage judiciaire
    Par REBECCA242 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/02/2016, 13h13
  2. [Propriétaire et Locataire] partage frais de notaire acte de partage
    Par Zaboux dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/03/2009, 15h16
  3. [Succession, Donation] Indivision après donation-partage : frais de rachats de parts
    Par Mouspi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/02/2009, 16h49
  4. [Vie commune, Rupture] Partage des frais dans une indivision
    Par Guad2 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 15/03/2006, 21h50
  5. [Succession, Donation] Calcul des frais de partage et de donation-partage
    Par Chdchd dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/11/2005, 17h22