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Discussion : présence d'un testament

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    un parent a eu son épouse décédée , mariés sous le régime séparation de biens avec donation au dernier vivant, présence de 2 enfants majeurs adoptés enfants du mari l'épouse n'ayant pas eu d'enfants, l'épouse décédée ne possédait pas de valeurs financières, le bien en patrimoine commun : époux et épouse décédée un appartement valeur 50% chacun,
    l'épouse décédée a fait un testament (il y a 15 ans déposé chez notaire ) léguant une somme de 15 000 euros à réactualiser à un ses frères vivant à ce jour :
    question:
    comment va s'articuler la succession ?
    que peut faire valoir le frère de l'épouse décédée?
    comment et qui règle cette valeur dont le contenu est déposé chez le notaire ?
    merci de votre retour
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Nous comprenons que l'épouse décédée n'avait pas d'enfant mais a adopté les deux enfants de son conjoint désormais survivant.
    Dans ce cas, ses héritiers sont les deux enfants et son conjoint survivant. Et il y a un légataire testamentaire, son frère.
    Nous comprenons que le patrimoine de la défunte, séparée de biens, n'était constitué que d'une moitié d'appartement, sans liquidités (éventuellement la moitié d'un compte-joint, sauf preuve contraire que les sommes sont la propriété exclusive du conjoint survivant).

    Il y a peut-être à interpréter le testament. Soit le legs est celui d'une somme d'argent, et alors s'il n'y a pas d'argent dans la succession, le legs est caduque. Soit le legs est celui d'une quantité de valeur, peu importe dans quels types de biens cette valeur est matérialisée. Je penche très fort pour la première interprétation.
    Ensuite, si c'est vu comme un legs d'argent, et qu'il y a quand même un peu d'argent dans la succession (par exemple via un compte-joint), se pose la question de la réévaluation stipulée dans le testament : selon quel critère, non précisé dans le testament ? En tout état de cause, le legs ne pourra pas aller au delà de ce qui est disponible.

    comment et qui règle cette valeur dont le contenu est déposé chez le notaire
    Qu'entendez-vous par "une valeur dont le contenu est déposé chez le notaire" ? Ce qui est déposé chez un notaire, c'est le testament.

  3. #3
    Membre Cadet

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    1 il n'y a pas de compte joint
    2 il y a 2 comptes séparés
    3 le compte de l'épouse décédée environ 5000 euros mais sur ces 5000 euros 3000 euros seront déduits pour frais d'obsèques et 2000 pour des remboursements de frais opérés par erreur sur le compte
    de l'épouse au lieu du compte du mari , donc le compte s'établirait au voisinage de zéro
    4 le testament est formulé ainsi : je lègue à mon frère une somme de 15 000 euros à réactualiser
    si je comprend bien votre raisonnement le leg serait caduque au voisinage de zéro, à finaliser
    merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ah, il y a quand même 5000 dans la succession, ou plutôt 3000 après les déductions des 2000 versés à tort sur le compte.
    La défunte disposait donc réellement de 3000 à l'instant de son décès, qu'elle peut donc léguer au titre de son testament.
    Les frais de succession sont dus par la succession, donc doivent être payés par les héritiers.
    Toutefois, pour les droits de succession, la valeur des frais de succession pourra être déduite de la valeur de la moitié du bien immobilier.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/10/2018 à 11h17.

  5. #5
    Membre Cadet

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    pas tout à fait ça :
    5000 dont 3000 à retirer en paiement des frais d'obsèques et 2000 à retirer pour erreur de remboursement de frais maladie payés par le mari et qui auraient dû lui être crédités

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les 3000 ne sont pas à retirer pour la détermination du legs.
    A son décès, la défunte possède réellement 3000 euros en numéraire dans son patrimoine : cet argent lui appartient. Ils appartiennent donc au légataire, en vertu du testament.
    Actif de la succession :
    moitié de bien = 60000 (au hasard)
    liquidités = 3000 (à léguer)
    Actif brut 63000
    Passif :
    Frais d'obsèques 3000
    Actif net à partager 60000
    Sur cette valeur 60000, le légataire a droit à 3000 car les 3000 étaient présents en liquide à l'instant du décès, donc les héritiers ont droit à 57000 en valeur.

    Si les 3000 ont déjà été utilisés pour payer, les héritiers doivent 3000 au légataire.
    De sorte qu'en héritant du bien 60000 et en payant 3000, ils ont bien 57000 en valeur.

    C'est une fiction de dire que c'est le défunt qui paye ses frais d'obsèques. La vérité est que ce sont les héritiers, parce que ce sont les héritiers qui deviennent propriétaires des biens à l'instant du décès. Donc c'est bien vous qui avez payé les frais d'obsèques, avec votre argent dont vous veniez d'hériter mais dont la veuve avait disposé par testament. Le frère peut donc vous demander délivrance de son legs et vous devrez lui payer les 3000.

    Pour les frais de maladie, ça fonctionne parce que c'est réellement une personne vivante qui devait payer ses soins. C'est donc bien une dette de la personne du temps de son vivant, et sur les 5000 visibles au décès, 2000 sont dus au mari, et en fait lui appartiennent.
    L'argent appartenant réellement à la défunte au moment de son décès est donc 3000.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/10/2018 à 12h12.

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