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Discussion : Tutelle d'un enfant mineur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis maman d'un enfant de 6 ans, porteur de handicap. Sans rentrer dans les détails de ma vie et de celle de mon fils, son père a été condamné a verser à mon fils d'importants dommages et intérêts, et s'est vu retirer totalement son autorité parentale. J'exerce donc seule l'autorité parentale.
    Ce dernier n'étant pas en capacité de payer les indemnités qu'il doit, je vais devoir saisir prochainement la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction), et je vais également me retrouver tutrice.

    Je réflechis actuellement au meilleur moyen de gérer cela, et j'envisage d'acheter une maison (je suis actuellement propriétaire d'un appartement) pour que mon fils puisse notamment bénéficier d'un jardin.

    - J'avais envisagé d'acheter un appartement uniquement au nom de mon fils, qui aurait pu lui servir plus tard, mais je ne pense pas qu'il sera suffisamment autonome pour vivre et s'assumer seul plus tard. Dans ce cas j'aurai acheté ma maison seule, et son appartement à son nom.

    - J'aimerai savoir s'il est possible d'acheter en indivision ma maison avec mon fils par exemple, sachant que la maison lui reviendra à mon décès (j'aimerai "verrouiller" cela pour que personne d'autre ne puisse en bénéficier, même si je refaisais ma vie). Est ce qu'un juge des tutelle peut s'opposer à cela? Sachant que pour le financement, ma part serait composée d'un apport personnel et d'un emprunt à mes parents (donc pas d'emprunt a la banque) et sa part d'une partie de ses indemnités (environ 30%).

    Je vous remercie de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    BOnjour
    vous ne pourrez pas disposer des indemnités qui seront versées pour les préjudices de votre fils pour votre propre usage - cet argent appartient en propre à votre enfant vous en serez gestionnaire - on est usufruitier des biens (immobiliers) mais pas des fonds qui appartiennent en propre à votre enfant - vous devrez rendre cet argent - vous n'avez pas le pouvoir d'en disposer ... Vous devrez le gérer. Le juge des tutelles vous demandera surement de mettre cet argent sur un compte bloqué (ce que j'ai dû faire pour ma fille mineure aussi)
    Dernière modification par ALBANE33 ; 15/11/2018 à 14h29.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Pour autant que le juge des tutelles accepte ce montage financier qui ne me semble pas dans l'intérêt du mineur.
    Puisque vous dites qu'il ne pourra jamais être suffisamment autonome pour vivre seul dans un appartement, pourquoi faire cet achat immobilier ?


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses. Je n'ai aucune certitude sur ses capacités futures, je doute qu'il soit suffisamment autonome effectivement. Mais si jamais il l'était, ce serait pour lui la possibilité d'avoir un logement.
    Je me pose beaucoup de questions, cette situation n'est pas facile à gérer, en tout cas mon but n'est pas de le spolier, rassurez vous.
    Dernière modification par 1000N ; 15/11/2018 à 14h38.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par 1000N Voir le message
    [...] sachant que la maison lui reviendra à mon décès (j'aimerai "verrouiller" cela pour que personne d'autre ne puisse en bénéficier, même si je refaisais ma vie).

    Pour savoir quel dispositif est le plus approprié, il faut consulter un notaire, qui vous présentera tout ce qui est possible en cas de remariage, concubinage, pacs, testament , leg de bien(s), protection de votre fils, "mise à la porte" du nouveau compagnon/mari en cas de décès de votre part, vente de ce bien par un mineur/majeur sous tutelle, etc.
    Le fait que votre fils soit héritier de votre bien immobilier, n'en fera pas moins que votre nouveau compagnon y aurait son domicile..







    Même s'il hérite de votre maison, il n'est pas dit qu'il s'en sorte. Surtout si tout son argent est placé dedans (à supposer que vous ayez le droit d'acheter en engageant ses indemnités) !

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour votre réponse, effectivement cela fait beaucoup de possibilités et d'incertitudes… j'envisage d'aller consulter un notaire oui je suppose que c'est la personne la plus compétente dans ce domaine? Juste pour précision, dans tous les cas je ne souhaitais pas placer l'intégralité de son argent dedans, plutôt à hauteur de 30% pour justement qu'il puisse bénéficier du reste pour faire face aux difficultés courantes qu'il risque de rencontrer par la suite. Pour moi, c'était un peu une manière de ne pas mettre "tous les œufs dans le même panier" mais c'est vrai que ça peut représenter un risque aussi. Merci beaucoup, cela m'aide dans ma réflexion!

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le passage devant le juge des tutelles serait qui qu'il en soit indispensable pour disposer de son argent. Et justement, je ne suis pas certaine qu'un tel dossier passe.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Oui, c'est indispensable et ça se fera. Pour l'instant mon avocate va saisir la CIVI pour obtenir les indemnités auxquelles mon fils a droit, je sais que par la suite il faut placer cet argent sur un compte bloqué. Je me pose beaucoup de questions sur ce que je peux faire ou pas, ce qui serait le mieux ou pas, tout cela n'est qu'au stade de la réflexion, mais effectivement je pense que mon idée représente trop de risques.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Songez plutôt au mandat de protection future pour autrui (voir ce terme sur le net) pour votre fils, en désignant une personne de confiance qui pourra s'occuper de lui, et de ses intérêts patrimoniaux, si ou quand vous ne serez plus là.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16670
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci! Je ne savais même pas que ça existait, je vais m'en occuper!

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