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Discussion : testament pour donations hors part successorale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J’ai fait des donations suivantes et égales à chacun de mes 3 enfants dont un né d’un 1er mariage, sans pacte joint et il y a peu de temps donc bien avant les 15 ans obligés à ce jour ; pour chacun :
    25000 euros selon article 757 du code des impôts (abattement de 100000€)
    Et 3000€ selon article 790G du code des impôts (abattement 31865€)
    Ces donations sous seing privé ont toutes été déclarées et enregistrées auprès des services fiscaux.
    Je souhaite qu’elles ne soient pas réintégrées dans ma succession donc je viens de rédiger un brouillon de testament où j’indique : « je demande que les donations antérieures ci-dessous faites à mes enfants soient considérées hors part successorale, non réévaluées et non imputables sur ma succession. »
    Pour info je suis marié et une donation entre époux a été faite.
    Qu’en pensez-vous ? est-ce la solution afin que mes enfants, en cas de mon décès, ne soient pas imposés de 20% au-delà des 100000€ car je possède encore quelques biens ou liquidités
    Je ne souhaite pas faire une donation partage assez coûteuse.
    Merci d’avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Qu’en pensez-vous ? est-ce la solution afin que mes enfants, en cas de mon décès, ne soient pas imposés de 20% au-delà des 100000€ car je possède encore quelques biens ou liquidités
    Vos enfants bénéficieront chacun d'un abattement de 750000€ à votre succession (vous avez donné à chacun 25000 il y a moins de 15 ans). Au delà il sera appliqué une taxation de 20% . Impossible aujourd'hui d'y déroger dans le droit successoral français. A vôtre décès, cela pourrait être pire (la taxation) mais pas mieux (avis personnel sur lequel s'il y avait à parier, je miserai …)
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Premièrement les actes sous seing privé pour des donations me semblent frappés de nullité. Soit il y a un acte notarié de donation, soit il n'y a pas d'acte (donation manuelle). (Une déclaration fiscale de donation n'est pas un acte de donation.)
    Cela ne veut pas dire que vos donations sont frappées de nullité, ce sont les actes sous seing privé qui le seraient.

    Citation Envoyé par Article 931
    Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
    Mais ce n'est en fait pas très important, vu que la preuve des donations est connue de tous.

    Ensuite, vous semblez mélanger le côté civil et le côté fiscal. Il y a le rapport civil des donations en avance de part, et le rappel (et non rapport) fiscal des donations suffisamment récentes.
    Peu importe que vos donations soient en avance de part ou hors part, si elles sont dans la durée de rappel fiscal en vigueur au jour de votre décès *, alors elles seront prises en compte pour le calcul de l'abattement disponible.
    * Et bien sûr on ignore quel sera le délai de rappel fiscal futur en vigueur à votre décès, selon la loi fiscale qui sera en vigueur : il pourra être porté à 20 ans ou bien réduit à 10 ans !

    Donc faire un testament pour conférer un caractère hors part aux donations ne va rien changer au rappel fiscal.

    PS Il fallait lire 75000€, 100000€ moins la donation de 25000€.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/11/2018 à 17h37.

  4. #4
    Membre

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    merci pour vos réponses,
    J'avais moi-même rectifié les 750000€ en 75000.
    L’article 931 du Code civil impose la forme notariée des donations, à peine de nullité (sauf les dons manuels et les donations indirectes ou déguisées). Dans mon cas c'était bien des dons manuels et on a à disposition pour le faire le cerfa N° 2735.
    J'ai lu plusieurs fois dans divers documents : "qu'un notaire pourra m'aider à faire en sorte que le don ne soit pas réévalué au moment de la succession ou que ce don ne constitue pas une avance sur la succession. Ces dispositions peuvent être consignées dans un pacte joint au don manuel (non fait) ou dans un testament (chose que j'envisage).
    blanjean

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, pas de souci, ce que je voulais dire, c'est que votre acte sous seing privé est sans valeur. Mais peut-être que vous n'avez pas fait d'acte sous seing privé, en fait ! La déclaration 2735 n'est pas un acte sous seing privé, c'est une déclaration fiscale.

    Je confirme que vous mélangez les aspects civils et fiscaux.

    Votre pacte adjoint ou votre testament sera sans impact fiscal sur la quantité d'abattement déjà consommée ou reconstitué. Si les donations sont dans la durée du rappel fiscal, elles auront consommé de l'abattement pour leur valeur nominale. Si elle sont au-delà, l'abattement sera reconstitué.

    Si votre souci est seulement fiscal : "est-ce la solution afin que mes enfants, en cas de mon décès, ne soient pas imposés de 20% au-delà des 100000€ car je possède encore quelques biens ou liquidités", nul pacte adjoint ou testament ne servira à cela.
    (Notez que ce n'est pas 20%, mais 5%, puis 10%, puis 15%, puis 20%, selon les tranches qui dépassent 100000€, et que bien sûr, le barème sera celui qui sera en vigueur au jour de votre décès : rien ne dit que au jour de votre décès, l'abattement ne sera plus que de 50000€ en ligne directe !)

    On regardera la valeur des biens dont ils héritent chacun au jour de votre décès (donc vos quelques biens et liquidités), et on leur appliquera un abattement. Cet abattement tiendra compte des donations rappelables fiscalement, donc des 25000, si cette donation est rappelable au jour de votre décès. Cette valeur 25000 est figée pour le rappel (ne pas confondre rappel, notion fiscale, et rapport, notion civile).

    Après, est-ce que vous avez d'autres objectifs de nature civile, qui vous incitent à ce que les donations ne soient pas réévalués lors du rapport de la donation en avance de part (il faut alors savoir que la différence entre les deux évaluations est alors vue comme une donation hors part) ?
    Ou qui vous incitent à ce que les donations soient vue hors part ?
    Donc des objectifs sans considération fiscale.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/11/2018 à 11h33.

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