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Discussion : tutelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je ne sais pas si cette question est posée sur le bon forum.
    Si ce n'est pas le cas merci de prendre la peine de la rediriger.


    Question :
    Une personne sous tutelle peut-elle directement donner un pouvoir à un tiers, sans passer par son tuteur, pour la représenter et voter à une assemblée générale de copropriété?


    Merci et bonne journée à tous les lecteurs.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le jugement définit la tâche du tuteur. Je dirai a priori : non, elle ne le peut pas.
    Sauf que qui sait dans l'AG de copro que cette dame est sous tutelle ???

  3. #3
    Pilier Sénior

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    C'est le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle qui peut répondre à votre question.
    Il faut rechercher s'il s'agit d'un acte de disposition, un acte d'administration, ou simplement un acte conservatoire.
    La réponse à cette question n'est pas aisée, et dépend surtout des actes votés, pas le fait que la personne donne un pouvoir.


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Membre

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    Merci pour ce prompt retour

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