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Discussion : Divorce contentieux ; comment partager le pilier Suisse ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Après une procédure de divorce contentieux de 7 ans et un renvoi en Cour d'appel, notre divorce est enfin prononcé.

    Mon ex mari et moi sommes français, mon ex mari est travailleur frontalier mais nous sommes tous deux domiciliés en France.

    La Cour d'appel a fixé la PC à 40 000€ pour 22 ans de mariage du fait de notre écart de revenus (M. a des revenus annuels 4 fois supérieurs aux miens) mais elle n'a pas tenu compte de la retraite dans le calcul de la PC.

    Il est stipulé dans l'arrêt prononcé par la cour d'appel que "l'organisme de prévoyance professionnelle de l'employeur Suisse sera amené à verser, à la suite du divorce, une prestation de sortie ayant vocation à être partagée entre les époux de sorte qu'il ne s'agit pas d'un élément permettant de caractériser une disparité dans les situations respectives."

    Ce pilier Suisse est considéré comme un bien propre en France.

    L'avocate à la cour indique que le notaire doit tenir compte de ce partage dans la liquidation ce que je trouve étonnant s'agissant d'un bien propre en France.

    Je ne sais pas comment procéder, je crains de devoir lancer une procédure onéreuse en Suisse car 40 000€ c'est mon seul capital restant ; nous n'avions pas de bien commun, on occupait un logement familial avec nos 3 enfants.

    Merci à ceux qui pourront me conseiller dans les démarches svp, j'ai peur des représailles, mais ma retraite en France est estimée à 800€ par mois, ce qui et vraiment très peu..

    cordialement

  2. #2
    Membre

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    Bonsoir

    Personne n'a un conseil ou une procédure à suivre pour m'aider,
    je ne sais pas comment faire

    Merci bien

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