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Discussion : versement des parts d'un bien immobilier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Notre père est décédé il y a quelques années et ma sœur et moi en tant que ces héritiers possédons alors une part sur la maison qu'il a financé avec notre mère.
    Notre mère c'est proposé il y a peu de temps de nous payer cette part qui nous revient. Ceci nous étonne car nous sommes tous les deux en froid avec elle.
    On se demande en faisant ce geste si ce n'est pas pour que l'on est plus aucun droit sur cette maison et qu'elle puisse par la suite en disposé comme elle veut, comme par exemple la mettre en viager, ou en faire don à quelqu'un d'autre, la soupçonnant de vouloir faire en sorte que l'on est le moins possible à son décès.
    Pouvez vous nous dire si il est plus judicieux dans notre intérêt, d'attendre son décès pour obtenir ce qui nous revient et éviter de perdre trop ensuite ?
    Est-on déjà en droit de refuser qu'elle nous verse notre part maintenant ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    en matière de propriété immobilière, il faut séparer le titre et le financement du bien immobilier.
    dans votre cas, depuis le jour du décès de votre père, votre soeur et vous êtes propriétaires ou nus propriétaires d'une partie de la maison.
    il faudrait savoir ce que votre mère veut dire quand elle vous propose de vous payer cette part, à mon avis, cela veut dire qu'elle veut vous racheter la part que vous avez reçue au décès de votre part, afin qu'elle en devienne seule pleine propriétaire.
    étant seule propriétaire, elle pourra en disposer comme elle l'entend, y compris la vendre.
    rien ne vous oblige à lui vendre vos parts, vous pouvez souhaiter rester en indivision avec votre mère.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Toute opération nécessite l'accord entre les parties.
    Vous pouvez donc ne pas vouloir vendre vos droits.

    Si elle vous achète vos parts, vous ne perdez pas en valeur, puisque vous échangez la valeur actuelle de vos droits dans la maison contre la même valeur en argent, dont vous pourrez disposer à votre guise.

    Mais vous n'avez plus de droits dans la maison, et donc elle peut en disposer comme elle l'entend.

    Notez qu'il y a une indivision entre vous et votre mère, éventuellement sur la seule nue-propriété. Votre mère est donc en capacité d'assigner en partage de l'indivision.
    Si le bien n'est pas commodément partageable, il sera alors vendu aux enchères.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pourtant, en juillet dernier, il semble que c'était vous et votre sœur qui souhaitiez que votre mère vous rachète vos parts héritées de votre père https://forum-juridique.net-iris.fr/...mmobilier.html

    Comme cela vous l'avait déjà été expliqué, si elle dispose des liquidités pour vous racheter votre part, cela vous évitera de vous retrouver un jour en indivision avec un tiers si elle décidait de vendre sa part à son concubin.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Si votre mère veut réellement acquérir l'entière propriété de la maison, vous ne pourrez pas l'en empêcher: il suffit qu'elle engage une action judiciaire pour obtenir la cessation de l'indivision sur la nue-propriété (demande de partage en demande principale et vente de la nue-propriété en demande subsidiaire) et ensuite comme elle dispose de l'usufruit la vente du bien ne posera pas de problème.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour vos diverses explications qui me semble claires. A nous maintenant de faire un choix avec vos éléments dont nous disposons.
    Effectivement, en juillet dernier on était plutôt dans la démarche de demander à notre mère notre part, mais après les explications et conseils des membres du forum, on avait décidé d'attendre son décès pour obtenir nos droits. Son revirement soudain nous a pris de court, et nous confirme son intention de nous déshérité en nous rachetant nos parts, ce qui est difficile à accepté....
    En reposant la question au forum, on voulait être sur d'avoir connaissance de toute les options pour prendre la meilleure décision pour nous.

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