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Discussion : Délivrance du legs

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon compagnon,décédé l’année dernière, m'a légué dans son testament 30% de sa maison de campagne en plein

    propriété ainsi que le droit d'usage et habitation de cette maison pour 6 ans. J'ai acceptée mon legs et j'ai

    payé mes droit de succession(60%).

    Le notaire m'a informé que deux enfants de mon compagnon (les héritiers réservataires), ont renoncé à la

    succession, de même la petite fille.
    Il m’écrit que en l'absence d'héritier réservataire et en présence d'un testament à mon profit qui n'est pas

    un legs universel, il revient de demander la délivrance de mon legs au héritiers par le sang ce qui implique

    des recherche généalogique dans la famille de mon compagnon.
    Il y a deux sœurs et un frère qui sont des héritiers dans deuxième ordre.
    Ils envisage également renoncer à leur succession vu le délai d'attente pour recevoir un héritage.

    Puis-je abandonner mon droit d'usage et d'habitation avant 6 ans en leurs demandant l'indemnité?
    Commence se passera la délivrance de mon legs et dans quel moment?

    En cas d'absence des héritiers que deviendra mon legs ?
    Pourrai-je acheter la maison (70%) si tout le monde renonce à l'heritage?

    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ils envisage également renoncer à leur succession vu le délai d'attente pour recevoir un héritage.
    Ils n'ont aucun délai d'attente, ils deviennent immédiatement propriétaire des 70%, ils reçoivent donc immédiatement leur héritage.
    Simplement, leur héritage, qu'ils reçoivent immédiatement (je répète), est grevé pendant 6 ans d'un droit d'usage et d'habitation.
    Devoir attendre 6 ans leur héritage, ça voudrait dire que pendant 6 ans, les 70% du bien n'auraient aucun propriétaire, ce qui est absurde : les héritiers acceptant sont les propriétaires.

    Puis-je abandonner mon droit d'usage et d'habitation avant 6 ans en leurs demandant l'indemnité ?
    Pourquoi demanderiez-vous une indemnité à des étranger à la succession du fait de leur renonciation ?

    A moins que ce soit un deal pour les convaincre d'accepter ? Tout deal est possible, mais nécessite l'accord de tous. Grosso modo, ce serait une vente de vitre DUH.
    Sans ça, vous avez éventuellement le droit de cantonner votre legs, c'est-à-dire de ne prendre que les 30%.

    Citation Envoyé par Article 1002-1
    Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
    Pourrai-je acheter la maison (70%) si tout le monde renonce à l'héritage ?
    Acheter à qui ?
    Si tous les héritiers renoncent, la succession revient à l'Etat, qui doit s'envoyer en possession.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/10/2018 à 11h34.

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