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Discussion : Droits en sauvegarde medicale de justice

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Je vous ai déjà sollicité mais les choses évoluant j'ai besoin de nouveau de votre aide.
    Ma mère veuve depuis l'an passé a été placée sous sauvegarde médicale de justice (suite à un conflit familial) avec mandataire extérieur et placée en EPHAD loin de son domicile.
    Suite au décès de notre père en 2017, ma mère a bien sur sa part sur leur maison, a gardé l'usufruit à 100 % et les deux enfants la nu propriété sur la part de mon père. La maison va être vendue pour payer l'EPHAD par la mandataire. Il semble que nous n'aurions aucun droit en qualité de nu propriétaire. Un inventaire des biens mobiliers va être effectué sans notre présence et sans que nous n'ayons copie de cette liste. J'avais compris chez le notaire que la nu propriété était surs les biens mobiliers et immobiliers.
    Je souhaite connaitre les droits en qualité de nu-propriétaire. Je vous remercie de votre aide et de vos explications.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En cas de vente d'un bien démembré, le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits de chacun, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
    Le mandataire aimerait sans doute que l'usufruit soit reporté sur la fraction du prix correspondant à la partie démembrée (l'autre fraction correspondant à la partie en pleine propriété étant acquise à votre mère), donc qu'il y ait un quasi-usufruit sur cette fraction de prix.
    Mais vous avez le droit de ne pas consentir à un quasi-usufruit sur cette fraction du prix et préférer le partage de cette fraction du prix entre nue-propriété et usufruit.

    Citation Envoyé par Article 621 alinéa 1er
    En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Rambotte.
    Toutefois en attendant la vente qui apparemment ne serait effective qu'après la décision définitive du juge. On va vers une curatelle renforcée. La mandataire peut elle me reprendre les clefs de la maison et m'interdire d'y aller alors que je suis en partie nu propriétaire? Ma mère a opté lors de la succession chez le notaire pour usufruit à100%, Ils étaient en succession au dernier vivant et le notaire nous avait indiqué que pour vendre nous devions être d'accord tous les trois.

    Je vous remercie de votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre mère est usufruitière, c'est donc elle qui a le droit de jouissance du bien. Votre propriété est nue, sans jouissance.
    La mandataire pourrait mettre le bien en location. Donc oui, vous n'avez pas le droit d'accès. Vous êtes "nu".

    Bien sûr que pour la vente, vous devez aussi donner votre accord, avant de parler de la répartition du prix. Si vous ne de donnez pas, cela contraindra la mandataire à vous assigner en partage de l'indivision en nue-propriété, si toutefois votre mère possède une part de propriété (bien du couple, et non bien propre de votre père).
    Si le bien était propre à votre père, et que votre mère n'est donc QUE usufruitière du bien, alors la mandataire n'a aucun pouvoir de faire vendre le bien. Elle peut juste vendre l'usufruit pour recueilli la valeur (économique) de l'usufruit, si elle trouve un acquéreur d'usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/11/2018 à 08h40.

  5. #5
    Membre Junior

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    Complément : ils avaient acquis le bien ensemble.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour


    Les choses ont évolué et désormais ma mère est placée en EPHAD loin de chez elle et loin de chez moi. Elle est sous curatelle renforcée avec un mandataire extérieur.
    Aujourd'hui celui ci va mettre en vente les maisons de ma mère avec apparemment l'accord du jugement (le délibéré n'est pas encore parvenu). Elle va faire établir un inventaire mobilier par un huissier (?).


    Voici mes questions :


    En qualité de nu propriétaire à hauteur de 25 % puis je avoir une copie de cet inventaire?


    Je souhaite racheter une de ces maisons, je l'ai indiqué au juge et au curateur elle a été évaluée il y a un an par le notaire pour la succession mais de grands risques de baisse en raison du marché de l'immobilier dans cette région. La maison va etre mise en vente par une une agence immobilière. Quels sont les conseils suggérés?


    Ma mère en Ephad actuellement et propriétaire de deux maisons à mettre en vente , peut on me demander de participer au paiement de l'Ephad?


    Quelle est la rémunération du curateur sur les ventes? a t til un pourcentage?




    Je vous remercie des précieux conseils
    Dernière modification par Kike ; 18/03/2019 à 11h17.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non le curateur ne perçoit pas de pourcentage sur la vente d'un bien.

    Si vous souhaitez racheter un des biens, avez-vous fait une proposition au curateur en indiquant quel prix vous souhaitez payer la maison ? Si votre offre correspond au prix du marché, il n'y a aucune raison que le bien soit mis en vente dans une agence immobilière (l'agence sera peut-être sollicitée pour faire une estimation mais il est fort probable qu'il n'y ait pas de différence avec l'évaluation faite l'an passé).

