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Discussion : Revenus d'un enfant majeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à toutes et à tous,

    En instance de divorce, je voudrais demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Avant, mon mari habitait seul dans son appartement. Depuis quelques mois, mon beau-fils, âgé de 27 ans et qui travaille comme ingénieur (avec un salaire donc), s'est installé dans l'appartement de mon mari.

    Mon mari a décidé de ne pas me verser une pension de secours en prétextant avoir trop de charges. Est-ce que je peux demander au jaf de prendre en compte les revenus de mon beau-fils, qui, logiquement, devraient alléger les charges de mon mari? Je sais que les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne sont pris en compte, mais je n'en suis pas certaine pour les enfants majeurs salariés vivant sous le même toit.

    Je vous remercie d'avance de vos conseils éclairés,

    Bien à vous,

    Capanas

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    est-ce que cet hébergement est définitif ou provisoire ?
    qui vous dit que cet hébergement va alléger les charges de votre mari, il peut héberger son fils à titre gratuit et dans ce cas, ses charges vont sans doute augmenter.
    mais vous pouvez toujours demander, le JAF prendra sa décision en fonction des éléments fournis par chaque partie.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je sais que les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne sont pris en compte, mais je n'en suis pas certaine pour les enfants majeurs salariés vivant sous le même toit.
    Surtout que la situation de l'enfant de 27 ans est probablement provisoire sur quelques mois en attendant qu'il dispose de son propre logement.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
    La situation n'est pas provisoire du tout dans la mesure où mon mari habite seul un appartement de 200 mètres carrés, comportant 5 chambres et 3 salles de bain...

    Par ailleurs, je ne vois pas en quoi les charges de mon mari pourraient être augmentées, dans la mesure où son fils a un bon salaire.

    Bien cordialement,

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Mon mari a décidé de ne pas me verser une pension de secours en prétextant avoir trop de charges. Est-ce que je peux demander au jaf de prendre en compte les revenus de mon beau-fils, qui, logiquement, devraient alléger les charges de mon mari?
    Ce n'est pas votre mari qui décide, mais le JAF. Où en êtes-vous dans la procédure ?
    D'autre part, si le fils a un revenu, il peut très bien verser un loyer à son père, qui aura donc effectivement moins de charges. Si le père ne le souhaite pas, c'est son problème, pas le vôtre.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Biloba pour votre réponse. Nous avons rendez-vous en décembre chez le JAF pour l'audience de conciliation.
    Je pense également comme vous : si le fils a un revenu, il peut effectivement verser un loyer à son père. Et cela signifierait donc un allègement des
    charges du père.
    C'est ce qui m'intéresse: savoir si peux arguer que les charges du père sont forcément réduites avec un second salaire, surtout qu'en tant qu'ingénieur il ne touche
    pas le smic...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    C'est le JAF qui décidera selon le contexte ; l'obligation alimentaire demeurant et étant réciproque en tant que majeurs entre père et fils, ce n'est pas la même chose que d’être en couple ou il n'y a pas d'obligation alimentaire .

    Vous ne pouvez qu'apporter les éléments pour le calcul, et demander, pas décider du calcul qui est le job du juge .
    La pension de secours peut très bien se matérialiser par un avantage en nature , comme le fait de jouir gratuitement d'un logement commun .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    D'après tous vos autres messages, il semble que depuis 2015 vous faites tout pour retarder au maximum la procédure de divorce initiée par votre mari.
    Vous avez déjà été déboutée (en première instance et en appel) de votre demande de devoir de secours (ou participation aux charges du mariage ?) au motif que vous ne démontriez pas prendre toutes les dispositions pour rechercher un emploi et que si vous aviez décidé d'être aidant gratuitement pour votre sœur gravement malade, il s'agissait d'un choix personnel qu'il vous appartenait d'assumer.
    Votre mari a été débouté de sa demande de divorce pour faute et vous êtes désormais dans une nouvelle procédure dont l'ONC est prévue en décembre : si vous n'avez toujours pas fait le nécessaire pour trouver un emploi, je doute qu'un juge estimera que c'est au fils de votre mari de payer pour vous accorder un devoir de secours.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Ce n'est pas aussi simple que ça Yooyoo. Je ne cherche à rien retarder. Entre temps, on s'est remis ensemble à plusieurs reprises;
    Par ailleurs, je suis actuellement une formation en reconversion pour trouver un emploi, dans la mesure où âgée de 56 ans, je peine
    à trouver un emploi.

    Cordialement,

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Yooyoo a quand même raison de vous prévenir que dans le contexte des multiples procédures précédentes et de leur résultat, une pension alimentaire n'est pas encore acquise et si elle l'est , ce sera vraisemblablement pour une durée assez courte .

    Je rappelle que vous aviez vous même calculé qu'en Février 2019, la période de deux ans serait écoulée, malgré des "remises de couverts" entre 2015 et 2017, et qu'il pourra librement vous assigner en divorce pour altération du devoir conjugal à ce moment là .

    En résumé , je vous conseille d'écouter et d'accepter de suivre les conseils de votre avocat, qui saura préserver vos intérêts , qui passe aussi par l'image que vous allez renvoyée lors de l'ONC ; à trop et mal demander, on se retrouve avec le minimum .

