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Discussion : Solidarité des époux aux dettes ménagères

  1. #1
    Membre

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    L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité légale entre les époux quant aux dettes contractées par un époux seul ayant un objet ménager (entretien du ménage et éducation des enfants).

    Aussi l'article, écarte cette solidarité dans le cas de l'emprunt (même ayant un objet ménager), sauf si il est conclu du consentement des deux époux, ou en l'absence de consentement de l'autre époux, si il porte sur des sommes modestes et nécessaires au besoin de la vie courante.

    De sorte que, si un époux conclu un contrat de prêt, consenti par l'autre époux, et ayant un objet ménager, il engage solidairement les deux époux.

    Cependant dans ce cas précis, quelles sont les masses de biens engagées ?

    Est-ce l'ensemble des biens des deux époux (biens propres de l'époux 1 + biens communs + biens propres de l'époux 2) ?

    Ou est-ce seulement les biens propres de l'époux qui a contracté + les biens communs, du fait du consentement de l'autre époux, comme c'est la règle dans le régime legal (article 1415)?

    Personnellement je penche plutôt en faveur de la première solution mais je peux me tromper.

    Merci de vos réponses, et désolé pour les éventuelles fautes d'orthographes.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    En ce qui concerne la solidarité prévue à l’article 220 du code civil, on peut raisonnablement penser que, si le législateur avait souhaité écarter les biens propres de l’époux non signataire du contrat de crédit, il l’aurait précisé (comme il l’a fait dans l’article 1415 du code civil).

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