    En attendant la vente des maisons, si votre mère n'a pas d'épargne permettant de payer la pension de la maison de retraite, il est possible que l'on vous demande de participer à ce financement ; c'est une raison de plus pour vendre ces biens au plus tôt et de ne pas faire traîner ces transactions.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour Kike, le tuteur ne touche pas de pourcentage sur la vente mais le juge peut lui accorder des indemnités :
    "Aux émoluements peut venir s'ajouter une indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel.
    Cette rémunération supplémentaire peut être allouée par le juge des tutelles (ou le conseil de famille), notamment lorsqu'il confie au mandataire judiciaire des attributions excédant ses pouvoirs ordinaires nécessitant une charge de travail plus importante (par exemple vente d'un bien immobilier, règlement d'une succession).

    Le décret d'application n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 complète le code de l'action sociale et des familles par l'article D.471-6 : "L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux".

    Le décret d'application n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 ne listant pas toutes les démarches et actions donnant lieu à une indemnité complémentaire, il appartient au Juge des Tutelles d'apprécier la situation au cas par cas.(Voir Décrets d'application et arrêtés).

    Calcul de l'indemnité complémentaire.
    Ce calcul est basé sur le montant horaire du smic brut au 1er janvier de l'année d'indemnisation.
    Soit :
    - 14 premières heures de travail : 12 fois le montant brut horaire du SMIC par heure de travail ;
    - A partir de la 15ème heure de travail : 15 fois le montant brut horaire du SMIC par heure de travail."

  9. #9
    Membre Junior

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    Est ce que je peux demander une copie de l'inventaire mobilier qui va être fait? Je pense que j'en détiens aussi 25% non?


    Je préfère passer passer par une agence en raison des différents diagnostics notamment à la campagne il n'y a pas le tout à l'égout?


    J'ai dit au curateur que j'étais interessé par l'achat à un juste prix car de nombreux travaux à faire (que le notaire n'a pa vu il y a deux ans) notamment la toiture et la mise de chauffage




    vos réponses m'aident à prendre les meilleures décisions en comprenant mieux les choses. Je vous en remercie
    Dernière modification par Kike ; 18/03/2019 à 13h09.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez en effet le demander au curateur. Dans votre cas, il vaut mieux accepter de discuter à l'amiable avec le curateur et ne pas le prendre comme un adversaire en l'affrontant : avec une telle attitude, cela ne fera que compliquer l'évolution de la situation.

  11. #11
    Membre Junior

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    Merci pour l'instant j'arrive à communiquer avec le curateur mais je me renseigne avant


    Je préfère avoir l'avis de l agence quitte à acheter à l'agence, tant pis pour les frais
    Dernière modification par Kike ; 18/03/2019 à 13h13.

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour à tous
    J'ai besoin de nouveau de conseils

    Un petit point les choses évoluent mal avec le curateur car je me suis aperçue qu'elle me racontait des balivernes.
    Pas d'avancée à ce jour, elle attend toujours les expertises pour demander la vente au juge. En conséquence il est fort probable que tout soit reporté après les vacances... pourtant le notaire a reçu une personne intéressée par la 1ere maison.

    Je pensais écrire au juge pour :
    - obtenir une copie de l'inventaire mobilier établi par la curatrice fin avril
    - indiquer au juge que je suis intéressée par une partie de la deuxième maison ( maison et dépendances sans les terres)

    J'envisage de prendre un avocat - le notaire de ma mère semblant écarté de l'affaire par la curatrice

    Qu'en pensez vous? il me faut un avocat spécialisé en droit de la famille? à l'endroit des maisons? vers mon domicile en IDF? à l'endroit où se trouve ma mère en EPHAD?

    je vous remercie par avance de vos précieux conseils.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 26/06/2019 à 13h13. Motif: correctif glyphes

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Le mandataire ne peut vendre sans votre consentement.
    La meilleure des solutions est de payer chacun votre part d'EPHAD.
    Vous pouvez aussi louer une des maisons dont votre mère a l'usufruit.
    Salutations.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    en votre qualité de proche, vous avez le droit de consulter le dossier de votre mère au Tribunal d'instance, au service des tutelles, il faut en faire la demande du Juge des tutelles via le greffe par un simple courrier. Vous pourrez y voir les comptes de gestion, l'inventaire, les rapports des différents intervenants...

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjour

    Je vous remercie de vos conseils.

    Consultation veut dire aller sur place voir les documents. J'habite en Ile de France, le Tribunal est à Bordeaux.

    compliqué. remerciements

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