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Discussion : Procédure de tutelle : question sur validité d'un certificat médical d'expertise.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je voudrais mettre en oeuvre une procédure de mise sous tutelle pour ma mère, sachant que ma soeur gère les comptes de ma mère avec procuration. J'ai demandé un droit de regard et celui ci m'est refusé par ma mère qui est sous influence de ma soeur (qui veut capter le patrimoine). J'ai donc envoyé un médecin expert auprès de ma mère. A mon grand étonnement, celui-ci m'a remis un certificat médical d'expertise en main propre comportant plusieurs feuillets, le tout n'étant pas sous enveloppe cachetée. Devant mon étonnement ce médecin m'a répondu qu'il était normal de ne pas me le remettre sous pli ou enveloppe cachetée dans la mesure où je suis le demandeur. Cela me semble très suspect et je crains que ce médecin expert s'est foutu de moi, qu'il s'est laissé baratiné par ma soeur (et son mari) et qu'il m'a remis un certificat non cacheté pour que ma demande de tutelle auprès d'un juge soit caduque et me faire perdre du temps.
    Ma question est donc : pensez vous qu'un certificat d'expertise médicale puisse être accepté par le juge pour une procédure de tutelle, alors que ce certificat n'est pas sous pli ou enveloppe cachetée?
    Dans l'attente de vos renseignements,
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Non, c'est un médecin expert auprès du tribunal. Il est inscrit sur une liste établit par le Procureur de la République. Il rédige ce qu'on appelle un certificat médical circonstancié. Aucune loi n'oblige à ce que l'enveloppe soit cachetée.
    Qu'il se fasse "baratiner", j'en doute, sa responsabilité est engagée en établissant ce certificat.


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Junior

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    Aucune obligation de remettre sous pli cacheté. Le demandeur paye et reçoit le "certificat médical circonstancié".
    D'ailleurs, il est courant que les enveloppes cachetées soient ouvertes à réception...

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