  11. #11
    Pilier Sénior

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    je rajoute que rien n'oblige le père à demander à son fils de participer aux frais du logement; d'ailleurs vous écrivez que " si le fils a un revenu, il peut effectivement verser un loyer à son père. Et cela signifierait donc un allègement des charges du père."
    si le fils ne participe pas aux frais du logement, ce qui n'est pas une obligation, les charges du père ne sont pas allégés.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Merci Kang pour votre réponse. Je vais effectivement écouter mon avocat.

    Merci à tous,

    Cordialement,

  13. #13
    Pilier Sénior

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    je rajoute que rien n'oblige le père à demander à son fils de participer aux frais du logement; d'ailleurs vous écrivez que " si le fils a un revenu, il peut effectivement verser un loyer à son père. Et cela signifierait donc un allègement des charges du père."
    si le fils ne participe pas aux frais du logement, ce qui n'est pas une obligation, les charges du père ne sont pas allégés.
    C'est exact, rien n'oblige le père à demander un loyer au fils. Mais alors, le juge pourrait aussi considérer qu'il aggrave ses charges (chauffage, énergie, taxe d'habitation, etc.) au détriment de son épouse, non ?

  14. #14
    Membre Cadet

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    Je suis d'accord avec Biloba. Surtout lorsque, comme mon mari, on prétend que son loyer grève son budget, d'où l'impossibilité de verser une pension au titre du devoir de secours.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    on prétend que son loyer grève son budget
    Votre mari est locataire de son appart de 200 m2 ?
    Le juge lui fera probablement remarquer qu'il peut parfaitement déménager et trouver plus petit pour moins cher...

  16. #16
    Membre Cadet

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    Oui Biloba. Il est locataire: 5000 euros par mois pour un revenu mensuel net de 8000 euros. Il dit qu'après avoir payé ses charges
    et ses assurances, il lui reste soi-disant pas grand-chose. Je suis d'accord avec vous : pourquoi ne déménage-t-il pas?
    J'espère que le juge relèvera ces incohérences. Surtout qu'il travaille dans la restauration...

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Capanas si toutefois votre mari est entrepreneur (quelque soit le domaine) peut-être que son appartement n'est pas à son nom mais à celui de la société - cet appartement étant aussi son bureau... Votre mari cependant a le droit de vivre seul dans un grand appartement - cher. C'est sa liberté. Maintenant si il est à son nom... Il est effectivement une charge importante. Désolée biloba - le juge n'a aucun droit de lui faire la moindre remarque sur ses choix de vie. Il prendra connaissance du montant du loyer mais aucunement il ne peut lui dire vous allez déménager pour un plus petit appartement !!! c'est son choix. Peut-être un calcul pour n'être que très peu redevable envers vous.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Il faut en effet se rappeler qu'on est dans le cadre d'une pension de secours et pas dans le cadre d'une obligation alimentaire ; si Monsieur habite toujours le domicile conjugal on ne va rien lui reprocher .

  19. #19
    Membre Cadet

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    L'appartement est en location, à son nom. Pas au nom de sa société. Effectivement, le juge ne peur pas lui dire de déménager. En revanche il peut se dire
    que monsieur ne peut pas dire que son appartement grève son budget (raison avancée pour ne pas verser de pension de secours), mais il peut
    remarquer que c'est peut-être une façon d'échapper à ses obligations. Et que surtout il a le choix de prendre moins cher. Ou alors il doit cesser de se plaindre.

    Par ailleurs, Kang, je ne suis pas d'accord avec vous. La pension alimentaire de secours (article 212) fait partie du régime primaire impératif. Le régime primaire comprend
    les articles de 212 à 226. On ne peut pas déroger à aucune de ces obligations car ils sont d'ordre public.

    C'est donc une obligation alimentaire qui pèse sur les époux. La différence avec la contribution aux charges du mariage, c'est que la pension alimentaire
    au titre du DEVOIR de secours se résume à ce qui est nécessaire à la survie, contrairement à la contribution aux charges du mariage qui oblige le plus riche à assurer à son conjoint une condition égale à la sienne.

    L'époux qui demande une contribution aux charges du mariage n'a pas à démontrer son état de besoin contrairement à la pension alimentaire au
    titre du devoir de secours.

    Donc la pension de secours est une obligation alimentaire à laquelle les époux sont tenus.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Désolée biloba - le juge n'a aucun droit de lui faire la moindre remarque sur ses choix de vie. Il prendra connaissance du montant du loyer mais aucunement il ne peut lui dire vous allez déménager pour un plus petit appartement !!!
    Je n'ai pas dit que le juge pouvait lui reprocher ni l'obliger à déménager, mais lui faire remarquer que ses obligations envers son (ex) épouse passent avant ses choix de train de vie, oui. Ou ne rien dire, mais ne pas tenir compte entièrement des charges dans le montant de la PA, par exemple.
    De même qu'un JAF peut estimer qu'un enfant n'a pas à pâtir du choix de son parent de fonder une nouvelle famille. Mais chaque cas étant particulier, on ne peut jamais savoir ce que va décider un juge...

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